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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 14 décembre 1977, 08933

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08933
Numéro NOR : CETATEXT000007657981 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-12-14;08933 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE - Agents salariés de la commune - Existence - Gardien de l'église.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... ANDRE , BOULANGER A MORNAY SUR ALLIER CHER , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 17 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS, STATUANT, SUR DEFERE PREFECTORAL, SUR LES ELECTIONS MUNICIPALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 20 MARS 1977 DANS LA COMMUNE DE MORNAY SUR ALLIER CHER , A ANNULE SON ELECTION ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.231 DU CODE ELECTORAL : "NE SONT PAS ELIGIBLES DANS LE RESSORT OU ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS : ... 9° : LES AGENTS SALARIES DE LA COMMUNE, PARMI LESQUELS NE SONT PAS COMPRIS CEUX QUI, ETANT FONCTIONNAIRES PUBLICS OU EXERCANT UNE PROFESSION INDEPENDANTE, NE RECOIVENT UNE INDEMNITE DE LA COMMUNE QU'A RAISON DES SERVICES QU'ILS LUI RENDENT DANS L'EXERCICE DE CETTE PROFESSION".
CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE 20 MARS 1977, DATE A LAQUELLE IL A ETE PROCLAME ELU CONSEILLER MUNICIPAL DE MORNAY SUR ALLIER CHER , LE SIEUR X... ANDRE , BOULANGER, EXERCAIT EN OUTRE, MOYENNANT L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE ANNUELLE VERSEE SUR LE BUDGET DE LA COMMUNE, LES FONCTIONS DE GARDIEN DE L'EGLISE ; QUE, DES LORS, NONOBSTANT LE FAIBLE MONTANT DE CETTE INDEMNITE ET LA CIRCONSTANCE QU'ELLE AURAIT ETE EXEMPTE DE TOUTE COTISATION SOCIALE, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.231-9°, ANNULE SON ELECTION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DU SIEUR X... ANDRE EST REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code électoral L231 9°


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 décembre 1977, n° 08933
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Thiriez
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 14/12/1977

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