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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 décembre 1977, 04344

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04344
Numéro NOR : CETATEXT000007657080 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-12-16;04344 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - Protection des fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions [Art - 12 de l'ordonnance du 4 février 1959] - Refus de protection - Illégalité.

36-07-10 Fonctionnaire ayant fait l'objet dans l'exercice de ses fonctions de véhémentes prises à partie lors de réunions syndicales et d'appréciations désobligeantes dans la presse locale qui constituaient des attaques au sens de l'article 12 de l'ordonnance du 4 février 1959. La circonstance qu'à la date à laquelle il a demandé le bénéfice de la protection de l'Etat, ces attaques avaient cessé n'était pas de nature à justifier le rejet de sa demande. Le souci de l'administration d'appliquer une politique d'apaisement après une longue grève ne pouvait d'autre part constituer en l'espèce un motif d'intérêt général justifiant le refus de cette protection.


Texte :

REQUETE DU SIEUR VINCENT X... , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 JUILLET 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 20 MAI 1975 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DU FINISTERE REFUSANT DE LUI ACCORDER LE BENEFICE DE L'ARTICLE 12 DU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU L'ORDONNANCE N. 59-144 DU 4 FEVRIER 1959 PORTANT STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 ALINEA 2 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 PORTANT STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES "L'ETAT OU LA COLLECTIVITE PUBLIQUE INTERESSEE EST TENU DE PROTEGER LES FONCTIONNAIRES CONTRE LES MENACES, ATTAQUES, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, DONT ILS PEUVENT ETRE L'OBJET A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ET DE REPARER, LE CAS ECHEANT, LE PREJUDICE QUI EN EST RESULTE" ; CONS. QUE CES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ETABLISSENT A LA CHARGE DE L'ETAT, OU DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE INTERESSEE, ET AU PROFIT DES FONCTIONNAIRES LORSQU'ILS ONT ETE VICTIMES D'ATTAQUES RELATIVES AU COMPORTEMENT QU'ILS ONT EU DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, UNE OBLIGATION DE PROTECTION A LAQUELLE IL NE PEUT ETRE DEROGE, SOUS LE CONTROLE DU JUGE, QUE POUR DES MOTIFS D'INTERET GENERAL ; CONS. D'UNE PART QUE L'OBLIGATION AINSI IMPOSEE A LA COLLECTIVITE PUBLIQUE PEUT AVOIR POUR OBJET, NON SEULEMENT DE FAIRE CESSER LES ATTAQUES AUXQUELLES LE FONCTIONNAIRE EST EXPOSE, MAIS AUSSI DE LUI ASSURER UNE REPARATION ADEQUATE DES TORTS QU'IL A SUBIS ; QUE PAR SUITE, LA CIRCONSTANCE QU'A LA DATE A LAQUELLE LE SIEUR Y..., RECEVEUR DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A BREST, A DEMANDE A SON SUPERIEUR HIERARCHIQUE LE BENEFICE DE LA PROTECTION PREVU A L'ARTICLE 12 PRECITE, LES ATTAQUES DONT IL AVAIT ETE L'OBJET EN RAISON DE SON COMPORTEMENT LORS DE LA GREVE D'OCTOBRE A DECEMBRE 1974, ALORS QU'IL S'ETAIT CONTENTE D'APPLIQUER LES INSTRUCTIONS RECUES DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE, AVAIENT CESSE, N'EST PAS DE NATURE A JUSTIFIER LE REJET DE CETTE DEMANDE ; CONS. D'AUTRE PART QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LES VEHEMENTES PRISES A PARTIE DONT LE SIEUR Y... A ETE L'OBJET LORS DE REUNIONS SYNDICALES ET LES APPRECIATIONS DESOBLIGEANTES PORTEES SUR SON COMPORTEMENT DANS LA PRESSE LOCALE CONSTITUENT DES ATTAQUES RELEVANT DE L'ARTICLE 12 PRECITE ; CONS. ENFIN QUE LE SOUCI DE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS D'APPLIQUER UNE POLITIQUE D'APAISEMENT A LA SUITE DE LA LONGUE GREVE DE L'AUTOMNE PRECEDENT NE POUVAIT CONSTITUER EN L'ESPECE UN MOTIF D'INTERET GENERAL AUTORISANT LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU FINISTERE A REFUSER AU SIEUR Y... LA PROTECTION QU'IL SOLLICITAIT ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR Y... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DU REFUS DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DU FINISTERE DE LUI ACCORDER LE BENEFICE DE L'ARTICLE 12 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ; ANNULATION DU JUGEMENT ET DE LA DECISION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .

Références :

Ordonnance 59-144 1959-02-04 Art. 12 al. 2 statut des fonctionnaires


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 décembre 1977, n° 04344
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: Mme Aulagnon
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 16/12/1977

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