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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 14 décembre 1977, 09175

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09175
Numéro NOR : CETATEXT000007663450 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-12-14;09175 ?

Analyses :

RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - VOTE PAR PROCURATION - Régularité de procurations - Signature du mandant non nécessaire.

28-04-08 Si le code électoral dispose que la procuration de vote est établie par un acte dressé devant une des autorités publiques énumérées aux article L.72-1 et R.72 et que les personnes qui désirent utiliser cette procédure comparaissent devant cette autorité, qui est ainsi à même de vérifier l'identité et la volonté du mandant, il ne prévoit pas en revanche que cet acte doit être revêtu de la signature du mandant et une telle formalité n'est pas nécessaire pour assurer l'exactitude des mentions portées à l'acte [RJ1].

Références :


1. COMP. Elections municipales de Morosaglia [Corse], 1964-01-17, T. p. 908


Texte :

REQUETE DU SIEUR A... JEAN-PIERRE , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE DU 8 JUIN 1977 EN TANT QUE CELUI-CI A ANNULE L'ELECTION DES SIEURS D... ETIENNE , H... XAVIER-ANTOINE ET X... ANDRE EN QUALITE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX DE LA COMMUNE DE CRISTINACCE CORSE DU SUD ; VU LE CODE ELECTORAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR A... :
CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES DU CODE ELECTORAL RELATIVES AU VOTE PAR PROCURATION DISPOSENT QUE LA PROCURATION EST ETABLIE PAR UN ACTE DRESSE DEVANT UNE DES AUTORITES PUBLIQUES ENUMEREES AUX ARTICLES L. 72-1 ET R. 72 DU CODE ELECTORAL ; QUE LES PERSONNES QUI DESIRENT UTILISER CETTE PROCEDURE COMPARAISSENT DEVANT CETTE AUTORITE QUI EST AINSI A MEME DE VERIFIER L'IDENTITE ET LA VOLONTE DU MANDANT ; QU'EN REVANCHE, ELLES NE PREVOIENT PAS QUE CET ACTE DOIT ETRE REVETU DE LA SIGNATURE DU MANDANT ET QU'UNE TELLE FORMALITE N'EST PAS NECESSAIRE POUR ASSURER L'EXACTITUDE DES MENTIONS PORTEES A L'ACTE ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE QUE L'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE CHARGE DE L'ETABLISSEMENT DES PROCURATIONS DU SIEUR

E...

ET DE LA DAME Z... NEE E... A ETE EN MESURE DE VERIFIER LEUR IDENTITE ET LEUR VOLONTE DE DONNER PROCURATION ; QUE, PAR SUITE, LA CIRCONSTANCE QU'IL N'A PAS RECUEILLI LEUR SIGNATURE N'EST PAS DE NATURE A RENDRE NULLES LES PROCURATIONS ; QUE C'EST, DES LORS, A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, APRES AVOIR RECTIFIE A BON DROIT UNE ERREUR DANS LE DECOMPTE DES SUFFRAGES, S'EST FONDE SUR L'IRREGULARITE DES PROCURATIONS POUR ANNULER L'ELECTION AU CONSEIL MUNICIPAL DE CRISTINACCE DES SIEURS D... ETIENNE , H... XAVIER-ANTOINE ET X... ANDRE , QUI, DEDUCTION FAITE DES DEUX VOIX CORRESPONDANT AUX VOTES DES MANDATAIRES DU SIEUR E... ET DE LA DAME Z..., N'AVAIENT PLUS LA MAJORITE REQUISE ; CONS. TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LE SIEUR Y... CHARLES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ; CONS. D'UNE PART, QUE, SI AUCUNE ELECTRICE N'EST INSCRITE SUR LES LISTES ELECTORALES DE LA COMMUNE DE CRISTINACCE SOUS LE NOM DE ANIGHI FIGURANT SUR LA PROCURATION DONNEE A LA DAME F..., IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE TOUTES LES AUTRES INDICATIONS D'ETAT CIVIL ET DE DOMICILE PORTEES SUR CETTE PROCURATION COINCIDENT AVEC CELLES DE LA DAME ARRIGHI C... SOUS LE NUMERO 10 SUR LA LISTE ELECTORALE DE CRISTINACCE ; QUE C'EST PAR SUITE D'UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE QUE LE NOM DE CELLE-CI N'A PAS ETE CORRECTEMENT TRANSCRIT SUR LES VOLETS DE LA PROCURATION LITIGIEUSE ; CONS. D'AUTRE PART, QUE SI LA PROCURATION DONNEE PAR LA DAME G... A LA DAME B... GEORGETTE , EPOUSE A..., INDIQUAIT L'ADRESSE MAIS NON LA DATE ET LE LIEU DE NAISSANCE DE CETTE DERNIERE, CETTE OMISSION N'ETAIT PAS DE NATURE, COMPTE TENU NOTAMMENT DE L'ABSENCE D'UNE AUTRE PERSONNE INSCRITE SUR LES LISTES ELECTORALES DE CRISTINACCE SOUS LE NOM DE GELORMINI, A CREER UN RISQUE DE CONFUSION QUANT A L'IDENTITE DU MANDATAIRE DESIGNE PAR LA DAME G... ; CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR A... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE L'ELECTION, LORS DU SCRUTIN DU 13 MARS 1977, DES SIEURS D..., H... ET X... EN QUALITE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX DE LA COMMUNE DE CRISTINACCE ;
SUR LES CONCLUSIONS DU SIEUR Y... : CONS. QUE LES CONCLUSIONS DU SIEUR Y... TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QUE CELUI-CI N'A PAS ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES DU SECOND TOUR DE SCRUTIN QUI SE SONT DEROULEES LE 20 MARS 1977 POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DE CIRSTINACCE CORSE DU SUD N'ONT PAS ETE FORMULEES DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ET, ALORS QUE LA VOIE DU RECOURS INCIDENT N'EST PAS OUVERTE EN MATIERE ELECTORALE, SONT TARDIVES ET, PAR SUITE, IRRECEVABLES ; ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ; VALIDATION DES ELECTIONS ; REJET DES PROTESTATIONS DU SIEUR Y... ET DE SON RECOURS INCIDENT .

Références :

Code électoral L72-1
Code électoral R72


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 décembre 1977, n° 09175
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Olivier
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 14/12/1977

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