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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 09 décembre 1977, 03370

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03370
Numéro NOR : CETATEXT000007657060 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-12-09;03370 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE - Chose jugée au pénal - Faits constitutifs d'un délit.

54-06-06-02, 66-07-01-02-01-01 Tribunal de grande instance ayant déclaré coupable du délit d'injures publiques une déléguée syndicale en raison de propos qui ont motivé son licenciement. Les faits ainsi constatés par le juge pénal, auxquels s'attache l'autorité de la chose jugée, présentent un caractère de gravité suffisant pour justifier le licenciement de l'intéressée.

TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR FAUTE - FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE - EXISTENCE - Injures.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE GALLICE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 AVRIL 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE VILLEFRANCHE DU 23 AVRIL 1975 REFUSANT D'AUTORISER LE LICENCIEMENT DE LA DAME A... ET DE LA DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL DU 20 AOUT 1975 CONFIRMANT CE REFUS, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ; VU LE CODE DU TRAVAIL ET NOTAMMENT SON ARTICLE L. 412-15 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 412-15 DU CODE DU TRAVAIL, "LE LICENCIEMENT D'UN DELEGUE SYNDICAL NE PEUT INTERVENIR QU'APRES AVIS CONFORME DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL OU DE L'AUTORITE QUI EN TIENT LIEU" ; QUE, SAISI PAR LA SOCIETE GALLICE D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT DE LA DAME A..., DELEGUEE SYNDICALE DE LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL DANS CETTE ENTREPRISE, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE A, PAR DECISION EN DATE DU 23 AVRIL 1975, REFUSE D'AUTORISER CE LICENCIEMENT ; QUE, PAR DECISION EN DATE DU 20 AOUT 1975, LE MINISTRE DU TRAVAIL A REJETE LE RECOURS HIERARCHIQUE FORME PAR LA SOCIETE GALLICE CONTRE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; QUE, POUR JUSTIFIER CETTE DECISION LE MINISTRE DU TRAVAIL SOUTIENT QUE LES FAITS REPROCHES A LA DAME A... NE SONT PAS D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR JUSTIFIER SON LICENCIEMENT ET QUE, DANS CES CONDITIONS, LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE GALLICE NE S'EXPLIQUE QUE PAR L'ACTIVITE SYNDICALE DE L'INTERESSEE ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE : çONS. QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 13 JANVIER 1976, CONFIRME EN APPEL PAR LA COUR DE LYON LE 14 AVRIL 1976, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, STATUANT SUR LA POURSUITE PENALE ENGAGEE CONTRE LA DAME A... EN RAISON DES FAITS QUI ONT ETE INVOQUES PAR LA SOCIETE GALLICE A L'APPUI DE SA DEMANDE DE LICENCIEMENT, A DECLARE LA DAME ROMAIRE X... DU DELIT D'INJURES PUBLIQUES POUR AVOIR, LE 21 MARS 1975, PROFERE DANS LES LOCAUX DE L'ENTREPRISE DES INSULTES A L'ENCONTRE DU SIEUR Y..., CHEF DE FABRICATION, ET DU SIEUR Z..., DIRECTEUR GENERAL, EN EMPLOYANT LES EXPRESSIONS "SALAUD, SALOPERIE, FUMIER" ; QUE LES FAITS AINSI CONSTATES PAR LE JUGE PENAL, AUXQUELS S'ATTACHENT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, NE SAURAIENT ETRE REMIS EN QUESTION DEVANT LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ET NE SONT, D'AILLEURS, CONTESTES NI PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL NI PAR LA DAME A... ; QUE MALGRE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES ILS SE SONT PRODUITS ET QUI ONT ETE RETENUES PAR LE JUGE PENAL COMME CIRCONSTANCES ATTENUANTES, LES FAITS PRESENTENT UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR JUSTIFIER LE LICENCIEMENT DE LA DAME A..., QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE GALLICE AIT ETE EN RAPPORT AVEC LES FONCTIONS REPRESENTATIVES OU L'APPARTENANCE SYNDICALE DE LA DAME A... ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE GALLICE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE LUI REFUSANT L'AUTORISATION DE LICENCIER LA DAME A... ET DE LA DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL CONFIRMANT CE REFUS ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : çONS. QU'IL Y A LIEU DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ; ANNULATION DU JUGEMENT ET DES DECISIONS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .

Références :

Code du travail L412-15


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 décembre 1977, n° 03370
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Henrot
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 09/12/1977

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