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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 07 décembre 1977, 08434

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08434
Numéro NOR : CETATEXT000007652142 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-12-07;08434 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - Utilisation d'une voiture-radio.

28-04-04 La diffusion par une voiture-radio, contrairement à un arrêté préfectoral, d'appels en faveur d'une liste sur les marchés huit jours avant l'élection ne constitue pas, malgré l'irrégularité de ce moyen de propagande, une manoeuvre qui aurait influencé les résultats du scrutin.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR MAURICE X..., DEMEURANT A MONTLUCON ALLIER , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 20 MAI 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA PROTESTATION A L'ENCONTRE DE L'ELECTION MUNICIPALE A LAQUELLE A ETE PROCEDE LE 13 MARS 1977 DANS LA VILLE DE MONTLUCON ALLIER ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.228 DU CODE ELECTORAL : "SONT ELIGIBLES AU CONSEIL MUNICIPAL TOUS LES ELECTEURS DE LA COMMUNE ET LES CITOYENS INSCRITS AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES OU JUSTIFIANT QU'ILS DEVAIENT Y ETRE INSCRITS AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE DE L'ELECTION" ;
CONSIDERANT QUE, SI LE SIEUR MAURICE X... SOUTIENT QUE TROIS CANDIDATS DECLARES ELUS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN LE 13 MARS 1977, POUR LES ELECTIONS MUNICIPALES DE MONTLUCON ALLIER N'Y ETAIENT PAS ELIGIBLES, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT D'UN CERTIFICAT ETABLI, LE 10 AOUT 1977, PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, QUE CES TROIS CANDIDATS SONT ASSUJETTIS A LA TAXE D'HABITATION DANS LE ROLE GENERAL DE L'ANNEE 1977 DE LA COMMUNE DE MONTLUCON ET Y ETAIENT DONC ELIGIBLES PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE L.228 DU CODE ELECTORAL ;
CONSIDERANT QUE SI LE REQUERANT SOUTIENT QU'UNE VOITURE RADIO AURAIT CONTRAIREMENT A UN ARRETE PREFECTORAL, DIFFUSE DES APPELS EN FAVEUR DES CANDIDATS DE LA LISTE Y..., IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CET APPEL A EU LIEU SUR LES MARCHES HUIT JOURS AVANT L'ELECTION ET QUE, MALGRE L'IRREGULARITE DE CE MOYEN DE PROPAGANDE, IL NE PEUT ETRE REGARDE COMME CONSTITUTIF D'UNE MANOEUVRE QUI AURAIT INFLUENCE LES RESULTATS DU SCRUTIN ; QUE LE REQUERANT SOUTIENT QU'UNE TELLE MANOEUVRE RESULTE DE LA DISTRIBUTION DE TROIS TRACTS, MAIS QUE LE CONTENU DE DEUX D'ENTRE EUX, RELATIFS A LA POLITIQUE IMMOBILIERE DE LA MUNICIPALITE PRECEDENTE, NE DEPASSE PAS LES LIMITES PERMISES AU COURS D'UNE CAMPAGNE ELECTORALE ET QUE LE TROISIEME TRACT, QUI ETAIT ANONYME, INVITAIT LES ELECTEURS VOTANT HABITUELLEMENT POUR LE"RASSEMBLEMENT POUR LA REPUBLIQUE" A S'ABSTENIR OU A DEPOSER DES BULLETINS BLANCS, MAIS QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE CE TRACT AIT ETE REDIGE NI DISTRIBUE PAR LES PARTISANS DE LA LISTE Y... ; QU'ENFIN LE REQUERANT NE PRECISE PAS LES ERREURS QU'AURAIT CONTENUES SELON LUI, LA LETTRE AUX JEUNES CHOMEURS QUE LEUR A ADRESSEE LE SIEUR Y... LE 10 MARS 1977, QU'EN TOUS CAS, LA LISTE ADVERSE DISPOSAIT DU DELAI NECESSAIRE POUR Y REPONDRE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA RECLAMATION.
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code électoral L228


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 décembre 1977, n° 08434
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Latournerie
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 07/12/1977

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