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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 16 décembre 1977, 00171

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00171
Numéro NOR : CETATEXT000007655785 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-12-16;00171 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE ET PERSONNE PRIVEE - ACTION EN GARANTIE - Contre un tiers - Responsabilité pour faute.

67-02-05-01-01 Voiture endommagée en raison de l'affaissement d'une chaussée à la suite de travaux effectués par E.D.F. Tribunal administratif ayant condamné une entreprise, qui effectuait des travaux a proximité, pour le compte de la commune, à garantir E.D.F. Annulation de cette condamnation dès lors qu'E.D.F., qui n'avait pas de lien contractuel avec l'entreprise, n'établit pas que l'accident est imputable à une faute de l'entreprise.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE MASTELLOTTO DONT LE SIEGE EST ZONE INDUSTRIELLE, RUE DE L'AVENIR A CARPIQUET CALVADOS , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET DE SES ADMINISTRATEURS EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JUILLET 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 30 MAI 1975, EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN L'A CONDAMNEE A GARANTIR ELECTRICITE DE FRANCE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE POUR LA REPARATION DU X... CAUSE LE 10 NOVEMBRE 1972 AU VEHICULE DU SIEUR Z..., RUE DE L'ABBAYE, AU HAVRE SEINE-MARITIME A LA SUITE DE SON PASSAGE DANS UNE DENIVELLATION PROFONDE DE 15 CM ET NON SIGNALEE, CREUSEE PAR ELECTRICITE DE FRANCE; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE, LE 10 NOVEMBRE 1972, DANS LA SOIREE, LA VOITURE DU SIEUR Z... A ETE ENDOMMAGEE, RUE DE L'ABBAYE AU HAVRE EN PASSANT SUR UNE EXCAVATION RESULTANT DE L'AFFAISSEMENT DU REMBLAI D'UNE TRANCHEE RECEMMENT CREUSEE DANS LA VOIE PUBLIQUE PAR ELECTRICITE DE FRANCE; QUE, PAR SON JUGEMENT DU 30 MAI 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN, APRES AVOIR CONDAMNE ELECTRICITE DE FRANCE A INDEMNISER LE SIEUR HAMEL DES Y... SUBIS PAR SON VEHICULE A, FAISANT DROIT AUX CONCLUSIONS PRESENTEES PAR ELECTRICITE DE FRANCE, CONDAMNE L'ENTREPRISE MASTELLOTTO A GARANTIR ELECTRICITE DE FRANCE DE CETTE CONDAMNATION AU MOTIF QUE "LADITE ENTREPRISE A RETABLI LA LIBERTE DE CIRCULATION APRES AVOIR NETTOYE AU JET LA CHAUSSEE, CE QUI A EU POUR EFFET DE CREER LA DENIVELLATION DANS LE REMBLAYAGE FRAICHEMENT EXECUTE";
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE MASTELLOTTO, QUI CONSTRUISAIT POUR LE COMPTE DE LA VILLE DU HAVRE UN MUR DE SOUTENEMENT A PROXIMITE DE LA TRANCHEE EN CAUSE, N'OCCUPAIT PAS LA CHAUSSEE DE MANIERE CONTINUE; QUE S'IL LUI APPARTENAIT, COMME ELLE L'A FAIT, DE SIGNALER PENDANT LA JOURNEE LES OBSTACLES MIS A LA CIRCULATION PAR LA PRESENCE ET LES EVOLUTIONS DE SES ENGINS, ELLE N'ETAIT PAS TENU D'ASSURER LA SIGNALISATION PERMANENTE DE L'EXCAVATION RESULTANT DES TRAVAUX D'ELECTRICITE DE FRANCE; QUE CET ETABLISSEMENT PUBLIC N'ETABLIT PAS, PAR AILLEURS, QUE L'AFFAISSEMENT QUI A ETE A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT AIT ETE CAUSE PAR LE NETTOYAGE DE LA CHAUSSEE EFFECTUE LE SOIR PAR L'ENTREPRISE LORS DU DEPART DE SON PERSONNEL ET DE SON MATERIEL
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE MASTELLOTTO EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QU'EN L'ABSENCE DE FAUTE DE SA PART LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN L'A CONDAMNEE, PAR L'ARTICLE 4 DU JUGEMENT ATTAQUE, A GARANTIR ELECTRICITRE DE FRANCE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE ELLE AU PROFIT DU SIEUR Z...;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ARTICLE 4 DU JUGEMENT, EN DATE DU 30 MAI 1975, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN, EST ANNULE. ARTICLE 2 - LES CONCLUSIONS A FIN DE GARANTIE PRESENTEES PAR ELECTRICITE DE FRANCE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE MASTELLOTTO DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN SONT REJETEES. ARTICLE 3 - ELECTRICITE DE FRANCE SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 décembre 1977, n° 00171
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Poirier
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 16/12/1977

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