Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 14 décembre 1977, 06292

Imprimer

Sens de l'arrêt : Réformation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06292
Numéro NOR : CETATEXT000007616485 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-12-14;06292 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES AGRICOLES - Champ d'application du régime des bénéfices agricoles.

19-04-02-04 Compte tenu des conditions dans lesquelles la société X. vendait des plantes provenant de son exploitation, elle ne peut être regardée comme exerçant une profession commerciale au sens de l'article 34 du C.G.I..


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE AYANT ACCORDE AU SIEUR X , DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DE L'ANNEE 1968, DE L'I. R. P. P. AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ET DES COTISATIONS PRIMITIVES ET SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES CONCLUSIONS PRINCIPALES DU RECOURS DU MINISTRE :
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 63 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "SONT CONSIDERES COMME BENEFICES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE LES REVENUS QUE L'EXPLOITATION DE BIENS RURAUX PROCURE AUX PROPRIETAIRES EXPLOITANTS" ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES ETABLISSEMENTS X LIVRAIENT CHAQUE JOUR A DES GRANDS MAGASINS DE NICE DES PLANTES PROVENANT DE LEUR EXPLOITATION QU'ILS DISPOSAIENT DANS DES STANDS A L'INTERIEUR OU A L'EXTERIEUR DESDITS MAGASINS ; QUE, SI UN FLEURISTE SALARIE CONSEILLAIT LA CLIENTELE, LES VENTES ETAIENT FAITES AU NOM ET POUR LE COMPTE DES GRANDS MAGASINS QUI EN ENCAISSAIENT LE PRIX ET SUPPORTAIENT LES RISQUES AFFERENTS AU PAIEMENT ; QUE, D'AILLEURS, AUCUNE MENTION DU NOM DES ETABLISSEMENTS X N'ETAIT FAITE LORS DES VENTES ; QU'EN FIN DE MOIS CES ETABLISSEMENTS FACTURAIENT AUX GRANDS MAGASINS LE PRIX DES PLANTES AINSI VENDUES, DEDUCTION FAITE D'UNE REMISE DE 25 A 30 % ; QUE LES VENTES, EFFECTUEES DANS CES CONDITIONS, DE PRODUITS PROVENANT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION AGRICOLE, NE PEUVENT ETRE REGARDEES COMME RELEVANT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION COMMERCIALE AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 34 DU CODE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REGARDE COMME AGRICOLES, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 63 PRECITEES, LES BENEFICES TIRES PAR LES ETABLISSEMENTS X DE LA VENTE DES PLANTES QU'ILS PRODUISAIENT ET A ACCORDE AU SIEUR X DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A LA TAXE COMPLEMENTAIRE POUR L'ANNEE 1968 ET A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES POUR L'ANNEE 1969 MIS EN RECOUVREMENT SOUS LES ARTICLES N. 3003 ET 3004 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE , AINSI QUE DES COTISATIONS PRIMITIVES ET SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU MISES EN RECOUVREMENT AU TITRE DE L'ANNEE 1970 EN TANT QU'ELLES ONT ETE ETABLIES AU TITRE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX DU SIEUR X ;
SUR LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES DU RECOURS : RETABLISSEMENT AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU POUR 1970 A RAISON DU MONTANT DES DROITS CORRESPONDANT A SON BENEFICE AGRICOLE FORFAITAIRE FIXE A 15 100 F ; REFORMATION EN CE SENS ; REJET DU SURPLUS .

Références :

CGI 34
CGI 63


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 décembre 1977, n° 06292
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Le Roy
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 14/12/1977

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.