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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 07 décembre 1977, 99879

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99879
Numéro NOR : CETATEXT000007662291 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-12-07;99879 ?

Analyses :

ARMEES - DIVERS - Cercles d'officiers - Mission - Réceptions.

08-04, 60-02-08 En autorisant l'organisation de deux réceptions, l'une à l'occasion du mariage de la fille d'un officier de réserve membre du cercle, l'autre sur invitation conjointe des officiers de réserve et de la section locale d'une association, le président du conseil d'administration d'un cercle d'officiers n'a pas méconnu la mission impartie aux cercles et mess d'officiers par les articles 2 et 12 de l'instruction ministérielle du 2 décembre 1969 prise en application du décret du 19 octobre 1939. La responsabilité du cercle ne saurait dès lors, en l'absence de faute, être engagée en raison du préjudice qui résulterait, pour les hôteliers et restaurateurs de la région, de ces activités.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE DE L'ARMEE - Réceptions organisées par des cercles d'officiers - Légalité - Absence de responsabilité.

60-03-02-02 La responsabilité d'un cercle d'officiers ne saurait être engagée, en l'absence de faute, en raison du préjudice qui résulterait, pour des restaurateurs privés, de réceptions qu'il a organisées [1].

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES - Cercles d'officiers.

Références :


1. Cf. Pardini, 1946-12-20, p. 311


Texte :

REQUETE DE LA FEDERATION NATIONALE DE L'INDUSTRIE HOTELIERE DE FRANCE ET D'OUTRE-MER, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 MAI 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE REJETANT LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU GENERAL COMMANDANT LA 63. DIVISION MILITAIRE REJETANT LA DEMANDE A LUI ADRESSEE LE 8 OCTOBRE 1973 TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE AUX RESTAURATEURS DE CHALONS-SUR-MARNE PAR LES ACTIVITES DU MESS DES OFFICIERS DE LA GARNISON ; VU LE DECRET-LOI DU 19 OCTOBRE 1939 ; LES INSTRUCTIONS MINISTERIELLES DU 19 MARS 1958 ET DU 2 DECEMBRE 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA RECEVABILITE DES CONCLUSIONS DES REQUETES PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : çONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES PIECES DU DOSSIER, ET NOTAMMENT DE LA LETTRE DU 2 OCTOBRE 1973 PAR LAQUELLE LA CHAMBRE SYNDICALE DES HOTELIERS, RESTAURATEURS ET DEBITANTS DE BOISSONS DE CHALONS-SUR-MARNE ET DE LA REGION A DONNE MANDAT A LA FEDERATION NATIONALE DE L'INDUSTRIE HOTELIERE DE FRANCE ET D'OUTRE-MER DE DEMANDER EN SON NOM LES INDEMNITES AUXQUELLES ELLE PRETEND AVOIR DROIT ; QUE LA RECLAMATION RECUE LE 13 OCTOBRE 1973 PAR LE GENERAL COMMANDANT LA 63. DIVISION MILITAIRE ETAIT PRESENTEE PAR CETTE FEDERATION AU SEUL NOM DE LA CHAMBRE SYNDICALE ; QUE, DES LORS, LE SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR L'ADMINISTRATION SUR CETTE RECLAMATION N'A FAIT NAITRE DE DECISION IMPLICITE DE REJET QU'A L'EGARD DE LA CHAMBRE SYNDICALE ; QUE, PAR SUITE, LA FEDERATION REQUERANTE ET L'UNION NATIONALE DES RESTAURATEURS NE SONT PAS FONDEES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECIDE QUE LE CONTENTIEUX N'ETAIT PAS LIE A LEUR EGARD ET QU'ELLES N'ETAIENT PAS RECEVABLES A PRESENTER DES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE CETTE DECISION DE REJET ;
AU FOND : çONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE L'INSTRUCTION MINISTERIELLE DU2 DECEMBRE 1969 SUR L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES CERCLES D'OFFICIERS ET DES CERCLES DE SOUS-OFFICIERS DE L'ARMEE DE TERRE, PRISE EN APPLICATION DU DECRET DU 19 OCTOBRE 1939, LESDITS CERCLES "SONT CONSTITUES EN VUE : D'ASSURER AUX OFFICIERS ET AUX SOUS-OFFICIERS UN LIEU DE REUNION OU ILS PEUVENT TROUVER DES POSSIBILITES D'INFORMATION, D'ETUDE ET DEDISTRACTION DE PROCURER AUX OFFICIERS ET SOUS-OFFICIERS CERTAINES X...
Y... A LEUR EXISTENCE MATERIELLE" ; QUE LADITE INSTRUCTION, DANS SON ARTICLE 12, ET L'INSTRUCTION MINISTERIELLE DU 19 MARS 1958 RELATIVE A L'ALIMENTATION EN COMMUN DES CADRES DE L'ARMEE DE TERRE, DANS SON ARTICLE 9, ONT PREVU QUE DES INVITES POUVAIENT ETRE AUTORISES A BENEFICIER DES DIFFERENTES ACTIVITES DU CERCLE DES OFFICIERS AINSI QU'A PRENDRE LEURS REPAS AU MESS DES OFFICIERS ; CONS. QUE LA CHAMBRE SYNDICALE REQUERANTE DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE QUI RESULTERAIT, POUR L'ENSEMBLE DES HOTELIERS ET RESTAURATEURS DE LA REGION, DE CE QUE LE CERCLE ET LE MESS DES OFFICIERS DE LA GARNISON DE CHALONS-SUR-MARNE PRATIQUERAIENT DE MANIERE HABITUELLE LA RESTAURATION PRIVEE ; QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE, ELLE FAIT ETAT DE DEUX RECEPTIONS ORGANISEES DANS LES LOCAUX DUDIT CERCLE, L'UNE LE 24 NOVEMBRE 1973 A L'OCCASION DU MARIAGE DE LA FILLE D'UN OFFICIER DE Z..., MEMBRE DU CERCLE, QUI A D'AILLEURS EU RECOURS A UN TRAITEUR CIVIL, L'AUTRE LE 7 AVRIL 1973 SUR INVITATION CONJOINTE DES OFFICIERS DE RESERVE ET DE LA SECTION LOCALE D'UNE ASSOCIATION ; QU'EN AUTORISANT CES DEUX RECEPTIONS, LE GENERAL COMMANDANT LA 63. DIVISION MILITAIRE, PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CERCLE DES OFFICIERS DE LA GARNISON DE CHALONS-SUR-MARNE, N'A PAS MECONNU LA MISSION IMPARTIE AUX CERCLES ET MESS D'OFFICIERS PAR LES TEXTES PRECITES ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER SI LES HOTELIERS ET RESTAURATEURS PRIVES ETAIENT EN MESURE D'ORGANISER CES DEUX RECEPTIONS, NI SI LES TARIFS PRATIQUES ET LES CHARGES D'EXPLOITATION ETAIENT IDENTIQUES A CEUX DU SECTEUR PRIVE, LA REQUERANTE N'ETABLIT PAS QUE LEDIT CERCLE AIT COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE ; CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA CHAMBRE SYNDICALE DES HOTELIERS, RESTAURATEURS ET DEBITANTS DE BOISSONS DE CHALONS-SUR-MARNE ET DE LA REGION N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA REQUETE TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE INVOQUE ; REJET AVEC DEPENS .

Références :

Décret 1939-10-19


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 décembre 1977, n° 99879
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Robineau
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 07/12/1977

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