Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 décembre 1977, 04582 et 04635

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04582;04635
Numéro NOR : CETATEXT000007657085 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-12-16;04582 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - Préjudice ne justifiant pas le sursis - Mise à la retraite d'office d'une institutrice.


Texte :

VU, 1° SOUS LE N° 4582 LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME FERNANDE X..., INSTITUTRICE TITULAIRE, DEMEURANT ... PASTEUR A LA MADELEINE Y... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 SEPTEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 22 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION DE LA DECISION DU 24 MARS 1976 PAR LAQUELLE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE LILLE A PRONONCE SA MISE A LA RETRAITE D'OFFICE ; ENSEMBLE ORDONNER LE SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE DECISION ;
VU, 2° SOUS LE N° 4635, ENREGISTRE COMME CI-DESSUS LE 16 SEPTEMBRE 1976, UN MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTE PAR LA DAME X... TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA REQUETE ET PAR LES MEMES MOYENS ET EN OUTRE PAR LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC TIRE DE L'INCOMPETENCE DU SIGNATAIRE DE L'ARRETE CONTESTE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE DOCUMENT ENREGISTRE SOUS LE N° 4635 CONSTITUE EN REALITE LES OBSERVATIONS COMPLEMENTAIRES PRESENTEES PAR LA DAME X... ET FAISANT SUITE A LA REQUETE SUSVISEE ENREGISTREE SOUS LE N° 4582 ; QUE PAR SUITE CETTE PRODUCTION DOIT ETRE RAYEE DES REGISTRES DU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET ETRE JOINTE AU POURVOI ENREGISTRE SOUS LE N° 4582 ;
CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE DONT SE PREVAUT LA DAME X... ET QUI RESULTERAIT POUR ELLE DE L'EXECUTION DE L'ARRETE RECTORAL DU 24 MARS 1976 PRONONCANT SA MISE A LA RETRAITE D'OFFICE NE PRESENTE PAS, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A EXECUTION DE CETTE DECISION ; QUE LA DAME X... N'EST DES LORS PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REFUSE D'ORDONNER LE SURSIS A EXECUTION DE L'ARRETE RECTORAL SUSMENTIONNE ;
DECIDE ARTICLE 1ER - LES PRODUCTIONS ENREGISTREES SOUS LE N° 4635 SERONT RAYEES DU REGISTRE DU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT POUR ETRE JOINTES AU DOSSIER DU POURVOI N° 4582 ; ARTICLE 2 - LA REQUETE DE LA DAME X... EST REJETEE ; ARTICLE 3 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE LA DAME X... ; ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 décembre 1977, n° 04582;04635
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Aulagnon
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 16/12/1977

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.