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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 07 décembre 1977, 07884

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07884
Numéro NOR : CETATEXT000007653889 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-12-07;07884 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - INCOMPATIBILITES - Militaire de carrière - Juge d'appel appréciant l'incompatibilité à la date où il rend sa décision.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Z..., DEMEURANT A GARANOU ARIEGE LUZENAC, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 17 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR Y..., DEMEURANT A GARANOU ARIEGE CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 13 MARS 1977 POUR LES ELECTIONS MUNICIPALES DE LA COMMUNE DE GARANOU, A ANNULE L'ELECTION DU SIEUR Z... ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.46 DU CODE ELECTORAL : "LES FONCTIONS DE MILITAIRE DE X... OU ASSIMILE, EN ACTIVITE DE SERVICE OU SERVANT AU DELA DE LA DUREE LEGALE" SONT INCOMPATIBLES AVEC LE MANDAT DE CONSEILLER MUNICIPAL ; QUE LE JUGE APPRECIE CETTE INCOMPATIBILITE A LA DATE A LAQUELLE IL PREND SA DECISION ;
CONSIDERANT QUE S'IL EST CONSTANT QUE, LE 17 MAI 1977, DATE A LAQUELLE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE L'ELECTION DU SIEUR Z... EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE GARANOU ARIEGE , CELUI-CI ETAIT OFFICIER DE X... EN ACTIVITE DE SERVICE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LEDIT SIEUR Z... A ETE, A COMPTER DU 7 OCTOBRE 1977, ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE ET RAYE DES CONTROLES DE L'ARMEE, QUE, PAR SUITE, L'INCOMPATIBILITE QUI L'EMPECHAIT D'EXERCER LA FONCTION DE CONSEILLER MUNICIPAL A CESSE D'EXISTER ET QUE, DES LORS, IL Y A LIEU DE VALIDER SON ELECTION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT SUSVISE EN DATE DU 17 MAI 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EST ANNULE. ARTICLE 2. - LA PROTESTATION DU SIEUR Y... CONTRE L'ELECTION DU SIEUR Z... EST REJETEE. ARTICLE 3. - L'ELECTION DU SIEUR Z... EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE GARANOU EST VALIDEE. ARTICLE 4. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code électoral L46


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 décembre 1977, n° 07884
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Henrot
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 07/12/1977

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