Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7/8/9 ssr, 02 décembre 1977, 99098

Imprimer

Sens de l'arrêt : Réformation réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99098
Numéro NOR : CETATEXT000007615941 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-12-02;99098 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - Champ d'application de la procédure de redressement.

19-01-03-02 Lorsque l'administration entend substituer au revenu global déclaré par le contribuable un revenu global plus élevé calculé d'après son enrichissement apparent au cours de la période sans indiquer les catégories de revenus auxquelles se rattacherait le supplément de revenu global objet du redressement et alors que celui-ci n'est pas établi en application de l'article 168 du code général des impôts, elle ne peut utiliser la procédure contradictoire prévue à l'article 1649 quinquiès A.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Taxation d'office - Absence de réponse à une demande de justifications - Notion.

19-04-01-02-05 La lettre notifiée par l'administration au contribuable qui n'énonce pas expressément que ce dernier s'expose, s'il ne répond pas à la demande qu'elle contient ou s'il y répond tardivement, à être imposé selon la procédure de taxation d'office, ne peut être regardée comme une demande d'éclaircissements ou de justifications au sens de l'article 176 du C.G.I..


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 13 DECEMBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ACCORDANT AU SIEUR X X... DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'I. R. P. P. ET SUR LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DES ANNEES 1967 A 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1967, 1968 ET 1969 : "EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU, L'INSPECTEUR VERIFIE LES DECLARATIONS DU REVENU GLOBAL PREVUES A L'ARTICLE 170. IL PEUT DEMANDER AU CONTRIBUABLE DES ECLAIRCISSEMENTS IL PEUT EGALEMENT LUI DEMANDER DES JUSTIFICATIONS LORSQU'IL A REUNI DES ELEMENTS PERMETTANT D'ETABLIR QUE LE CONTRIBUABLE PEUT AVOIR DES REVENUS PLUS IMPORTANTS QUE CEUX QUI FONT L'OBJET DE LA DECLARATION LES DEMANDES DE JUSTIFICATIONS ET D'ECLAIRCISSEMENTS DOIVENT INDIQUER EXPLICITEMENT LES POINTS SUR LESQUELS ELLES PORTENT ET ASSIGNER AU CONTRIBUABLE, POUR FOURNIR SA REPONSE, UN DELAI QUI NE PEUT ETRE INFERIEUR A 20 JOURS " ; QUE, SELON L'ARTICLE 177, "L'INSPECTEUR PEUT RECTIFIER LES DECLARATIONS CONFORMEMENT A LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A" , ET QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 179, "EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU TOUT CONTRIBUABLE QUI N'A PAS SOUSCRIT DANS LE DELAI LEGAL LA DECLARATION DE SON REVENU GLOBAL PREVUE A L'ARTICLE 170. IL EN EST DE MEME LORSQUE LE CONTRIBUABLE S'EST ABSTENU DE REPONDRE AUX DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS OU DE JUSTIFICATIONS DE L'ADMINISTRATION" ; CONS. QUE, LE 13 JUIN 1970, LE SIEUR X A RECU UNE DEMANDE DE JUSTIFICATIONS VISANT EXPRESSEMENT L'ARTICLE 176 PRECITE ET RAPPELANT LA NECESSITE DE RESPECTER LE DELAI DE VINGT JOURS POUR EVITER LA TAXATION D'OFFICE ; QU'IL A REPONDU A CETTE DEMANDE DANS LE DELAI IMPARTI ; QUE LE 22 JUIN 1971, L'ADMINISTRATION A NOTIFIE AU SIEUR X UNE NOUVELLE LETTRE QUI, BIEN QUE PORTANT L'ENTETE "DEMANDE DE JUSTIFICATIONS" , N'ENONCAIT PAS EXPRESSEMENT QUE LE CONTRIBUABLE S'EXPOSAIT, S'IL NE REPONDAIT PAS A CETTE DEMANDE OU S'IL Y REPONDAIT TARDIVEMENT, A ETRE IMPOSE SELON LA PROCEDURE DE TAXATION D'OFFICE ; QU'EN RAISON DE L'IMPRECISION DONT ELLE EST ENTACHEE, LADITE LETTRE DU 22 JUIN 1971 NE PEUT ETRE REGARDEE COMME UNE DEMANDE D'ECLAIRCISSEMENTS OU DE JUSTIFICATIONS AU SENS DE L'ARTICLE 176 SUSRAPPELE ; QUE, PAR SUITE, L'ADMINISTRATION N'ETAIT PAS EN DROIT DE PROCEDER A LA TAXATION D'OFFICE DES REVENUS DU CONTRIBUABLE EN SE FONDANT SUR CE QUE CE DERNIER N'AVAIT PAS REPONDU, DANS LE DELAI QUI LUI ETAIT IMPARTI PAR LADITE LETTRE DU 22 JUIN 1971 AUX DEMANDES FORMULEES PAR CETTE DERNIERE ;
CONS. , IL EST VRAI, QUE, PAR LETTRE EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1971, L'ADMINISTRATION A ADRESSE AU SIEUR X UNE NOTIFICATION DE REDRESSEMENT, COMME IL EST PREVU A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A RELATIF A LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE ; MAIS QUE, PAR CETTE NOTIFICATION, L'ADMINISTRATION S'EST BORNEE A INFORMER LE CONTRIBUABLE QU'ELLE SUBSTITUAIT AU REVENU GLOBAL DECLARE PAR LUI AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES LITIGIEUSES UN REVENU GLOBAL PLUS ELEVE CALCULE D'APRES SON ENRICHISSEMENT APPARENT AU COURS DES MEMES PERIODES, SANS INDIQUER LES CATEGORIES DE REVENUS AUXQUELLES SE RATTACHERAIT LE SUPPLEMENT DE REVENU GLOBAL OBJET DU REDRESSEMENT ET ALORS QUE CE DERNIER N'ETAIT PAS ETABLI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF A L'EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU GLOBAL ; QU'UNE TELLE NOTIFICATION, QUI NE FAIT PAS CONNAITRE AU CONTRIBUABLE AVEC UNE PRECISION SUFFISANTE "LA NATURE ET LES MOTIFS DU REDRESSEMENT ENVISAGE" , NE SATISFAIT PAS AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DUDIT CODE ; CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA PROCEDURE D'IMPOSITION EST ENTACHEE D'IRREGULARITE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, APPELANT PRINCIPAL, N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ACCORDE AU CONTRIBUABLE UNE X... DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAX E COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES L'INTERESSE A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968 ET 1969, ET QUE, D'AUTRE PART, LE SIEUR X EST FONDE, PAR LA VOIE DE L'APPEL INCIDENT, A OBTENIR LA DECHARGE TOTALE DESDITES COTISATIONS, ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA REFORMATION SUR CE POINT DU JUGEMENT ATTAQUE ; QU'EN REVANCHE, LES CONCLUSIONS DE L'APPEL PRINCIPAL NE PORTANT PAS SUR LES IMPOSITIONS DE L'ANNEE 1970, LES CONCLUSIONS DE L'APPEL INCIDENT NE SONT PAS RECEVABLES EN CE QUI CONCERNE CETTE DERNIERE ANNEE ; DECHARGE ; REFORMATION EN CE SENS ; REJET DU RECOURS ET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE L'APPEL INCIDENT ; FRAIS DE TIMBRE REMBOURSES AU REQUERANT .

Références :

CGI 1649 quinquiès A
CGI 176 [1969]
CGI 177
CGI 179


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 décembre 1977, n° 99098
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Kéréver
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 7/8/9 ssr
Date de la décision : 02/12/1977

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.