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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 14 décembre 1977, 08742

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08742
Numéro NOR : CETATEXT000007657934 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-12-14;08742 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE - Entrepreneurs de services municipaux - Absence - Agent immobilier.

28-04-02-02 En admettant même que l'activité professionnelle qu'exerce un candidat en tant qu'agent immobilier le conduise à négocier la vente ou la location d'immeubles construits par des sociétés ayant acheté des terrains à la commune, ou ayant passé avec celle-ci des conventions d'aménagement ou d'équipement, cette circonstance n'est pas de nature à permettre d'assimiler cette activité professionnelle à un service municipal au sens de l'article L.231-6 du code électoral.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... CHARLES , JOURNALISTE, DEMEURANT ... A ALBERTVILLE SAVOIE , LADITE REQUETE ENREGISTREE A LA SOUS-PREFECTURE D'ALBERTVILLE LE 6 JUILLET 1977 ET AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 1ER JUIN 1977, EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL A REJETE SA PROTESTATION TENDANT A L'ANNULATION DE L'ELECTION DU SIEUR BLANCHE Z... NOMME CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DES ALLUES A LA SUITE DES OPERATIONS ELECTORALES DU 13 MARS 1977 ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER L'ANNULATION DE L'ELECTION DU SIEUR BLANCHE Z... COMME CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DES ALLUES SAVOIE A LA SUITE DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES DANS CETTE COMMUNE LE 13 MARS 1977, LE SIEUR Y... SOUTIENT QUE L'INTERESSE DOIT ETRE REGARDE COMME UN ENTREPRENEUR DE SERVICE MUNICIPAL AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L-231-6. DU CODE ELECTORAL, ET QU'IL ETAIT PAR SUITE INELIGIBLE ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X... N'ETAIT PERSONNELLEMENT TITULAIRE, A LA DATE DE L'ELECTION, D'AUCUN CONTRAT ADMINISTRATIF LE LIANT A LA COMMUNE DES ALLUES POUR L'EXECUTION D'UN SERVICE OU D'UN TRAVAIL ; QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE L'INTERESSE AIT, A LA MEME DATE, OCCUPE UN POSTE DE DIRIGEANT STATUTAIRE NI JOUE UN ROLE PREDOMINANT DANS UNE OU PLUSIEURS SOCIETES AYANT PASSE AVEC LA COMMUNE UN SEMBLABLE CONTRAT ; QU'IL RESULTE EN PARTICULIER DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... AVAIT CEDE, A LA FIN DE L'ANNEE 1969, LA TOTALITE DES PARTS D'INTERET QU'IL DETENAIT DANS UNE SOCIETE CIVILE AYANT POUR OBJET L'ACHAT DE TERRAINS A BATIR ET LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES DANS LA COMMUNE DES ALLUES ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'EN ADMETTANT MEME QUE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE QU'EXERCE LE SIEUR X... EN TANT QU'AGENT IMMOBILIER LE CONDUISE A NEGOCIER LA VENTE OU LA LOCATION D'IMMEUBLES CONSTRUITS PAR DES SOCIETES AYANT ACHETE DES TERRAINS A LA COMMUNE DES ALLUES OU AYANT PASSE AVEC CELLE-CI DES CONVENTIONS D'AMENAGEMENT OU D'EQUIPEMENT, CETTE CIRCONSTANCE N'EST PAS DE NATURE A PERMETTRE D'ASSIMILER LADITE ACTIVITE PROFESSIONNELLE A UN SERVICE MUNICIPAL AU SENS DE L'ARTICLE L-231-6. DU CODE ELECTORAL;
CONSIDERANT ENFIN QUE LA CIRCONSTANCE INVOQUEE PAR LE SIEUR Y..., QU'UNE PLAINTE AIT ETE DEPOSEE LE 17 MAI 1977 AUPRES DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, POUR INGERENCE DANS LES AFFAIRES COMMUNALES, A L'ENCONTRE DU SIEUR X... EST SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE L'ELECTION DE CELUI-CI;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA PROTESTATION;
DECIDE : ARTICLE 1. - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Y... EST REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code électoral L231-6


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 décembre 1977, n° 08742
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Bacquet
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 14/12/1977

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