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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 09 décembre 1977, 08201

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08201
Numéro NOR : CETATEXT000007652128 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-12-09;08201 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES.

28-04-02-03 Le sieur L., qui n'était ni électeur dans une commune ni inscrit au 1er janvier 1977 au rôle des contributions directes, a produit une déclaration du sieur D. propriétaire du logement qu'il loue dans cette commune, accompagnée d'un certificat établi le 15 juin 1977 par le receveur local des impôts attestant que le sieur D. a déposé une déclaration de location du local précité au sieur L. et qu'il a payé le droit au bail et la taxe additionnelle au droit de bail au titre de 1976. Ces pièces établissent que le sieur L. aurait dû être inscrit au 1er janvier de l'année de l'élection au rôle des contributions directes de la commune et qu'il était, par suite, éligible aux élections municipales de mars 1977.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR BRUNO A..., INSTITUTEUR, DEMEURANT A LES CROZES SAINT RESTITUT PAR SAINT-PAUL-TROIS-CHATEAUX DROME , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 1ER JUIN 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT A, SUR LA PROTESTATION DU SIEUR Z..., ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-PAUL-TROIS-CHATEAUX DROME ; VU LA COMMUNICATION QUI A ETE DONNEE DU POURVOI AU MINISTRE DE L'INTERIEUR POUR LEQUEL IL N'A PAS ETE PRESENTE D'OBSERVATIONS; VU LE CODE ELECTORAL ET NOTAMMENT SON ARTICLE L.228; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.228 DU CODE ELECTORAL "SONT ELIGIBLES AU CONSEIL MUNICIPAL TOUS LES ELECTEURS DE LA COMMUNE ET LES CITOYENS INSCRITS AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES OU JUSTIFIANT QU'ILS DEVAIENT Y ETRE INSCRITS AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE DE L'ELECTION";
CONSIDERANT QUE S'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE SIEUR A..., PROCLAME ELU LE 13 MARS 1977 EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-PAUL-TROIS-CHATEAUX , N'ETAIT NI ELECTEUR DE CETTE COMMUNE NI INSCRIT AU 1ER JANVIER 1977 AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, IL A PRODUIT, POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT ATTAQUE, UNE DECLARATION DU SIEUR Y... PROPRIETAIRE DU LOGEMENT QU'IL LOUE A SAINT-PAUL-TROIS-CHATEAUX, ... D'UN CERTIFICAT ETABLI LE 15 JUIN 1977 PAR LE RECEVEUR LOCAL DES IMPOTS ATTESTANT QUE LE SIEUR Y... A DEPOSE UNE DECLARATION DE LOCATION DU LOCAL PRECITE AU SIEUR A... , ENREGISTREE SOUS LE N. 2 680 ET QU'IL A PAYE LE DROIT DE BAIL ET LA TAXE ADDITIONNELLE AU DROIT DE BAIL AU TITRE DE 1976, LA QUITTANCE, EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1976 ETANT JOINTE AU DOSSIER; QUE CES PIECES ETABLISSENT QUE LE SIEUR A... AURAIT DU ETRE INSCRIT AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE DE L'ELECTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE SIEUR A... UTILISE LE LOCAL QU'IL LOUE COMME SIEGE D'UN PARTI POLITIQUE EST SANS INFLUENCE SUR SA SITUATION FISCALE ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, SUR SON ELIGIBILITE;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR A... EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-PAUL-TROIS-CHATEAUX;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EST ANNULE. ARTICLE 2 - L'ELECTION DU SIEUR LENA X... EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE SAINT-PAUL-TROIS-CHATEAUX EST VALIDEE. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code électoral L228


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 décembre 1977, n° 08201
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Henrot
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 09/12/1977

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