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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 07 décembre 1977, 08205

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08205
Numéro NOR : CETATEXT000007654266 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-12-07;08205 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN - Décompte des bulletins - Signe de reconnaissance - Absence - Circulaire.

28-08-05 Une protestation fondée sur ce qu'un bulletin aurait été à tort déclaré nul par le bureau de vote saisit le tribunal administratif de l'ensemble des opérations de recensement des votes. Il appartient au tribunal, comme au Conseil d'Etat en appel, de réviser les calculs du bureau et de modifier, le cas échéant, l'ensemble des résultats de l'élection. C'est dès lors à bon droit que le tribunal administratif a examiné la validité des autres bulletins déclarés nuls par le bureau de vote.

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Protestation relative à un bulletin nul - Portée.

28-04-05-02 Une circulaire jointe à un bulletin, qui avait pour objet de recommander aux suffrages des électeurs la liste même portée sur le bulletin et qui ne comportait aucune mention manuscrite susceptible de dévoiler la personnalité du votant, ne saurait être regardée comme un signe de reconnaissance.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... PHILIPPE DEMEURANT A JUSSY-CHAMPAGNE CHER "LE PETIT BERNARDIN", LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 23 JUIN 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A Y... QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 27 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRA TIF D'ORLEANS A PROCLAME LE SIEUR GUY LAFAGE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE JUSSY-CHAMPAGNE AUX LIEU ET PLACE DE LUI-MEME DONT L'ELECTION EST ANNULEE ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LA PROTESTATION DU SIEUR Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS ETAIT FONDEE SUR Y... QU'UN BULLETIN AVAIT ETE A TORT DECLARE NUL PAR LE BUREAU DE VOTE ; QUE CETTE PROTESTATION SAISISSAIT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS DE L'ENSEMBLE DES OPERATIONS DE RECENSEMENT DES VOTES; QU'IL APPARTENAIT, DES LORS, AUDIT TRIBUNAL, COMME IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT EN APPEL, DE REVISER LES CALCULS DU BUREAU ET DE MODIFIER, LE CAS ECHEANT, L'ENSEMBLE DES RESULTATS DE L'ELECTION ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A EXAMINE LA VALIDITE DE TROIS AUTRES BULLETINS JOINTS AU PROCES-VERBAL ET ANNULE PAR LE BUREAU DE VOTE ;
CONSIDERANT QUE SI UNE CIRCULAIRE SE TROUVAIT JOINTE A L'UN DES BULLETINS QUI ONT ETE CONSIDERES COMME NULS PAR LE BUREAU DE VOTE, CETTE CIRCULAIRE, QUI AVAIT POUR OBJET DE RECOMMANDER AUX SUFFRAGES DES ELECTEURS LA LISTE MEME PORTEE SUR LE BULLETIN Y ANNEXE ET QUI NE COMPORTAIT AUCUNE MENTION MANUSCRITE SUSCEPTIBLE DE DEVOILER LA PERSONNALITE DU VOTANT, NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME PORTANT UN SIGNE DE RECONNAISSANCE ; QUE LES TROIS AUTRES BULLETINS ONT ETE A BON DROIT DECLARES NULS PAR LE BUREAU DE VOTE ; QUE, PAR SUITE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF APRES AVOIR VALIDE LE BULLETIN LITIGIEUX, A AJOUTE A BON DROIT UN SUFFRAGE AU NOMBRE DE CEUX OBTENUS PAR LE SIEUR LAFAGE Y... QUI PORTAIT CES DERNIERS A 67, ANNULE L'ELECTION DU SIEUR X..., QUI NE REUSSISSAIT QUE 66 SUFFRAGES ET PROCLAME ELU LE SIEUR LAFAGE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X..., EST REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 décembre 1977, n° 08205
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: Mme Bauchet
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 07/12/1977

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