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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 14 décembre 1977, 08669 et 08879

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08669;08879
Numéro NOR : CETATEXT000007657921 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-12-14;08669 ?

Analyses :

RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE - Décisions judiciaires - Notification tardive - Conséquences.

28-04-01-01 Election ayant eu lieu le 13 mars 1977 d'après une liste électorale rectifiée conformément à des jugements du tribunal d'instance des 11 et 12 mars 1977 ; si ces jugements sont intervenus à une date très rapprochée de celle de l'élection, s'ils ont été notifiés tardivement au maire et si les rectifications de la liste électorale qu'ils entraînaient n'ont pu être portées à la connaissance de tous les intéressés avant l'élection, il n'est pas établi que ces faits aient constitué une manoeuvre de nature à exercer une influence sur les résultats du scrutin [RJ1].

Références :


1. Cf. Elections municipales de Canari [Corse], 1967-03-01, T. p. 813


Texte :

VU, 1. SOUS LE N. 8.669, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ANTOINE A..., DEMEURANT A PIEVE HAUTE-CORSE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 10 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REFUSE D'ANNULER LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE, LE 13 MARS 1977, DANS LA COMMUNE DE PIEVE EN VUE DE L'ELECTION DU CONSEIL MUNICIPAL; VU, 2. SOUS LE N. 8.879, LA LETTRE PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT COPIE DE LA REQUETE DU SIEUR A...; VU LE CODE ELECTORAL; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
SUR LE DOCUMENT ENREGISTRE SOUS LE N. 8.879 : CONSIDERANT QUE LE DOCUMENT VISE CI-DESSUS ET ENREGISTRE SOUS LE N. 8.879 CONSTITUE, EN REALITE, UN DOUBLE DE LA REQUETE DEPOSEE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT PAR LE SIEUR A... ET ENREGISTREE SOUS LE N. 8.669; QUE, PAR SUITE, LE DOCUMENT ENREGISTRE SOUS LE N. 8879 DOIT ETRE RAYE DES REGISTRES DU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET ETRE JOINT AU POURVOI ENREGISTRE SOUS LE N. 8.669;
SUR L'IRREGULARITE EN LA FORME DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE, POUR CONTESTER LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES, LE 13 MARS 1977, DANS LA COMMUNE DE PIEVE HAUTE-CORSE , LE SIEUR A... A SOUTENU DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE QUE LE NOMBRE DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ELUS NE RESIDANT PAS SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL DEPASSAIT LE CHIFFRE AUTORISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 228 DU CODE ELECTORAL; QUE LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DOIT ETRE ANNULE EN TANT QU'IL A OMIS DE STATUER SUR CE GRIEF DU REQUERANT;
CONSIDERANT QUE LE DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE R 120 DU CODE ELECTORAL AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR STATUER SUR LES RECLAMATIONS EN MATIERE D'ELECTIONS MUNICIPALES EST EXPIRE; QUE, DES LORS, IL Y A LIEU DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LE GRIEF TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 228 DU CODE ELECTORAL;
SUR LE GRIEF TIRE DU NOMBRE EXCESSIF DE CONSEILLERS FORAINS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 119 DU CODE ELECTORAL, LES RECLAMATIONS CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES DOIVENT ETRE CONSIGNEES AU PROCES-VERBAL OU SINON DEPOSEES DANS LES CINQ JOURS QUI SUIVENT CELUI DE L'ELECTION; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, LE GRIEF TENANT AU NOMBRE EXCESSIF DES CONSEILLERS FORAINS N'A PAS ETE PRESENTE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE DELAI PRECITE; QU'ENONCE POSTERIEUREMENT, CE GRIEF DOIT ETRE TENU POUR TARDIF ET, COMME TEL, IRRECEVABLE;
SUR LES GRIEFS RELATIFS A LA LISTE ELECTORALE : CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE L'ELECTION A EU LIEU D'APRES LA LISTE ELECTORALE RECTIFIEE CONFORMEMENT AUX JUGEMENTS DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASTIA DES 11 ET 12 MARS 1977; QUE, SI LE REQUERANT SE PREVAUT DE CE QUE CE JUGEMENT EST INTERVENU A UNE DATE TRES RAPPROCHEE DE CELLE DE L'ELECTION, DE CE QU'IL A ETE NOTIFIE TARDIVEMENT AU MAIRE DE PIEVE ET DE CE QUE LES RECTIFICATIONS DE LA LISTE ELECTORALE QUE LEDIT JUGEMENT ENTRAINAIT N'ONT PU ETRE PORTEES A LA CONNAISSANCE DE TOUS LES INTERESSES AVANT L'ELECTION, IL N'EST PAS ETABLI QUE CES FAITS AIENT CONSTITUE UNE MANOEUVRE DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LES RESULTATS DU SCRUTIN;
SUR LES GRIEFS TIRES DE L'ORGANISATION ET DU DEROULEMENT DU SCRUTIN : CONSIDERANT QUE LES IRREGULARITES ALLEGUEES DANS LA TENUE DES LISTES D'EMARGEMENT ET LA REDACTION DES PROCES-VERBAUX NE SONT PAS ETABLIES; QU'IL N'EST PAS DEMONTRE QUE LA DISPOSITION DES ENVELOPPES DANS LA SALLE SOIT REVELATRICE DE MANOEUVRES DE NATURE A ENTACHER LA SINCERITE DU SCRUTIN; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE DES ELECTEURS, EN SUS DES SIX DONT LES SUFFRAGES ONT ETE ANNULES PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, NE SONT PAS PASSES PAR L'ISOLOIR, NI QUE CELUI-CI NE PERMETTAIT PAS D'ASSURER LE SECRET DU VOTE;
SUR LES GRIEFS RELATIFS AUX VOTES PAR PROCURATION : CONSIDERANT QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, LE FAIT QUE LA PROCURATION ETABLIE AU NOM DU SIEUR B... PIERRE N'AIT PAS ETE EXPEDIEE SOUS PLI RECOMMANDE N'ENTRAINE PAS L'IRREGULARITE DU DOCUMENT DES LORS QUE N'EST PAS ETABLIE L'EXISTENCE D'UNE MANOEUVRE; QUE LA PROCURATION DE LA DAME X..., EPOUSE Y..., A ETE SIGNEE PAR L'AUTORITE AYANT DELIVRE L'ACTE; QU'ENFIN, IL ETAIT INDIQUE SUR LA PROCURATION DE LA DAME MARTINI VEUVE Z..., DATEE DU 17 FEVRIER 1977, QUE CETTE PROCURATION ETAIT VALABLE POUR LES DEUX TOURS DE SCRUTIN;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES ONZE CANDIDATS PROCLAMES ELUS CONSERVAIENT LA MAJORITE ABSOLUE APRES DEFALCATION DES NEUF SUFFRAGES DONT IL AVAIT PRONONCE L'ANNULATION, A REJETE LA PROTESTATION DU SIEUR A...;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LES PRODUCTIONS ENREGISTREES SOUS LE N. 8.879 SERONT RAYEES DU REGISTRE DU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT POUR ETRE JOINTES AU DOSSIER DU POURVOI N. 8.669. ARTICLE 2. - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, EN DATE DU 10 JUIN 1977, EST ANNULE EN TANT QU'IL A OMIS DE STATUER SUR LE GRIEF TIRE DU NOMBRE DES CONSEILLERS FORAINS. ARTICLE 3. - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR A... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE, SONT REJETES. ARTICLE 4. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code électoral L228
Code électoral R119
Code électoral R120


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 décembre 1977, n° 08669;08879
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Robineau
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 14/12/1977

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