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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 14 décembre 1977, 08460

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08460
Numéro NOR : CETATEXT000007661186 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-12-14;08460 ?

Analyses :

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Annulation du second tour par voie de conséquence d'une modification des résultats du premier tour - Absence.

28-08-05 Le juge ayant proclamé élu au premier tour de scrutin du fait de la validation de plusieurs bulletins l'un des trois conseillers que le bureau avait proclamés élus au deuxième tour, le nombre des élus tant au premier tour qu'au second ne dépasse pas le nombre des membres dont doit se composer le conseil municipal. Cette proclamation ne doit pas, dès lors, entraîner par voie de conséquence l'annulation des opérations électorales du second tour.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LA DAME Z... MARIE DEMEURANT A LA COUR OZIER A CONDEAU ORNE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 4 JUILLET ET 20 JUILLET 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 24 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A PROCLAME LE SIEUR X... ELU AU PREMIER TOUR EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL ET A ANNULE LE SECOND TOUR DE SCRUTIN; VU LE CODE ELECTORAL; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QU'A L'ISSUE DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS MUNICIPALES AU XQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 13 MARS 1977 DANS LA COMMUNE DE CONDEAU ORNE , LE BUREAU DE VOTE A ENREGISTRE 179 BULLETINS EXPRIMES ET FIXE, DE CE FAIT, LA MAJORITE ABSOLUE DES SUFFRAGES A 90; QUE HUIT CANDIDATS ONT ETE PROCLAMES ELUS AU PREMIER TOUR; QU'AINSI, TROIS SIEGES RESTAIENT A POURVOIR;
CONSIDERANT QU'A L'ISSUE DU DEUXIEME TOUR DE SCRUTIN, LES SIEURS Y..., A... ET LA DAME Z... ONT ETE PROCLAMES ELUS;
CONSIDERANT, CEPENDANT, QUE, SAISI DE PROTECTIONS RELATIVES AUX RESULTATS DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN ET CONCERNANT 4 BULLETINS, RECENSES AU NOMBRE DES SUFFRAGES EXPRIMES, MAIS QUI N'AVAIENT ETE ATTRIBUES PAR LE BUREAU A AUCUN DES CAND IDATS DES LISTES EN PRESENCE, LE TRIBUN AL ADMINISTRATIF DE CAEN A VALIDE A BON DROIT DEUX DE CES BULLETINS ET RAMENE A 177 LE NOMBRE DES SUFFRAGES EXPRIMES; QU'IL A, D'UNE PART, AJOUTE A LA LISTE DES CANDIDATS PROCLAMES ELUS AU PREMIER TOUR LES SIEURS Y..., A... ET X..., AVEC RESPECTIVEMENT 91,89 ET 89 VOIX, D'AUTRE PART, CONSTATE QUE TOUS LES SIEGES DU CONSEIL MUNICIPAL ETAIENT AINSI POURVUS ET A, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES DU SECOND TOUR;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SUR LES DEUX BULLETINS NON VALIDES PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, L'UN SE COMPOSE DE DEUX LISTES EN PRESENCE COMPRENANT ENSEMBLE UN MOMBRE DE CANDIDATS SUPERIEUR A CELUI DES SIEGES A POURVOIR; QUE LA CIRCONSTANCE QUE, SUR CHACUNE DES LISTES, UN NOM SOIT ENCADRE SANS QUE LES AUTRES SOIENT RAYES NE PERMET PAS DE DISCERNER LA VOLONTE DE L'ELECTEUR, NI L'ORDRE DANS LEQUEL IL ENTENDAIT CLASSER CES CANDIDATS; QUE, DES LORS, LA DAME Z... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE CE BULLETIN AURAIT DU ETRE DECLARE VALIDE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN;
CONSIDERANT QUE LE DEUXIEME BULLETIN CONTESTE EST CELUI D'UNE LISTE DONT TOUS LES NOMS ONT ETE BARRES SAUF UN; QUE LE FAIT QUE CE DERNIER NOM SOIT ASSORTI D'UNE CROIX AFIN DE LE DISTINGUER PLUS NETTEMENT DES NOMS DES CANDIDATS RAYES NE CONSTITUE PAS EN LUI-MEME UN SIGNE DE RECONNAISSANCE; QU'AINSI, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECLARE NUL CE BULLETIN;
CONSIDERANT QUE LA VALIDATION DE CE DERNIER BULLETIN NE MODIFIE PAS LE NOMBRE DE VOIX OBTENUES PAR LES SIEURS Y..., A... ET X..., QUI S'ELEVE TOUJOURS A 91,89 ET 89;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE TOTAL DES SUFFRAGES EXPRIMES AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DOIT ETRE PORTE A 178; QUE, DES LORS, LA MAJORITE ABSOLUE ETAIT DE 90 VOIX; QUE, C'EST DONC A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES ONT PROCLAME LE SIEUR Y... ELU AU PREMIER TOUR AVEC 91 VOIX;
CONSIDERANT QUE, PAR SUITE DE LA PROCLAMATION AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DE L'UN DES TROIS CONSEILLERS QUE LE BUREAU AVAIT PROCLAMES ELUS AU DEUXIEME TOUR LES SIEURS Y..., A... ET LA DAME Z... , LE NOMBRE DES ELUS TANT AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN QU'AU SECOND NE DEPASSE PAS LE NOMBRE DES MEMBRES DONT DOIT SE COMPOSER LE CONSEIL MUNICIPAL; QUE, DES LORS, LADITE PROCLAMATION NE DOIT PAS ENTRAINER, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ANNULATION DE L'ELECTION DU SIEUR A... ET DE LA DAME Z... AU DEUXIEME TOUR DE SCRUTIN; QUE LA REQUERANTE EST DONC FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE IBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE SON ELECTITR ON;
DECIDE: ARTICLE 1ER.- LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EST ANNULE EN TANT QU'IL A PROCLAME LE SIEUR X... ET LE SIEUR VENIERE ELUS CONSEILLERS MUNICIPAUX DE CONDEAU AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN ET QU'IL A ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES DU SECOND TOUR DE SCRUTIN. ARTICLE 2. -LE SIEUR A... ET LA DAME Z... SONT PROCLAMES ELUS AU SECOND TOUR DE SCRUTIN CONSEILLERS MUNICIPAUX DE CONDEAU. ARTICLE 3. -EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 décembre 1977, n° 08460
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: Mme Aulagnon
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 14/12/1977

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