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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 14 décembre 1977, 08438

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08438
Numéro NOR : CETATEXT000007652152 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-12-14;08438 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - INCOMPATIBILITES - Incompatibilité tirée du lien de parenté entre membres du même conseil municipal - Parents élus dans deux sections électorales différentes.

28-04-03 Si les sieurs A. et B., dont la qualité de beaux-frères n'est pas contestée, ont été élus conseillers municipaux dans deux sections électorales différentes constituées lors d'une fusion de communes antérieure, ils appartiennent au "même conseil municipal" au sens de l'article L.238 du code électoral. Le sieur A., élu au premier tour de scrutin, prenant rang dans l'ordre du tableau des conseillers municipaux avant le sieur B., qui n'a été élu qu'au second tour, annulation de l'élection du sieur B.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ROBERT Y..., DEMEURANT A VIGNEULLES-LES-HATTONCHATEL MEUSE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 26 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VIGNEULLES-LES-HATTONCHATEL; VU LE CODE ELECTORAL, ENSEMBLE LE CODE DES COMMUNES; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.238, ALINEAS 4 ET 5 DU CODE ELECTORAL: " DANS LES COMMUNES DE PLUS DE 500 HABITANTS LES CONJOINTS, LES ASCENDANTS ET LES DESCENDANTS, LES FRERES ET SOEURS ET LES ALLIES AU MEME DEGRE NE PEUVENT ETRE SIMULTANEMENT MEMBRES DU MEME CONSEIL MUNICIPAL -L'ARTICLE 25 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE EST APPLICABLE AUX CAS PREVUS A L'ALINEA PRECEDENT";
CONSIDERANT QUE LES SIEURS GUY X... ET ROBERT Y..., DONT LA QUALITE DE BEAUX-FRERES N'EST PAS CONTESTEE, ONT ETE ELUS CONSEILLERS MUNICIPAUX DE LA COMMUNE DE VIGNEULLES-LES-HATTONCHATEL, RESPECTIVEMENT LES 13 ET 20 MARS 1977; QUE CETTE COMMUNE COMPORTE, D'APRES LE RECENSEMENT GENERAL DE 1975, UNE POPULATION DE 1.250 HABITANTS; QUE, SI LES INTERESSES ONT ETE ELUS, DANS DEUX SECTIONS ELECTORALES DIFFERENTES, CONSTITUEES LORS DE LA FUSION DES COMMUNES DE HATTONCHATEL ET DE HATTONVILLE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.112-11 ET L.153 DU CODE DES COMMUNES, ILS APPARTIENNENT A UN "MEME CONSEIL MUNICIPAL" AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DU CODE ELECTORAL; QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE R.121-11 DU CODE DES COMMUNES, QUI A REPRIS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 25 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, LE SIEUR X..., ELU AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN, PREND RANG DANS L'ORDRE DU TABLEAU DES CONSEILLERS MUNICIPAUX AVANT LE SIEUR Y... QUI N'A ETE ELU QU'AU SECOND TOUR; QUE, DES LORS, LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ANNULE SON ELECTION;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR ROBERT Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code des communes L112-11
Code des communes L153
Code des communes R122-11 Code de l'administration communale 25
Code électoral L238 al. 4 et 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 décembre 1977, n° 08438
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Robineau
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 14/12/1977

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