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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 09 décembre 1977, 08614 et 08785bis

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08614;08785bis
Numéro NOR : CETATEXT000007652175 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-12-09;08614 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - Distribution de tracts la veille du scrutin.

28-04-04 Des tracts, distribués la veille du scrutin, qui se bornaient à reprendre des critiques déja émises à l'encontre des candidats de la liste adverse ou n'excédaient pas les limites de la polémique électorale, ne peuvent être regardés comme ayant altéré la sincérité du scrutin.

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN - Décompte des bulletins - Proclamation des candidats élus dans l'ordre décroissant des voix obtenues.

28-04-05-02, 28-08-05 En raison tant de l'obligation de proclamer les élus dans l'ordre du nombre des suffrages obtenus que de l'indivisibilité de ce classement, il appartenait au tribunal administratif, après avoir rectifié le nombre de voix obtenues par l'un des candidats élus, de procéder au reclassement des candidats élus dans l'ordre du nombre de suffrages qui s'étaient portés sur chacun d'eux. Anulation du jugement sur ce point et proclamation, dans le dispositif de la décision du Conseil d'Etat, des candidats élus dans l'ordre des suffrages obtenus.

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Rectification des résultats électoraux - Proclamation des candidats élus dans l'ordre décroissant des voix obtenues.


Texte :

REQUETE N. 8.614 DU SIEUR I... JEAN-CLAUDE , MAIRE DE FACHES-THUMESNIL NORD TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 JUIN 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE QUI A, DANS L'ARTICLE 2 DE CE JUGEMENT, RECTIFIE L'ORDRE DE PROCLAMATION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ELUS LE 20 MARS 1977 DANS LA COMMUNE DE FACHES-THUMESNIL ; REQUETE N. 8.785 BIS DU SIEUR V... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT PRECITE REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 20 MARS 1977 A FACHES-THUMESNIL POUR LA DESIGNATION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ; VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE DES COMMUNES ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT JONCTION ; SUR LA REQUETE N. 8785 BIS PRESENTEE PAR LE SIEUR V... : çONS. QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES CANDIDATS DE LA LISTE D'UNION DE LA GAUCHE AIENT, COMME LE SOUTIENT LE SIEUR V..., DISTRIBUE DES DOCUMENTS ELECTORAUX APRES LA CLOTURE DE LA CAMPAGNE ELECTORALE, C'EST-A-DIRE EN MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE L. 49 DU CODE ELECTORAL, LE JOUR DU SCRUTIN ; QUE SI L'UN DE CES TRACTS CONTENAIT DES IMPUTATIONS GRAVES A L'ENCONTRE DE CERTAINS CANDIDATS DE LA LISTE ADVERSE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CE TRACT AVAIT DEJA ETE DIFFUSE AVANT LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN DU 13 MARS 1977 DE SORTE QUE LES PERSONNES QU'IL VISAIT AVAIENT, AVANT LE 2. TOUR DE SCRUTIN DU 20 MARS SUIVANT, DISPOSE D'UN DELAI SUFFISANT POUR Y REPONDRE ; QUE SI D'AUTRES TRACTS ONT ETE DISTRIBUES LA VEILLE ENCORE DE CE DERNIER SCRUTIN, IL RESULTE DE L'EXAMEN DESDITS TRACTS QU'ILS SE BORNAIENT A REPRENDRE DES CRITIQUES DEJA EMISES A L'ENCONTRE DES CANDIDATS DE LA LISTE ADVERSE DANS DE PRECEDENTS DOCUMENTS OU N'EXCEDAIENT NI PAR LEUR CONTENU NI PAR LEUR TON LES LIMITES DE LA POLEMIQUE ELECTORALE ; QUE CES DOCUMENTS NE PEUVENT EN CONSEQUENCE ETRE REGARDES COMME AYANT EXERCE UNE INFLUENCE SUR LA SINCERITE DU SCRUTIN ; QUE, DES LORS, LE SIEUR V... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A, PAR L'ARTICLE 3 DE SON JUGEMENT, REJETE SA PROTESTATION TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES G... 20 MARS 1977 POUR L'ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DE FACHES-THUMESNIL ;
SUR LA REQUETE N. 8614 PRESENTEE PAR LE SIEUR I... : çONS. QUE, SAISI PAR LA VOIE D'UN REFERE DU PREFET, D'UNE DEMANDE EN RECTIFICATION DU NOMBRE DE VOIX OBTENUES PAR LE SIEUR A... CYPRIEN ELU, LE 20 MARS 1977, CONSEILLER MUNICIPAL DE FACHES-THUMESNIL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A, PAR L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT ATTAQUE, RAMENE DE 4 448 A 4 428 LE NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS PAR LE SIEUR A... CYPRIEN ET A, PAR L'ARTICLE 2 G... MEME JUGEMENT, PROCLAME LES CONSEILLERS MUNICIPAUX ELUS LE 20 MARS DANS UN ORDRE QUI MODIFIE CELUI DU BUREAU CENTRALISATEUR POUR FAIRE PASSER LE SIEUR BOCQUET CYPRIEN G... 4. AU 6. RANG ; QUE L'ORDRE CHOISI PAR LE BUREAU CENTRALISATEUR POUR PROCLAMER LES CANDIDATS ELUS N'ETAIT PAS CELUI DU NOMBRE DE VOIX OBTENUES PAR CHACUN D'EUX ; QUE LE RANG ASSIGNE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AU SIEUR A... N'EST PAS DAVANTAGE CELUI QUI LUI REVIENT D'APRES LE NOMBRE DES VOIX QU'IL A RECUEILLIES ; QU'EN RAISON TANT A LA FOIS DE L'OBLIGATION DE PROCLAMER LES ELUS DANS L'ORDRE DU NOMBRE DE LEURS VOIX ET DE L'INDIVISIBILITE DE CE CLASSEMENT, IL APPARTENAIT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, APRES AVOIR FIXE LE NOMBRE DE VOIX OBTENUES PAR LE SIEUR A... CYPRIEN DE CLASSER, POUR LES PROCLAMER, LES CANDIDATS ELUS LE 20 MARS 1977 DANS L'ORDRE DU NOMBRE DES VOIX QUI S'ETAIENT PORTEES SUR CHACUN D'EUX ET DE RETABLIR, A CETTE OCCASION, LE SIEUR A... CYPRIEN AU RANG QUI LUI REVENAIT SUR LA LISTE DES CANDIDATS PROCLAMES ELUS LE 20 MARS 1977 CONSEILLERS MUNICIPAUX DE FACHES-THUMESNIL ; QUE LE SIEUR I... EST, PAR SUITE, FONDE A DEMANDER AU CONSEIL D'ETAT D'ANNULER L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ATTAQUE ET DE PROCLAMER CES CONSEILLERS MUNICIPAUX SELON L'ORDRE DU NOMBRE DES VOIX RECUEILLIES PAR CHACUN D'EUX ; REJET DE LA REQUETE DU SIEUR V... ; ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ; SONT ELUS CONSEILLERS MUNICIPAUX DE LA VILLE DE FACHES-THUMESNIL A L'ISSUE DES ELECTIONS DU 20 MARS 1977 : H... MICHEL , I... JEAN-CLAUDE , P... NORBERT , XW... EUGENE , Y... LOUIS , U... LUCIEN , N... MICHEL , A... CYPRIEN , R... LOUIS , T... MICHEL , XX... CLAUDINE , Q... FRANCIS , F... JEAN-PIERRE , VAN Z... GEORGES , D... HENRI , K... ROBERT , XZ... PAUL , B... MICHELE , L... LUCIEN , M... ALAIN , X... PIERRE , S... EMILE , E... ANDRE , C... NADINE , J... MARC , O... RENE , ET XY... MICHEL .

Références :

Code électoral L49


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 décembre 1977, n° 08614;08785bis
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: Mme Cadoux
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 09/12/1977

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