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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 14 décembre 1977, 08846

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08846
Numéro NOR : CETATEXT000007661197 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-12-14;08846 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - FAITS SANS INFLUENCE SUR LE RESULTAT DU SCRUTIN - Soutien d'un candidat et annonce erronée.

28-04-04-02 Un candidat élu au 1er tour de scrutin sur la liste A. ayant, au cours d'une réunion, accepté de soutenir la candidature du sieur X. présentée par la même liste pour le dernier poste de conseiller municipal restant à élire au second tour et ayant signé un engagement à cette fin, la liste A. ne s'est livrée à aucune manoeuvre en distribuant une profession de foi qui se bornait à recommander aux électeurs de se prononcer en faveur du sieur X. et qui portait sa signature. Si, d'autre part, une annonce erronée a été publiée dans un quotidien, qui présentait la demoiselle Y. comme la candidate unique de la liste A., alors qu'elle était en réalité candidate de la liste adverse, cette confusion n'a pu induire en erreur les électeurs dès lors qu'un rectificatif a été publié le lendemain dans le même quotidien.


Texte :

REQUETE DU SIEUR Y... YVES , DES DAMES Z... RENEE ET B... MARIE , DU SIEUR C... ROLLAND , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 JUIN 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON REJETANT LEUR PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES DU 2. TOUR DES ELECTIONS MUNICIPALES DE REVONNAS AIN ; VU LE CODE ELECTORAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT D'UNE PART QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR C... ROBERT , ELU AU 1ER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS MUNICIPALES DE REVONNAS AIN SUR LA "LISTE D'INTERET COMMUNAL" A, AU COURS D'UNE REUNION TENUE LE 14 MARS 1977, ACCEPTE DE SOUTENIR LA CANDIDATURE DU SIEUR HUERTAS D... PAR LA MEME LISTE POUR LE DERNIER POSTE DE CONSEILLER MUNICIPAL RESTANT A ELIRE AU SECOND TOUR, ET A SIGNE UN ENGAGEMENT A CETTE FIN ; QU'AINSI EN DISTRIBUANT UNE PROFESSION DE FOI QUI SE BORNAIT A RECOMMANDER AUX ELECTEURS DE SE PRONONCER EN FAVEUR DU SIEUR A... ET QUI PORTAIT, LA SIGNATURE DU SIEUR C..., LA "LISTE D'INTERET COMMUNAL" NE S'EST LIVREE A AUCUNE MANOEUVRE ; QUE SI LE SIEUR C... A ULTERIEUREMENT DECIDE DE RETIRER SON SOUTIEN AU SIEUR A..., IL A ETE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, EN MESURE DE PORTER CE REVIREMENT D'ATTITUDE A LA CONNAISSANCE DES ELECTEURS PAR DEUX COMMUNIQUES PUBLIES DANS LA PRESSE LES 18 ET 19 MARS 1977 ; CONS. D'AUTRE PART QUE SI UNE ANNONCE ERRONEE A ETE PUBLIEE DANS UN QUOTIDIEN LE 18 MARS 1977, QUI PRESENTAIT LA DEMOISELLE X... COMME LA CANDIDATE UNIQUE DE LA "LISTE D'INTERET COMMUNAL" , ALORS QU'ELLE ETAIT EN REALITE CANDIDATE DE LA LISTE ADVERSE, CETTE CONFUSION N'A PU INDUIRE EN ERREUR LES ELECTEURS DES LORS QU'UN RECTIFICATIF A PU ETRE PUBLIE LE LENDEMAIN DANS LE MEME QUOTIDIEN ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES FAITS DENONCES PAR LES REQUERANTS NE SONT PAS CONSTITUTIFS DE MANOEUVRES DE NATURE A PORTER ATTEINTE A LA SINCERITE DU SCRUTIN ; QUE PAR SUITE LE SIEUR Y..., LES DAMES Z... ET B... ET LE SIEUR C... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE LEUR PROTESTATION ; REJET .


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 décembre 1977, n° 08846
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Galmot
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 14/12/1977

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