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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 décembre 1977, 00824

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Sens de l'arrêt : Rejet rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00824
Numéro NOR : CETATEXT000007657036 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-12-16;00824 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - Décharge municipale - Epaisse fumée ayant provoqué un accident de circulation.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE TIERS - Qualité de tiers de l'automobiliste par rapport à une décharge municipale.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DE SAINT-GEORGES-DE-RENEINS RHONE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 SEPTEMBRE 1975 ET LE 5 MARS 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 24 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON L'A DECLAREE RESPONSABLE DES 3/4 DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LE SIEUR X... ET L'A CONDAMNEE A VERSER AUX CONSORTS X... LA SOMME DE 630 427,10 F ET A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE LA SOMME DE 4 586,50 F ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QUE LE 5 DECEMBRE 1970, VERS 22 HEURES LE SIEUR X... A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT CAUSE PAR L'EPAISSE FUMEE PROVENANT DE LA COMBUSTION DE DECHETS DANS LA DECHARGE MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE SAINT-GEORGES-DE-RENEINS ; QU'IL A VIOLEMMENT PERCUTE L'ARRIERE D'UN CAMION QUI ROULAIT DANS LE MEME SENS A VITESSE REDUITE ET EST DECEDE DES SUITES DE CETTE COLLISION ;
CONSIDERANT QU'A LA SUPPOSER ETABLIE, LA CIRCONSTANCE QUE L'OUVRAGE QUI A CAUSE L'ACCIDENT AURAIT ETE NORMALEMENT ENTRETENU SERAIT SANS INFLUENCE SUR LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE VIS-A-VIS DE LA VICTIME QUI AVAIT LA QUALITE DE TIERS A L'EGARD DE CET OUVRAGE, ET QUE L'INCENDIE SURVENU DANS LA DECHARGE N'A PAS, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, CONSTITUE UN CAS DE FORCE MAJEURE ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... N'A PAS, EN ABORDANT LA NAPPE DE FUMEE, REDUIT SUFFISAMMENT SA VITESSE COMME L'ON FAIT LES CONDUCTEURS DU CAMION QUI LE PRECEDAIT ET DES VOITURES QUI LE SUIVAIENT, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A CORRECTEMENT APPRECIE LA GRAVITE DE LA FAUTE AINSI COMMISE EN LIMITANT AUX 3/4 DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE DE SAINT-GEORGES-DE-RENEINS ;
- SUR LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LES CONSORTS X... : - EN CE QUI CONCERNE LA DAME X... ET SA FILLE : CONSIDERANT QU'EU EGARD A L'AGE DE LA VICTIME ET AU MONTANT DE SES REVENUS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS FAIT UNE EVALUATION EXAGEREE DU PREJUDICE SUBI PAR SA VEUVE EN LUI ACCORDANT, AVANT PARTAGE DE RESPONSABILITE, 600 000 F AU TITRE DU PREJUDICE MATERIEL ET 25 000 F AU TITRE DES TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE ET DE LA DOULEUR MORALE ;
CONSIDERANT QUE L'ENFANT X..., QUI POUVAIT PRETENDRE A 15% DES REVENUS DU SIEUR X..., N'A PAS RECU UNE INDEMNITE EXCESSIVE DES LORS QUE LE TRIBUNAL LUI A ACCORDE 150 000 F EN REPARATION DE TOUS LES PREJUDICES SUBIS ;
EN CE QUI CONCERNE LES PARENTS DU SIEUR X... : CONSIDERANT QUE SI LES EPOUX X... ALLEGUENT AVOIR SUBI UN PREJUDICE MATERIEL DU FAIT DE LA DISPARITION DE LEUR FILS QUI TRAVAILLAIT DANS L'ENTREPRISE FAMILIALE ET DEVAIT EN PRENDRE LA DIRECTION, LA REALITE DU PREJUDICE ALLEGUE NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DE L'EXAMEN DES DOCUMENTS COMPTABLES PRODUITS AU DOSSIER ;
CONSIDERANT QU'EN ACCORDANT AU TITRE DES TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE ET DE LA DOULEUR MORALE 8 000 F A CHACUN DES PARENTS DU SIEUR X..., QUI ETAIT AGE DE 22 ANS, LE TRIBUNAL A FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DU PREJUDICE SUBI DE CE CHEF ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA COMMUNE DE SAINT-GEORGES-DE-RENEINS N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON L'A CONDAMNEE A REPARER LES TROIS QUARTS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU AU SIEUR X... ET A VERSER LES INDEMNITES PRECITEES AUX AYANTS-DROIT DE LA VICTIME ; QUE LE RECOURS INCIDENT DES CONSORTS X... N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA COMMUNE DE SAINT-GEORGES-DE-RENEINS EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE RECOURS INCIDENT DES CONSORTS X... EST REJETE. ARTICLE 3 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE SAINT-GEORGES-DE-RENEINS, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code de la sécurité sociale L58
Code de la sécurité sociale L59


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 décembre 1977, n° 00824
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Aulagnon
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 16/12/1977

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