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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 09 décembre 1977, 04185 et 04323

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04185;04323
Numéro NOR : CETATEXT000007657072 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-12-09;04185 ?

Analyses :

MINES - MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL - CARRIERES - Loi du 2 janvier 1970 - Poursuite de l'exploitation d'une carrière ouverte antérieurement.

54-01-05 Le propriétaire d'un immeuble voisin d'une carrière justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de l'arrêté autorisant cette carrière.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR.

40-01-05 L'extension d'une carrière n'ayant pas fait l'objet de la déclaration préalable prévue à l'article 106 du code minier, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 2 janvier 1970, cette carrière ne pouvait être regardée, au sens des dispositions de l'article 34 de la loi du 2 janvier 1970, comme légalement ouverte dans son ensemble avant l'entrée en vigueur de cette loi. Par suite, si l'exploitant de cette carrière tenait de l'article 34 de la loi du 2 janvier 1970 le droit de continuer l'exploitation de ceux des terrains qu'elle exploitait depuis plus de 10 ans au moment de l'entrée en vigueur de cette loi, le préfet ne pouvait pas autoriser, sur le fondement de la même disposition législative et des dispositions réglementaires prises pour son application, la poursuite de l'exploitation de cette carrière sur la totalité des parcelles qu'elle couvrait.


Texte :

REQUETE N. 4. 185 DE LA SOCIETE CARRIERE DE BRETAGNE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 JUIN 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES QUI A ANNULE UN ARRETE DU PREFET DES COTES DU NORD DU 3 JANVIER 1975 ACCORDANT A LA SOCIETE EXPOSANTE L'AUTORISATION D'EXPLOITER A CIEL OUVERT UNE CARRIERE D'EPIDIORITE SITUEE AU LIEUDIT "GROGNET" DANS LA COMMUNE DE PLERIN, ENSEMBLE AU REJET DE LA REQUETE DU SIEUR HENRY ROBERT TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL SUSMENTIONNE ; RECOURS N. 4.323 DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE TENDANT D'UNE PART A L'ANNULATION DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ET D'AUTRE PART A CE QU'IL SOIT SURSIS A SON EXECUTION ; VU LE CODE MINIER ; LE DECRET DU 8 FEVRIER 1892 ; LA LOI N. 70-1 DU 2 JANVIER 1970 ENSEMBLE LES DECRETS N. 71-790 ET 71-792 DU 20 SEPTEMBRE 1971 ; LE DECRET N. 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX PLANS D'URBANISME ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET MODIFIE DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE N. 4185 DE LA SOCIETE CARRIERES DE BRETAGNE ET LE RECOURS N. 4323 DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE SONT DIRIGES CONTRE LE MEME JUGEMENT EN DATE DU 16 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE UN ARRETE DU PREFET DES COTES DU NORD EN DATE DU 3 JANVIER 1975 QUI ACCORDAIT A LA SOCIETE CARRIERES DE BRETAGNE L'AUTORISATION D'EXPLOITER UNE CARRIERE "D'EPIDIORITE" AU LIEUDIT "GROGNET" SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE PLERIN ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE DU SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : çONS. QUE LE SIEUR X..., EN SA QUALITE DE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE VOISIN DE LA CARRIERE AUTORISEE PAR L'ARRETE PREFECTORAL DU 3 JANVIER 1975, JUSTIFIE D'UN INTERET QUI LUI DONNAIT QUALITE POUR DEMANDER L'ANNULATION DE CET ARRETE ; QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST A BON DROIT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL A ECARTE LA FIN DE NON-RECEVOIR QUE LA SOCIETE CARRIERES DE BRETAGNE AVAIT OPPOSEE A LA REQUETE DE SIEUR X... ;
SUR LA LEGALITE DE L'AUTORISATION DELIVREE PAR L'ARRETE PREFECTORAL DU 3 JANVIER 1975 : çONS. QUE SOUS LE REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 2 JANVIER 1970 PORTANT MODIFICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE MINIER, L'ARTICLE 106 DU CODE MINIER SUBORDONNAIT LA MISE EN EXPLOITATION DES CARRIERES, AU DEPOT, AUPRES DU MAIRE DE LA COMMUNE, D'UNE DECLARATION DONT L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 8 FEVRIER 1892 FIXANT LES MESURES D'ORDRE ET DE POLICE APPLICABLES AUX CARRIERES DU DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD EXIGEAIT "QU'ELLE FASSE CONNAITRE DE MANIERE PRECISE L'EMPLACEMENT DE LA CARRIERE ET SA SITUATION PAR RAPPORT AUX HABITATIONS ET CHEMINS DES PLUS VOISINS" ; QUE, DANS SA REDACTION RESULTANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 24-1 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970 QUI SONT ENTREES EN VIGUEUR LE 1ER OCTOBRE 1971 EN VERTU DU DECRET N. 71-790 DU 20 SEPTEMBRE 1971, L'ARTICLE 106 DU CODE MINIER PREVOIT QUE "SOUS RESERVE DES CAS FIXES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT, LA MISE EN EXPLOITATION DE TOUTE CARRIERE EST SUBORDONNEE A UNE AUTORISATION DELIVREE PAR LE PREFET APRES CONSULTATION DES SERVICES MINISTERIELS COMPETENTS ET DES COLLECTIVITES LOCALES " ; QU'ENFIN D'APRES L'ARTICLE 34 DE LA MEME LOI QUI EST EGALEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER OCTOBRE 1971 : "LES EXPLOITANTS DE CARRIERES LEGALEMENT OUVERTS AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE LOI SONT AUTORISES A EN CONTINUER L'EXPLOITATION SOUS RESERVE DE PRESENTER LA DEMANDE D'AUTORISATION PREVUE A L'ARTICLE 106 ; CETTE AUTORISATION NE POURRA ETRE REFUSEE QU'AUX EXPLOITANTS DE CARRIERES OUVERTES DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES DEPUIS MOINS DE DIX ANS " ; CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE SI LA SOCIETE DES CARRIERES DE BRETAGNE EXPLOITAIT AVANT LE 1ER OCTOBRE 1961 UNE CARRIERE D'EPIDIORITE SUR LES PARCELLES N. 726, 727, 728 ET 788 SITUEES AU LIEUDIT "GROGNET", COMMUNE DE PLEVIN, L'EXTENSION DE CETTE CARRIERE SUR LES PARCELLES N. 558, 559, 502, 503, 554, 556 ET 557 QUE LA SOCIETE A PRISES EN LOCATION LE 29 DECEMBRE 1970 N'A PAS FAIT L'OBJET DE LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 106 DU CODE MINIER TEL QU'IL SE COMPORTAIT AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970 ; QUE DANS CES CONDITIONS, ET A SUPPOSER MEME QUE L'EXPLOITATION ENTREPRISE APRES L'ACQUISITION EN 1970 DE CES DROITS DE PARTAGE NE L'AIT PAS ETE EN MECONNAISSANCE DES REGLES D'URBANISME ALORS EN VIGUEUR, LA CARRIERE D'EPIDIORITE NE POUVAIT ETRE REGARDEE COMME LEGALEMENT OUVERTE DANS SON ENSEMBLE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970 AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 34 DE CETTE LOI ; QU'IL SUIT DE LA QUE SI LA SOCIETE "CARRIERES DE BRETAGNE" TENAIT DE L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970, LE DROIT DE CONTINUER L'EXPLOITATION DE CEUX DES TERRAINS QU'ELLE EXPLOITAIT DEPUIS PLUS DE 10 ANS AU MOMENT DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE LOI, LE PREFET NE POUVAIT PAS AUTORISER, COMME IL L'A FAIT, SUR LE FONDEMENT DE LA MEME DISPOSITION LEGISLATIVE ET DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRISES POUR SON APPLICATION, LA POURSUITE, SUR LA TOTALITE DES PARCELLES QU'ELLE COUVRAIT, DE L'EXPLOITATION DE LA CARRIERE DONT IL S'AGIT ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE L'ARRETE PREFECTORAL DU 3 JANVIER 1975 A ETE ANNULE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ; REJET DU RECOURS ET DE LA REQUETE AVEC DEPENS .

Références :

Code minier 106 [1969]
Code minier 106 [1970]
Décret 1892-02-08 Art. 5
Décret 71-790 1971-09-20
LOI 70-1 1970-01-02 Art. 24 1 [DATEVIG 1971-10-01]
LOI 70-1 1970-01-02 Art. 34 [DATEVIG 1971-10-01]


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 décembre 1977, n° 04185;04323
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Leulmi
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 09/12/1977

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