Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 07 décembre 1977, 06559

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06559
Numéro NOR : CETATEXT000007652526 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-12-07;06559 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Conclusions à fin de sursis - Cas du rejet de la requête.

54-03-03, 54-07-01-03 Lorsque le Conseil d'Etat rejette une requête tendant à l'annulation d'une décision, il ne se prononce pas expressément sur des conclusions à fin de sursis à l'exécution de cette décision jointes à la requête. Application à des conclusions à fin de sursis jointes à une requête tendant à l'annulation d'un arrêté d'expulsion, rejetée pour irrecevabilité manifeste en vertu de l'article R.71 du code des tribunaux administratifs [sol. impl.].

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - Conclusions à fin de sursis à l'exécution d'une décision - Cas du rejet de la requête.


Texte :

VU LES REQUETES PRESENTEES PAR LE SIEUR X...
Y..., DEMEURANT 5 BIS CITE DE LA CHAPELLE, PORTE 13, PARIS 18EME, LESDITES REQUETES ENREGISTREES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 14 ET 22 MARS 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL 1. - ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN ARRETE EN DATE DU 6 MAI 1976 PAR LEQUEL LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR, A ENJOINT AU REQUERANT DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS; 2. - DECIDER QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DUDIT ARRETE; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QUE LE CONSEIL D'ETAT EST COMPETENT, EN VERTU DE L'ARTICLE R.71 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS POUR STATUER SUR DES CONCLUSIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE EN PREMIER RESSORT D'UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF LORSQUE CES CONCLUSIONS SONT ENTACHEES D'UNE IRRECEVABILITE MANIFESTE NON SUSCEPTIBLE D'ETRE COUVERTE EN COURS D'INSTANCE";
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE REQUERANT A RECU NOTIFICATION DE L'ARRETE ATTAQUE LE 5 JUILLET 1976; QU'AINSI LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE CET ARRETE, CONTENUES DANS UNE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 MARS 1977, SONT TARDIVES ET, PAR SUITE, IRRECEVABLES; QUE CETTE IRRECEVABILITE, EU EGARD A SA NATURE, N'EST PAS SUSCEPTBLE D'ETRE COUVERTE EN COURS D'INSTANCE; QU'IL APPARTIENT DES LORS AU CONSEIL D'ETAT DE REJETER LA REQUETE DU SIEUR X...
Y... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 6 MAI 1976;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X...
Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X...
Y.... ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code des tribunaux administratifs R71


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 décembre 1977, n° 06559
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Tiberghien
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 07/12/1977

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.