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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 09 décembre 1977, 01859

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01859
Numéro NOR : CETATEXT000007657392 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-12-09;01859 ?

Analyses :

RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - ABSENCE - Atteinte à l'environnement excessive eu égard à l'intérêt de l'opération.

34-01-01-01 Déclaration d'utilité publique d'un lotissement qui nuirait gravement au caractère des lieux dans un site pittoresque. Cette atteinte à l'environnement a pour effet d'entacher d'illégalité la déclaration d'utilité publique [RJ1].

Références :


1. RAPPR. Syndicat C.F.D.T. des marins-pêcheurs de la rade de Brest et autres, 1975-07-25 T. p. 1083


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 DECEMBRE 1975, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG AYANT, SUR LES REQUETES DES SIEURS X... JOSEPH ET AUTRES ANNULE UN ARRETE DU PREFET DU BAS-RHIN, DU 16 JUIN 1975 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET DE CREATION DU LOTISSEMENT "LA RESIDENCE DU VAL D'ELEON", SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ANDLAU, ET LES MODIFICATIONS DU PLAN D'AMENAGEMENT ET DE RECONSTRUCTION DE LA COMMUNE APPROUVE LE 8 JUIN 1967 ET DECLARANT CESSIBLES LES PROPRIETES NECESSAIRES A CETTE OPERATION, ENSEMBLE AU REJET DES REQUETES PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 MODIFIEE NOTAMMENT PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1966 ; L'ORDONNANCE N. 45-2675 DU 2 NOVEMBRE 1945, MODIFIEE PAR LA LOI N. 70-8 DU 2 JANVIER 1970 ; L'ORDONNANCE N. 58-997 DU 23 OCTOBRE 1958 ; LE DECRET N. 59-701 DU 6 JUIN 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'UNE OPERATION NE PEUT LEGALEMENT ETRE DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE QUE SI LES ATTEINTES A LA PROPRIETE PRIVEE, LE COUT FINANCIER ET EVENTUELLEMENT LES INCONVENIENTS D'ORDRE SOCIAL OU L'ATTEINTE A D'AUTRES INTERETS PUBLICS QU'ELLE COMPORTE NE SONT PAS EXCESSIFS EU EGARD A L'INTERET QU'ELLE PRESENTE ; CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE L'EXISTENCE A ANDLAU, COMMUNE DONT LA POPULATION EST INFERIEURE A 2000 HABITANTS, DU LOTISSEMENT DESTINE A L'HABITATION "RESIDENCE DU VAL D'ELEON", COMPORTANT 77 LOTS, NUIRAIT GRAVEMENT AU CARACTERE DES LIEUX DANS UN SITE PITTORESQUE, A PROXIMITE DE L'ANCIENNE ABBAYE ET DE L'EGLISE D'ANDLAU ; QU'EN L'ESPECE CETTE ATTEINTE A L'ENVIRONNEMENT A POUR EFFET D'ENTACHER D'ILLEGALITE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE PAR ARRETE DU PREFET DU BAS-RHIN DU 16 JUIN 1975 ; QUE DES LORS LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, A ANNULE CET ARRETE ; REJET .


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 décembre 1977, n° 01859
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Teissier du Cros
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 09/12/1977

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