Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 14 décembre 1977, 08004

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08004
Numéro NOR : CETATEXT000007653933 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-12-14;08004 ?

Analyses :

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Amende pour recours abusif.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR Z... MARCEL , LA DAME A... JULIETTE , LES SIEURS B... JEAN , C... HENRI , D... MAURICE , E... ANDRE , G... MAXIME ET H... JEAN , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 17 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A ANNULE LES ELECTIONS MUNICIPALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 20 MARS 1977 DANS LA COMMUNE DE SAINT-ETIENNE-LA-GENESTE CORREZE ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, SI LE JUGE ADMINISTRATIF N'EST PAS COMPETENT POUR STATUER SUR LA REGULARITE DES INSCRIPTIONS SUR LES LISTES ELECTORALES, IL LUI APPARTIENT EN REVANCHE D'APPRECIER TOUS LES FAITS REVELANT DES MANOEUVRES OU DES IRREGULARITES SUSCEPTIBLES D'AVOIR ALTERE LA SINCERITE DU SCRUTIN ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR C..., MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-ETIENNE-LA-GENESTE, PRETENDANT QUE NEUF PERSONNES AVAIENT ETE OMISES SUR LES LISTES ELECTORALES PAR SUITE D'ERREURS MATERIELLES QU'IL A AFFIRME ETRE IMPUTABLES A L'ADMINISTRATION MUNICIPALE MAIS SANS PRECISER LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES ELLES SERAIENT INTERVENUES, A, DE SA PROPRE INITIATION ET SANS FAIRE ETAT D'AUCUNE RECLAMATION DES INTERESSES, DEMANDE, PAR LETTRES DU 14 FEVRIER 1977, AU JUGE D'INSTANCE D'USSEL D'ORDONNER L'INSCRIPTION DE CES NEUF PERSONNES SUR LES LISTES ELECTORALES DE LA COMMUNE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.34 DU CODE ELECTORAL ; QU'IL RESSORT DES TERMES MEMES DE L'ORDONNANCE RENDUE LE 4 MARS 1977 PAR LE JUGE D'INSTANCE D'USSEL QUE C'EST SUR LA SEULE FOI DES AFFIRMATIONS DU MAIRE DE SAINT-ETIENNE-LA-GENESTE QUE NEUF PERSONNES DONT CERTAINES APPARENTEES A L'INTERESSE AIT ETE AINSI AJOUTEES AUX 72 ELECTEURS DONT LA LISTE AVAIT ETE ARRETEE SANS OBSERVATION LE 23 FEVRIER PRECEDENT PAR LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ARTICLE L.17 DU CODE ELECTORAL ;
CONSIDERANT, QU'IL RESULTE EGALEMENT DE L'INSTRUCTION QU'EN VUE D'EVITER QUE LE SIEUR C... DETIENNE PLUS DE DEUX PROCURATIONS, LES VOLETS, DESTINES A LA MAIRIE DE SAINT-ETIENNE-LA-GENESTE, DES PROCURATIONS ETABLIES REGULIEREMENT PAR LES EPOUX F... AU PROFIT DU SIEUR C... DEVANT LA BRIGADE DE GENDARMERIE DE MARVEJOLS ONT ETE UTILISES PAR LE FILS DU SIEUR ESCURAT Y... QUE CE DERNIER AIT TELEPHONE A LA BRIGADE DE GENDARMERIE DE MARVEJOLS POUR LUI SIGNALER QU'UNE ERREUR AURAIT ETE COMMISE SUR LA DATE DE NAISSANCE DU BENEFICIAIRE DES PROCURATIONS ;
CONSIDERANT QUE CES FAITS REVELENT L'EXISTANCE DE MANOEUVRES QUI, COMPTE TENU DES RESULTATS DU SCRUTIN, ONT ETE DE NATURE A ALTERER LA SINCERITE DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 20 MARS 1977 POUR L'ELECTION DE SIX MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-ETIENNE-LA-GENESTE ; QUE, PAR SUITE, LES SIEURS Z... ET AUTRES NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A ANNULE CES ELECTIONS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1016, ALINEA 2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DOIT "DANS LE CAS DE RECOURS JUGE ABUSIF... CONDAMNER LA PARTIE QUI SUCCOMBE A UNE AMENDE QUI NE PEUT EXCEDER LE MONTANT DU DROIT PREVU A L'ARTICLE 1012" ; QU'EN L'ESPECE, LA REQUETE DES SIEURS Z... ET AUTRES PRESENTE LE CARACTERE DEFINI PAR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES SUSREPRODUITES ; QU'IL Y A LIEU DE CONDAMNER LES REQUERANTS A PAYER UNE AMENDE DE 300 F ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. -LA REQUETE DU SIEUR Z... MARCEL , DE LA DAME A... JULIETTE , DES SIEURS B... JEAN , C... HENRI , D... MAURICE , SERGE X... , G... MAXIME ET H... JEAN EST REJETEE. ARTICLE 2. -LES REQUERANTS SONT CONDAMNES A PAYER UNE AMENDE DE 300 F. ARTICLE 3. -EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

CGI 1012
CGI 1016 al. 2
Code électoral L17
Code électoral L34


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 décembre 1977, n° 08004
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Olivier
Rapporteur public ?: M. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 14/12/1977

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.