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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 02 décembre 1977, 08962

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08962
Numéro NOR : CETATEXT000007657989 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-12-02;08962 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE - Existence - Entrepreneurs de services municipaux - Ramassage des ordures ménagères.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME X... EVELYNE , DEMEURANT ... A BUIRE-LE-SEC PAS-DE-CALAIS , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 JUIN 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, STATUANT SUR LE DEFERE PRESENTE PAR LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 13 MARS 1977, A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE ; VU LES PIECES DU DOSSIER DONT IL RESSORT QUE LE POURVOI A ETE COMMUNIQUE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR QUI N'A PAS PRESENTE D'OBSERVATIONS ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA RECEVABILITE DU DEFERE DU PREFET DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE PROCES-VERBAL DE L'ELECTION QUI S'EST DEROULEE LE 13 MARS 1977 DANS LA COMMUNE DE BUIRE-LE-SEC A ETE RECU A LA PREFECTURE DU PAS-DE-CALAIS LE 14 MARS ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.119 DU CODE ELECTORAL LE PREFET DISPOSAIT ALORS D'UN DELAI DE QUINZE JOURS POUR DEFERER L'ELECTION DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE PAR SUITE, SON RECOURS, ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL LE 29 MARS 1977, ETAIT RECEVABLE ;
AU FOND : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.231-6° DU CODE ELECTORAL : "NE SONT PAS ELIGIBLES DANS LE RESSORT OU ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS : ... 6° LES COMPTABLES DES DENIERS COMMUNAUX ET LES ENTREPRENEURS DE SERVICES MUNICIPAUX" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE PAR CONTRAT EN DATE DU 13 FEVRIER 1969, LA DAME X... A ETE CHARGEE D'ASSURER, CONTRE REMUNERATION, LE SERVICE DE RAMASSAGE DES ORDURES DE LA COMMUNE DE BUIRE-LE-SEC ; QUE, BIEN QUE LE CONSEIL MUNICIPAL AIT DECIDE, LE 30 DECEMBRE 1976, L'ADHESION DE LA COMMUNE A UN SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE, DONT LA CREATION N'A D'AILLEURS ETE AUTORISEE PAR LE PREFET QUE LE 25 AVRIL 1977 ET QUI DEVAIT ASSURER LE SERVICE D'ENLEVEMENT DES ORDURES DE LA COMMUNE, A LA DATE DE L'ELECTION LA REQUERANTE DONT LE CONTRAT N'AURAIT PAS ETE RESILIE ASSURAIT ENCORE SON SERVICE A TITRE ONEREUX ; QU'AINSI, EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DU CODE ELECTORAL, ELLE ETAIT INELIGIBLE ; QUE LA DAME X... N'EST DES LORS PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE SON ELECTION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA DAME X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code électoral L231 6°
Code électoral R119


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 décembre 1977, n° 08962
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Vistel
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 02/12/1977

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