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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 14 décembre 1977, 08204

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08204
Numéro NOR : CETATEXT000007653939 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-12-14;08204 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - INCOMPATIBILITES - Incompatibilité résultant du lien de parenté entre membres du même conseil municipal - [1] Commune de plus de 500 habitants - [2] Beaux-frères - Personne produisant l'affinité.

28-04-03[1] Pour l'application de l'article L.238 du code électoral, l'ensemble de la population de la commune doit être pris en considération quel que soit le nombre d'étrangers qui y résident.

28-04-03[2] Le sieur P. a été élu conseiller municipal d'une commune de plus de 500 habitants en même temps que le sieur S., frère de son épouse. Bien que celle-ci soit décédée, un enfant actuellement vivant est né de son union avec le sieur P. Par suite, pour l'application de l'article L.238 du code électoral, l'affinité subsiste entre les sieurs P. et S. qui ne peuvent être membres simultanément du conseil municipal.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 18 MAI 1977, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ANNULANT SON ELECTION AU PREMIER TOUR DES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU LE 13 MARS 1977 DANS LA COMMUNE D'ANGERVILLIERS EN VUE DU RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL ; VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE DES COMMUNES ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE L. 238 DU CODE ELECTORAL DISPOSE NOTAMMENT QUE "DANS LES COMMUNES DE PLUS DE 500 HABITANTS, LES CONJOINTS, LES ASCENDANTS ET LES DESCENDANTS, LES FRERES ET SOEURS ET LES ALLIES AU MEME DEGRE NE PEUVENT ETRE SIMULTANEMENT MEMBRES DU MEME CONSEIL MUNICIPAL. L'ARTICLE 25 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ART. R. 121-11, C. DES COMM. EST APPLICABLE AUX CAS PREVUS A L'ALINEA PRECEDENT. TOUTEFOIS, EN CE QUI CONCERNE LES ALLIES, L'AFFINITE CESSE LORSQUE LA PERSONNE QUI LA PRODUISAIT ET LES ENFANTS ISSUS DE SON UNION AVEC L'AUTRE EPOUX Z... DECEDES, ET, DANS LE CAS DE DIVORCE, LORSQU'IL N'EXISTE PLUS D'ENFANTS VIVANTS ISSUS DU MARIAGE" ; CONS. QUE LA COMMUNE D'ANGERVILLIERS COMPTE PLUS DE 500 HABITANTS, QUE, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 238 DU CODE ELECTORAL, L'ENSEMBLE DE LA POPULATION DOIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION, QUELQUE SOIT LE NOMBRE DES ETRANGERS RESIDANT DANS LA COMMUNE ; CONS. QUE LE SIEUR X... HENRI , ELU CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE D'ANGERVILLIERS LE 13 MARS 1977 EST LE BEAU-FRERE DU SIEUR Y... ANDRE ELU LE MEME JOUR QUE LUI ; QUE, SI LA DAME X... EST DECEDEE, UN ENFANT ACTUELLEMENT VIVANT EST NE DE SON UNION AVEC LE SIEUR X... ; QUE PAR SUITE, L'AFFINITE SUBSISTE ENTRE LES SIEURS X... ET Y... ET QU'ILS NE PEUVENT ETRE MEMBRES SIMULTANEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL D'ANGERVILLIERS ; CONS. QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, POUR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE SON ELECTION ; REJET .

Références :

Code électoral L238


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 décembre 1977, n° 08204
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Sauvet
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 14/12/1977

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