| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 14 décembre 1977, 02329

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME ... , DONT LE SIEGE EST A ... LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 MARS 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 FEVRIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1964, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ET DE LA RETENUE A LA SOURCE SUR LES REVENUS DISTRIBUES MISE A SA CHARGE POUR LES ANNEES 1964 ET 1965; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
I. EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ETABLI AU TITRE DE 1964; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ... SE BORNE A CONTESTER LA REINTEGRATION DANS SES BENEFICES DE 1964 D'UNE PARTIE DES REMUNERATIONS VERSEES A LA DAME X... ... , PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, ET A LA DAME ... CHEF DES RELATIONS EXTERIEURES DE LA SOCIETE, ET REGARDEES COMME EXCESSIVES PAR L'ADMINISTRATION;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION: CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DE LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENTS EN DATE DU 23 DECEMBRE 1968, QUE CELLE-CI INDIQUAIT SUFFISAMMENT LES MOTIFS DES REHAUSSEMENTS PROJETES; QU'AINSI, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A.2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'ONT PAS ETE MECONNUES; QUE, DES LORS, LA SOCIETE N'EST PAS FONDES A SOUTENIR QUE LA PROCEDURE AURAIT ETE IRREGULIERE;
SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION: CONSIDERANT QUE LES REHAUSSEMENTS ONT ETE FIXES CONFORMEMENT A L'AVIS EMIS PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS; QU'IL APPARTIENT DONC A LA SOCIETE REQUERANTE D'APPORTER TOUS ELEMENTS COMPTABLES OU EXTRA-COMPTABLES POUR EN ETABLIR L'EXAGERATION;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DAME X... ... , PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, N'EXERCAIT QU'UNE PARTIE LIMITEE DES RESPONSABILITES DE GESTION, COMPTE TENU DE L'IMPORTANCE DES POUVOIRS ATTRIBUES PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION AU DIRECTEUR GENERAL-ADJOINT; QUE, NI LA DAME X... ... , NI LA DAME ... CHEF DES RELATIONS EXTERIEURES DE LA SOCIETE, N'EXERCAIENT, EN REALITE, DES FONCTIONS DE NATURE A JUSTIFIER LA REMUNERATION QUI LEUR ETAIT VERSEE; QUE, SI LA SOCIETE CHERCHE A JUSTIFIER L'IMPORTANCE DES EMOLUMENTS VERSES AUX DAMES ... , NOTAMMENT PAR LES MOTIFS QUE CELLES-CI ONT, EN CONTREPARTIE, DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE UN IMMEUBLE LEUR APPARTENANT A ... POUR UN LOYER EXTREMEMENT FAIBLE, ET GARANTISSAIENT PERSONNELLEMENT LES ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE AUPRES DES BANQUES, DE TELS SERVICES RENDUS A LA SOCIETE NE POUVAIENT DONNER LIEU A DES REMUNERATIONS ENTRANT DANS LA CATEGORIE "TRAITEMENTS ET SALAIRES". QU'AINSI, LA SOCIETE N'ETABLIT PAS QUE L'ADMINISTRATION AIT FAIT UNE EVALUATION INSUFFISANTE DES REMUNERATIONS A ADMETTRE EN DEDUCTION, EN LIMITANT RESPECTIVEMENT A 33.000 F ET A 20.000 F LES SOMMES POUVANT ETRE INCLUSES DANS LES CHARGES AU TITRE DES TRAITEMENTS DE LA DAME X... ... ET DE LA DAME ... POUR L'ANNEE 1964;
II. EN CE QUI CONCERNE LA RETENUE A LA SOURCE APPLIQUEE, AU TITRE DE 1964 ET DE 1965, A LA FRACTION NON DEDUCTIBLE DES REMUNERATIONS DES DAMES ... : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE SE BORNE A SOUTENIR, POUR CONTESTER CETTE IMPOSITION, QUE LES REMUNERATIONS ALLOUEES AUX DAMES ... ETAIENT INTEGRALEMENT DEDUCTIBLES; QU'EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1964, D'UNE PART, IL RESULTE DE CE QUI A ETE DITCI-DESSUS QUE CE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU; QU'EN CE QUI CONCERNE, D'AUTRE PART, L'ANNEE 1965, LA SOCIETE N'ETABLIT PAS QUE LES REMUNERATIONS VERSEES AUX DAMES ... NE POUVAIENT ETRE REGARDEES COMME EXCESSIVES DANS LA MESURE OU ELLES DEPASSAIENT, RESPECTIVEMENT, 47.723 F ET 12.696 F;
III. EN CE QUI CONCERNE LA RETENUE A LA SOURCE APPLIQUEE, AU TITRE DE 1964 ET 1965, AUX INDEMNITES POUR FRAIS DE REPRESENTATION NON JUSTIFIEES DU SIEUR ... , DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, ET REGARDEES COMME DES BENEFICES DISTRIBUES;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE, ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 20 MAI 1972, TENDAIT AU DEGREVEMENT DE LA RETENUE A LA SOURCE, EN TANT QUE CELLE-CI PORTAIT SUR DES SOMMES REINTEGREES AU TITRE DES INDEMNITES POUR FRAIS DE REPRESENTATION NON JUSTIFIES DU SIEUR ... ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI A ETE JUGE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LA DEMANDE INTRODUCTIVE D'INSTANCE ETAIT ASSORTIE, SUR CE POINT, D'UN MOYEN RELATIF AU BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION; QU'AINSI, LA SOCIETE ETAIT RECEVABLE, APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX, A PRESENTER TOUT NOUVEAU MOYEN CONTESTANT LE BIEN-FONDE DE L'IMPOT; QUE C'EST DONC A TORT QUE LE TRIBUNAL A REJETE CES CONCLUSIONS PAR LE MOTIF QUE LES MOYENS DE DROIT INVOQUES PAR LA SOCIETE N'ETAIENT "PAS RECEVABLES"; QUE LE JUGEMENT DOIT, SUR CE POINT, ETRE ANNULE; QUE L'AFFAIRE ETANT EN ETAT, IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LES CONCLUSIONS SUSANALYSEES DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 109-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SONT CONSIDERES COMME DES REVENUS DISTRIBUES "1. TOUS LES BENEFICES OU PRODUITS QUI NE SONT PAS MIS EN RESERVE OU INCORPORES AU CAPITAL; 2. TOUTES LES SOMMES OU VALEURS MISES A LA DISPOSITION DES ASSOCIES, ACTIONNAIRES OU PORTEURS DE PARTS ET NON PRELEVEES SUR LES BENEFICES ... " ET QUE, SELON L' ARTICLE 110, ALINEA 1 "POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 109-1-1., LES BENEFICES S'ENTENDENT DE CEUX QUI ONT ETE RETENUS POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES";
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS RAPPELEES CI-DESSUS QUE, LORSQUE L'ADMINISTRATION REINTEGRE DANS LE BENEFICE IMPOSABLE DECLARE POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DES SOMMES QUE LA SOCIETE N'Y AVAIT PAS COMPRISES, ET QUI, AYANT ETE ALLOUEES A DES PERSONNES QU'ELLE ENTENDAIT REMUNERER A UN TITRE QUELCONQUE, NE PEUVENT ETRE REGARDEES COMME "MISES EN RESERVE OU INCORPOREES AU "CAPITAL", LESDITES SOMMES DOIVENT ETRE REGARDEES COMME DES REVENUS DISTRIBUES, ASSIMILES AUX PRODUITS DES ACTIONS ET PARTS SOCIALES, ENTRANT DANS LA CATEGORIE DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS, ET, PAR SUITE, PASSIBLES DE LA RETENUE A LA SOURCE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI LE BENEFICIAIRE A LA QUALITE D'ASSOCIE, ACTIONNAIRE OU PORTEUR DE PARTS, LAQUELLE N'EST EXIGEE QUE LORSQUE LES SOMMES OU VALEURS DISTRIBUEES N'ONT PAS ETE PRELEVEES SUR LES BENEFICES; QU'AINSI, LA CIRCONSTANCE QUE LE SIEUR ... N'AVAIT PAS LA QUALITE D'ACTIONNAIRE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QUE L'ADMINISTRATION ETABLIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 119 BIS, 1ER ALINEA, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN 1964, UNE RETENUE A LA SOURCE SUR LA FRACTION DES SOMMES VERSEES A L'INTERESSE, QUI AVAIT ETE REINTEGRE DANS SES BENEFICES DE 1964;
CONSIDERANT, A L'INVERSE, QU'IL EST CONSTANT QUE, EU EGARD AU MONTANT DES DEFICITS INITIALEMENT DECLARES PAR LA SOCIETE, LES REHAUSSEMENTS OPERES PAR L'ADMINISTRATION N'ONT PAS FAIT APPARAITRE DE BENEFICE EN 1965; QU'AINSI, EN L'ABSENCE DE BENEFICE, L'ADMINISTRATION NE POUVAIT ETABLIR DE RETENUE A LA SOURCE, ALORS QUE LE DESTINATAIRE DES VERSEMENTS N'ETAIT PAS UN ACTIONNAIRE; QUE, DANS LA LIMITE DE SES CONCLUSIONS, LA SOCIETE ... EST AINSI FONDEE A DEMANDER DECHARGE DE LA RETENUE A LA SOURCE AFFERENTE AUX INDEMNITES POUR FRAIS, NON JUSTIFIEES, ALLOUEES AU SIEUR ... , ET DONT LE MONTANT, NON CONTESTE, S'ELEVE A 9.818 F;
SUR LA DEMANDE DE COMPENSATION PRESENTEE PAR LA SOCIETE: CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963, CODIFIE SOUS L'ARTICLE 1955-5 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA SOCIETE EST RECEVABLE, ET, EN VERTU DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS, FONDEE A DEMANDER LA COMPENSATION ENTRE LE MONTANT DE LA RETENUE A LA SOURCE SUR LES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS QUI RESTE A SA CHARGE, ET LE MONTANT DU VERSEMENT FORFAITAIRE SUR LES SALAIRES INDUMENT PAYE, SUR LA FRACTION DES REMUNERATIONS DES DAMES ... REINTEGREE DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES; QUE, TOUTEFOIS, IL RESSORT DES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES QUE CETTE COMPENSATION N'EST LEGALEMENT POSSIBLE QU'ENTRE LES IMPOSITIONS D'UNE MEME ANNEE; QUE LA SOCIETE EST AINSI FONDEE A DEMANDER QUE LA RETENUE A LA SOURCE DUE POUR 1964 ET 1965 SOIT DIMINUEE DE SOMMES S'ELEVANT RESPECTIVEMENT A 8.213 F ET 6.806 F, MONTANTS SUR LESQUELS LES PARTIES SONT D'ACCORD; MAIS QUE LA SOCIETE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER QUE L'EXCES DU VERSEMENT FORFAITAIRE ACQUITTE AU TITRE DE 1966 ET 1967 SOIT IMPUTE SUR SES IMPOSITIONS DE 1964 ET 1965;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE DES ... EST FONDEE, DANS LES LIMITES INDIQUEES CI-DESSUS, A DEMANDER LA REDUCTION DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES;
DECIDE: ARTICLE 1ER. -LE JUGEMENT SUSVISE, EN DATE DU 10 FEVRIER 1976, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EST ANNULE EN TANT QU'IL A REJETE COMME NON RECEVABLES LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE ... TENDANT A LA DECHARGE DE LA PART DE LA RETENUE A LA SOURCE DES ANNEES 1964 ET 1965 ASSISE SUR LES SOMMES REINTEGREES DANS LES RESULTATS SOCIAUX AU TITRE DES INDEMNITES POUR FRAIS DE REPRESENTATION DU SIEUR ... ARTICLE 2. -IL EST ACCORDE A LA SOCIETE ... UNE REDUCTION DE 8.213 F DE LA RETENUE A LA SOURCE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE 1964 ET UNE REDUCTION DE 16.624 F SOIT 9.818 F + 6.806 F DE LA RETENUE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1965.
ARTICLE 3. -LA PARTIE DU JUGEMENT SUSVISE QUI N'A PAS ETE ANNULEE EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS EST REFORMEE EN CE QU'ELLE A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4. -LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ... DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SONT REJETES. ARTICLE 5. -LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LA SOCIETE ... EN PREMIERE INSTANCE ET EN APPEL, ET QUI S'ELEVENT A 192 F, LUI SERONT REMBOURSES. ARTICLE 6. -EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.