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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 07 décembre 1977, 08300

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08300
Numéro NOR : CETATEXT000007661171 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-12-07;08300 ?

Analyses :

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Notification obligatoire de la protestation aux conseillers dont l'élection est contestée.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... GILBERT , DEMEURANT A LAUMESFELD, ... MOSELLE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 17 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE, A LA DEMANDE DU PREFET DE LA MOSELLE, L'ELECTION DU SIEUR X..., COMME CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LAUMESFELD, LORS DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 13 MARS 1977 ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, SELON L'ARTICLE R.119 DU CODE ELECTORAL LA NOTIFICATION DU DEFERE FORME PAR LE PREFET CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES EST FAITE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES R.177 A R.179 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, DANS LES TROIS JOURS DE L'ENREGISTREMENT DE LA PROTESTATION, AUX CONSEILLERS DONT L'ELECTION EST CONTESTEE, QUI SONT AVISES EN MEME TEMPS QU'ILS ONT 5 JOURS POUR TOUT DELAI A L'EFFET DE DEPOSER LEURS DEFENSES AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A STATUE SUR LE DEFERE DU PREFET DE LA MOSELLE CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 13 MARS 1977 DANS LA COMMUNE DE LAUMESFELD SANS QUE LE SIEUR X..., QUI A ETE PROCLAME ELU, AIT ETE AVISE DANS LES FORMES PREVUES A L'ARTICLE R.119 DU CODE ELECTORAL QUE SON ELECTION ETAIT CONTESTEE ET AINSI MIS A MEME DE PRESENTER SA DEFENSE ; QUE LE SIEUR X... EST DES LORS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG QUI EST INTERVENU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LE DEFERE DU PREFET DE LA MOSELLE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.231 DU CODE ELECTORAL : "NE SONT PAS ELIGIBLES DANS LE RESSORT OU ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS : .... 9° LES AGENTS SALARIES DE LA COMMUNE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... A DEMISSIONNE LE 7 MARS 1977 DE SES FONCTIONS DE SECRETAIRE DE MAIRIE, ET QUE CETTE DEMISSION A ETE ACCEPTEE LE MEME JOUR PAR LE MAIRE DE LAUMESFELD ; QUE, PAR SUITE, LE PREFET DE LA MOSELLE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'AU JOUR DE L'ELECTION CONTESTEE LE SIEUR X... ETAIT INELIGIBLE AU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LAUMESFELD ; QUE, DES LORS, SON DEFERE DOIT ETRE REJETE.
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DATE DU 17 MAI 1977 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LE DEFERE DU PREFET DE LA MOSELLE EST REJETE. ARTICLE 3 - L'ELECTION DU SIEUR X... EST VALIDEE. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code des tribunaux administratifs R177
Code des tribunaux administratifs R178
Code des tribunaux administratifs R179
Code électoral L231 9°
Code électoral R119


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 décembre 1977, n° 08300
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Robineau
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 07/12/1977

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