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§ France, Conseil d'État, Section, 09 décembre 1977, 03452

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03452
Numéro NOR : CETATEXT000007657066 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-12-09;03452 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MESURES A PRENDRE PAR RAP - PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES OU PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT - DECRET SIMPLE - Décret du 13 décembre 1965 relatif au régime de solde et de primes des militaires.

54-06-06-01 Un tribunal administratif, estimant que le décret du 13 décembre 1965 qui a abrogé le décret du 20 janvier 1955 relatif aux primes d'engagement et de rengagement dans les armées serait illégal s'il était intervenu sans consultation du Conseil d'Etat, a ordonné par un premier jugement un supplément d'instruction pour vérifier si cette consultation avait eu lieu. La réponse étant négative, le tribunal a, par un second jugement, déclaré le décret du 13 décembre 1965 illégal et annulé le refus du ministre de payer au requérant des reliquats de primes prévus par le décret du 20 janvier 1955. Le premier jugement par lequel le tribunal administratif s'est borné à prononcer un sursis à statuer sur les conclusions du requérant relatives aux primes litigieuses, sans prendre parti sur ses prétentions, n'a pas, sur ce point, l'autorité de la chose jugée.

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Décret du 103 décembre 1965 relatif au régime de solde et de primes des militaires - Décret simple.

01-02-02-02-02, 08-01-01-02 Le décret du 13 décembre 1965 relatif au régime de solde pendant la période correspondant au service actif et au régime des primes allouées aux militaires souscrivant des engagements ou des rengagements à long terme, n'a pas pour objet de préciser les modalités d'application de la loi du 9 juillet 1965, mais constitue une mesure prise pour l'application de l'ordonnance du 23 juin 1945 portant réforme générale du régime de solde des militaires et assimilés.

PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - Absence - Jugement ordonnant un supplément d'instruction.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE LA DEFENSE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 MARS 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND, QUI A LA DEMANDE DU SIEUR A... SERGE , A ANNULE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE REJETANT UNE DEMANDE A LUI ADRESSEE LE 20 JUILLET 1970 EN VUE D'OBTENIR LE VERSEMENT DU RELIQUAT DE PRIMES D'ENGAGEMENT ET DE RENGAGEMENT ET UN ORDRE DE VERSEMENT DU 30 MARS 1971, RENDU EXECUTOIRE LE 18 AVRIL 1972 PAR LE PREFET DU VAR, CONSTITUANT LE SIEUR MALMENAIDE Z... DE LA SOMME DE 398,19 F A TITRE DE TROP-PERCU APRES LIQUIDATION DE SON COMPTE DE CONGEDIEMENT ; VU LA LOI DU 9 JUILLET 1965 ; LE DECRET DU 13 JUILLET 1955 ET LE DECRET DU 20 JANVIER 1955 ; LE DECRET DU 17 OCTOBRE 1910 ET LES DECRETS QUI L'ONT MODIFIE ; LE DECRET DU 10 JUILLET 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL DU MINISTRE : CONSIDERANT QUE LES SIEURS Y... ET X... ONT RECU PAR ARRETE DU 17 FEVRIER 1975 DELEGATION DU MINISTRE DE LA DEFENSE AFIN DE SIGNER AU NOM DE CELUI-CI TOUS RECOURS DEVANT, NOTAMMENT, LE CONSEIL D'ETAT ; EN CE QUI CONCERNE LES PRIMES D'ENGAGEMENT ET DE RENGAGEMENT ; SUR L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE OPPOSEE PAR LE SIEUR A... A L'APPEL DU MINISTRE : CONS. QUE, PAR UN PREMIER JUGEMENT EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND, ESTIMANT QUE LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965, QUI A ABROGE LE DECRET DU 20 JANVIER 1955 RELATIF AUX PRIMES D'ENGAGEMENT ET DE RENGAGEMENT DANS LES ARMEES DE TERRE, DE MER ET DE L'AIR, ETAIT UN DECRET D'APPLICATION DE LA LOI DU 9 JUILLET 1965 QUI DISPOSE EN SON ARTICLE 50 QUE SES MODALITES D'APPLICATION SERONT PRECISEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT, ET QUE CE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965 SERAIT ILLEGAL S'IL ETAIT INTERVENU SANS CONSULTATION DU CONSEIL D'ETAT, A ORDONNE PAR LEDIT JUGEMENT UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AUX FINS DE VERIFIER SI CETTE CONSULTATION AVAIT EU LIEU ; QUE, PAR UN SECOND JUGEMENT RENDU LE 30 MARS 1976, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, AYANT CONSTATE QUE LE CONSEIL D'ETAT N'AVAIT PAS ETE CONSULTE, A AFFIRME QUE CE DECRET ETAIT ILLEGAL ET QUE LE DECRET DU 20 JANVIER 1955, ETANT TOUJOURS EN VIGUEUR, A ANNULE POUR CE MOTIF LE REFUS DU MINISTRE DE PAYER AU SIEUR B... DE PRIMES PREVUS PAR CE DERNIER DECRET DU 20 JANVIER 1955 ;
CONS. QUE LE SIEUR A..., SE FONDANT SUR LES MENTIONS DU JUGEMENT DU 4 NOVEMBRE 1975, OPPOSE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AUX CONCLUSIONS DE L'APPEL DU MINISTRE DIRIGE CONTRE LE JUGEMENT DU 30 MARS 1976 ; MAIS CONS. QUE, PAR SON PREMIER JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'ETAIT BORNE A PRONONCER UN SURSIS A STATUER SUR LES CONCLUSIONS DU SIEUR MALMENAIDE C... AUX PRIMES D'ENGAGEMENT ET DE RENGAGEMENT, SANS PRENDRE PARTI SUR LES PRETENTIONS DU REQUERANT RELATIVES AUX PRIMES LITIGIEUSES PREVUES PAR LE DECRET DU 20 JANVIER 1955 ; QU'AINSI, LE JUGEMENT DU 4 NOVEMBRE 1975 N'A PAS, SUR CETTE QUESTION, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; SUR L'APPLICATION DU DECRET DU 20 JANVIER 1955 : CONS. QUE LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965 RELATIF AU REGIME DE SOLDE PENDANT LA PERIODE CORRESPONDANT AU SERVICE ACTIF ET AU REGIME DES PRIMES ALLOUEES AUX MILITAIRES SOUSCRIVANT DES ENGAGEMENTS OU DES RENGAGEMENTS A LONG TERME, N'A PAS POUR OBJET DE PRECISER LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI DU 9 JUILLET 1965, MAIS CONSTITUE UNE MESURE PRISE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 23 JUIN 1945 PORTANT REFORME GENERALE DU REGIME DE SOLDE DES MILITAIRES ET ASSIMILES DES ARMEES DE TERRE, DE MER, ET DE L'AIR, ORDONNANCE QUI N'IMPOSAIT PAS QUE CETTE MESURE D'APPLICATION SOIT PRISE PAR UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT ; QUE CE DECRET A LEGALEMENT ABROGE PAR SON ARTICLE 13 CELUI DU 20 JANVIER 1955 ; CONS., DANS CES CONDITIONS, QU'A LA DATE DU 25 JUILLET 1967 OU IL S'EST ENGAGE DANS LES EQUIPAGES DE LA FLOTTE, LE SIEUR A... NE POUVAIT PRETENDRE AU BENEFICE DES PRIMES D'ENGAGEMENT OU DE RENGAGEMENT PREVUES PAR LE DECRET DU 20 JANVIER 1955, QUI N'ETAIT PLUS EN VIGUEUR ; QUE LE MINISTRE DE LA DEFENSE EST DONC FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT ATTAQUE DU 30 MARS 1976, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE DE L'ADMINISTRATION SUR LA DEMANDE DU SIEUR MALMENAIDE TENDANT A OBTENIR LE PAIEMENT DE PRIMES D'ENGAGEMENT ;
EN CE QUI CONCERNE LE COMPTE DE CONGEDIEMENT DU 30 NOVEMBRE 1970, L'ORDRE DE VERSEMENT DU 30 MARS 1971 ET L'ETAT EXECUTOIRE DU 18 AVRIL 1972 : CONS. QUE LE SYSTEME DE VERSEMENT DE LA SOLDE ET DE SES ACCESSOIRES COMPORTE, CONFORMEMENT AU DECRET DU 17 OCTOBRE 1910 RELATIF A L'ADMINISTRATION ET A LA COMPTABILITE DE LA SOLDE DANS LA MARINE, SEUL APPLICABLE A L'EXCLUSION DE TOUTE DISPOSITION DU CODE DU TRAVAIL, LE PAIEMENT D'ACOMPTES SUIVI D'UNE REGULARISATION PAR UN ARRETE DE COMPTE SE SOLDANT PAR UN CREDIT OU UN DEBIT POUR CHAQUE MARIN ; QUE, CERTAINS ELEMENTS DE CE DERNIER COMPTE N'ETANT CONNUS ET NE POUVANT ETRE COMPTABILISES QU'AVEC RETARD, LES PREMIERS JUGES N'ONT PU LEGALEMENT DEDUIRE DE CE QUE LES ECRITURES EN PARTIE DOUBLE AFFERENTES A UNE PERIODE DETERMINEE NE CONCORDAIENT PAS RIGOUREUSEMENT, LA CONSEQUENCE QUE LE COMPTE SERAIT IRREGULIER ; CONS. QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT , SAISI PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER TANT LES MOYENS PRESENTES EN PREMIERE INSTANCE PAR LE SIEUR A..., QUE CEUX QU'IL A ARTICULES EN APPEL, AU SOUTIEN DE SES CONCLUSIONS RELATIVES AU COMPTE DE CONGEDIEMENT, A L'ORDRE DE VERSEMENT ET A L'ETAT EXECUTOIRE MENTIONNES CI-DESSUS ;
CONS. QUE LE SIEUR A... N'ETABLIT PAS L'INEXACTITUDE DE SON COMPTE DE CONGEDIEMENT, QUI SE SOLDE PAR UN DEBIT DE 398,19 F ; QUE L'ORDRE DE VERSEMENT DU 30 MARS 1971 A ETE EMIS PAR UN ORDONNATEUR DUMENT ACCREDITE AUPRES DU COMPTABLE PUBLIC ; CONS. , DES LORS, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE ANNULE EN TANT QU'IL ANNULE, DANS SON ARTICLE 2, L'ORDRE DE VERSEMENT ET L'ETAT EXECUTOIRE ET QUE LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR A... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DOIT ETRE REJETEE EN TANT QU'ELLE ETAIT DIRIGEE CONTRE LEDIT ORDRE ET LEDIT ETAT ; SUR LES CONCLUSIONS DU SIEUR A... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 13 DECEMBRE 1965 : CONS. QUE CE DECRET A ETE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL LE 18 DECEMBRE 1965 ; QUE LES CONCLUSIONS DU SIEUR A... TENDANT A SON ANNULATION, MEME EN TENANT COMPTE DE CE QU'ELLES ONT ETE PRESENTEES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF LE 30 NOVEMBRE 1970, SONT TARDIVES ET DES LORS IRRECEVABLES ; SUR LES CONCLUSIONS DU SIEUR A... TENDANT A CE QUE LES SOMMES A LUI DUES AU TITRE DES PRIMES D'ENGAGEMENT ET DE RENGAGEMENT DONNENT LIEU AU PAIEMENT D'INTERETS ET D'INTERETS DES INTERETS, SANS QUE LA COMPENSATION NI LA PRESCRIPTION QUADRIENNALE PUISSENT ETRE OPPOSEES : CONS. QUE, DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LES DECISIONS ADMINISTRATIVES CONTESTEES PAR LE SIEUR A... SONT LEGALES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'INTERESSE N'A AUCUN DROIT PECUNIAIRE A FAIRE VALOIR A L'ENCONTRE DE L'ETAT ; QUE SES CONCLUSIONS RELATIVES AUX INTERETS, A LA PRESCRIPTION QUADRIENNALE ET A LA COMPENSATION OPEREE PAR LES PREMIERS JUGES NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIES ; SUR LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU SIEUR A... : CONS. QU'IL N'APPARTIENT PAS AU CONSEIL D'ETAT D'ADRESSER DES INJONCTIONS A L'ADMINISTRATION ; EN CE QUI CONCERNE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ; CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, IL Y A LIEU D'ANNULER L'ARTICLE 4 DU JUGEMENT ATTAQUE ET DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCEA LA CHARGE DU SIEUR A... ; ANNULATION PARTIELLE DU JUGEMENT ; REJET DES CONCLUSIONS DES DEMANDES AUTRES QUE CELLES REJETEES PAR L'ARTICLE 3 DU JUGEMENT, AINSI QUE DES CONCLUSIONS INCIDENTES PRESENTEES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DU SIEUR A... .

Références :

Décret 1910-10-17
Décret 1955-01-20
Décret 1965-12-13 Art. 13 Décision attaquée
LOI 1965-07-09 Art. 50
Ordonnance 1945-06-23


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 décembre 1977, n° 03452
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Richard
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 09/12/1977

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