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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 07 décembre 1977, 08241

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08241
Numéro NOR : CETATEXT000007659778 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-12-07;08241 ?

Analyses :

RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE - Décision du juge d'instance intervenue entre les deux tours de scrutin - Droit de vote au 2ème tour.

28-04-01-01, 28-04-05 Si l'article L.57 du code électoral dispose que "seuls peuvent prendre part au deuxième tour de scrutin les électeurs inscrits sur la liste électorale qui a servi au premier tour de scrutin", cette disposition législative a été édictée dans le but d'empêcher que la révision annuelle des listes électorales apporte des modifications dans la composition du corps électoral au cours d'une même élection, mais elle ne peut faire obstacle à ce que des électeurs, qui justifient par une décision du juge d'instance de leur droit à être inscrits sur la liste électorale, soient admis à voter au second tour, alors même qu'ils n'auraient pu voter au premier, en raison de l'époque à laquelle est intervenue la décision du juge [RJ1].

RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - Electeur inscrit - Electeur porteur d'une décision du juge d'instace intervenue entre les deux tours de scrutin.

Références :


1. Cf. Elections de Coulonges-les-Hérolles [Vienne], 1905-05-30, p. 492


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LES CONSORTS CLEMENT E... , F... OSCAR , X... ANDRE , Y... MICHEL , Z... MICHEL , B... MANUEL , C... ANNIE , D... PIERRE , MARTIN G... , F... JEAN , H... MAURICE , H... PAUL , I... THEO , DEMEURANT A PONT-DE -LABEAUME ARDECHE , LAVELADE, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 27 JUIN 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT EN DATE DU 2 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE L'ELECTION DE LA A... MARTIN SIMONE COMME MEMBRE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE PONT-DE-LABEAUME;
VU LES MENTIONS PORTEES AU REGISTRE DU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, AUXQUELLES IL RESSORT QUE LE POURVOI A ETE COMMUNIQUE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR, QUI N'A PAS PRESENTE D'OBSERVATIONS; VU LE CODE ELECTORAL; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA REGULARITE DE LA SAISINE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QUE SI L'ARTICLE L.57 DU CODE ELECTORAL DISPOSE QUE "SEULS PEUVENT PRENDRE PART AU DEUXIEME TOUR DE SCRUTIN LES ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE QUI A SERVI AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN", CETTE DISPOSITION LEGISLATIVE A ETE EDICTEE DANS LE BUT D'EMPECHER QUE LA REVISION ANNUELLE DES LISTES ELECTORALES VOIT APPORTER DES MODIFICATIONS DANS LA COMPOSITION DU CORPS ELECTORAL AU COURS D'UNE MEME ELECTION, MAIS QU'ELLE NE PEUT FAIRE OBSTACLE A CE QUE DES ELECTEURS, QUI JUSTIFIENT PAR UNE DECISION DU JUGE D'INSTANCE DE LEUR DROIT A ETRE INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE SOIENT ADMIS A VOTER AU SECOND TOUR, ALORS MEME QU'ILS N'AURAIENT PU VOTER AU PREMIER, A RAISON DE L'EPOQUE A LAQUELLE EST INTERVENUE LA DECISION DU JUGE. QUE, DES LORS, C'EST PAR UNE FAUSSE APPLICATION DE LADITE DISPOSITION QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A DECIDE QUE LE BUREAU N'AURAIT PAS DU ADMETTRE AU VOTE UNE ELECTRICE PORTEUR D'UNE DECISION DU JUGE D'INSTANCE DE LARGENTIERE EN DATE DU 17 MARS 1977 RECONNAISSANT SON DROIT A ETRE INSCRITE SUR LA LISTE ELECTORALE ET A DEDUIT SON SUFFRAGE DU NOMBRE DES VOIX OBTENUES PAR LES CANDIDATS ELUS QUE SI L'ON AJOUTE L'ELECTRICE DONT S'AGIT AU NOMBRE DES ELECTEURS INSCRITS ET LE SUFFRAGE QU'ELLE A EMIS AU NOMBRE DES SUFFRAGES EXPRIMES, ET COMPTE TENU DU CALCUL DE LA MAJORITE ABSOLUE L'ELECTION DE LA DAME MARTIN G... AU BENEFICE DE L'AGE, TELLE QU'ELLE A ETE PROCLAMEE PAR LE BUREAU DE VOTE, DOIT ETRE VALIDEE; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE L'ELECTION DE LA DAME MARTIN G... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EN DATE DU 2 JUIN 1977 EST ANNULE. ARTICLE 2 - L'ELECTION DE LA DAME MARTIN G... EST VALIDEE. ARTICLE 3 - LA RECLAMATION PORTEE AU PROCES-VERBAL DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES, LE 20 MARS 1977, DANS LA COMMUNE DE PONT-DE-LABEAUME EST REJETEE. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code électoral L57


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 décembre 1977, n° 08241
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: Mme Bauchet
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 07/12/1977

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