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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 décembre 1977, 03088

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Sens de l'arrêt : Annulation totale relaxe
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux de la répression

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03088
Numéro NOR : CETATEXT000007657053 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-12-16;03088 ?

Analyses :

RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNES RESPONSABLES - Faute de l'administration assimilable à un cas de force majeure - Potelet de téléphone.

24-01-04-02 Camion ayant heurté un potelet de téléphone qui empiétait sur l'emprise de la chaussée à une hauteur de 3 m 70. Si cette disposition des lieux qui ne faisait l'objet d'aucune signalisation, résultait d'un élargissement de la chaussée réalisé par les services de l'équipement, l'administration des postes et télécommunications, en ne modifiant pas son installation, a commis une faute qui, par sa gravité, est assimilable a un cas de force majeure.

Références :


1. RAPP. Entreprise Fruchaud, 4079, 1977-10-28


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE TRANSPORTS RAPID-MASBRY TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 MARS 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE L'AYANT CONDAMNEE A PAYER A L'ETAT MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS LA SOMME DE 968,70 FRANCS EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE AUX INSTALLATIONS TELEPHONIQUES ; VU LE CODE DES TELECOMMUNICATIONS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : çONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE 29 JANVIER 1974 UN CAMION APPARTENANT A LA SOCIETE RAPID-MASBRY A HEURTE ET ENDOMMAGE UN POTELET DE TELEPHONE, PROPRIETE DE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, QUI EMPIETAIT SUR L'EMPRISE DE LA CHAUSSEE A UNE HAUTEUR DE 3M 70 ; CONS. QUE MEME SI CETTE DISPOSITION DES LIEUX QUI NE FAISAIT L'OBJET D'AUCUNE SIGNALISATION RESULTAIT DE L'ELARGISSEMENT DE LA CHAUSSEE REALISE EN JUILLET 1972 PAR LES SERVICES DE L'EQUIPEMENT, L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS AURAIT DU MODIFIER SON INSTALLATION ; QU'EN S'ABSTENANT DE LE FAIRE ELLE A COMMIS UNE FAUTE QUI PAR SA GRAVITE EST ASSIMILABLE A UN CAS DE FORCE MAJEURE ; CONS. QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE L'A CONDAMNEE A VERSER A L'ETAT LA SOMME DE 968,70 F CORRESPONDANT AUX FRAIS DE REMISE EN ETAT DE LA LIGNE TELEPHONIQUE ; ANNULATION DU JUGEMENT ; RELAXE .


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 décembre 1977, n° 03088
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Haënel
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 16/12/1977

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