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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 09 décembre 1977, 08575

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08575
Numéro NOR : CETATEXT000007652162 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-12-09;08575 ?

Analyses :

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Conclusions reconventionnelles - Irrecevabilité.

28-08-05, 54-07-01-03 Des conclusions reconventionnelles ne sont pas recevables en matière électorale. Irrecevabilité d'une protestation contenue dans des observations en défense enregistrées au tribunal administratif après l'expiration du délai de recours.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - Recevabilité - Conclusions reconventionnelles.


Texte :

VU LA REQUETE DU SIEUR PINAULT MARCEL , CONSEILLER MUNICIPAL DE CONGIS-SUR-THEROUANNE SEINE-ET-MARNE , DEMEURANT ... A CONGIS-SUR-THEROUANNE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 15 JUIN 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE, COMME TARDIVE ET DES LORS NON RECEVABLE LA PROTESTATION QU'IL AVAIT FORMEE PAR VOIE DE CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL AVAIT ETE PROCEDE, LES 13 ET 20 MARS 1977, POUR L'ELECTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE CONGIS-SUR-THEROUANNE; VU LE CODE ELECTORAL; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES NE SONT PAS RECEVABLES EN MATIERE ELECTORALE; QU'AINSI C'EST A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES ONT DECIDE QUE LA PROTESTATION CONTENUE DANS LES OBSERVATIONS EN DEFENSE DU SIEUR PINAULT ENREGISTREES APRES L'EXPIRATION DU DELAI PRESCRIT A L'ARTICLE R. 119 DU CODE ELECTORAL, ETAIT TARDIVE ET DES LORS IRRECEV ABLE;
DECIDE: ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR PINAULT EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code électoral R119


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 décembre 1977, n° 08575
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Teissier du Cros
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 09/12/1977

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