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§ France, Conseil d'État, Section, 16 décembre 1977, 07898

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07898
Numéro NOR : CETATEXT000007653907 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-12-16;07898 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE - Employés de préfecture et de sous-préfecture.

28-04-02-02 Doit être regardé comme un "employé de préfecture" au sens de l'article L.231 du code électoral un contrôleur de la répression des fraudes relevant du statut des agents titulaires départementaux et rémunéré par le département.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... YVON , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 MAI 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, QUI STATUANT SUR REFERE DU PREFET DES COTES-DU-NORD, CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 20 MARS 1977 POUR LA DESIGNATION DE CONSEILLERS MUNICIPAUX DE LA COMMUNE DE "LE VIEUX BOURG" , A ANNULE SON ELECTION ; VU LE CODE ELECTORAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS +
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 231 DU CODE ELECTORAL NE SONT PAS "ELIGIBLES DANS LE RESSORT OU ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS LES EMPLOYES DE PREFECTURE ET DE SOUS-PREFECTURE " ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... A ETE RECRUTE DANS UN EMPLOI DE CONTROLEUR DE LA REPRESSION DES FRAUDES CREE PAR LE CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD ; QU'IL RELEVAIT DU STATUT DES AGENTS TITULAIRES DEPARTEMENTAUX ET ETAIT REMUNERE SUR LE BUDGET DU DEPARTEMENT ; QU'AINSI, IL DOIT ETRE REGARDE COMME UN "EMPLOYE DE PREFECTURE" AU SENS DE LA DISPOSITION CI-DESSUS RAPPELEE, ET ETAIT, DES LORS, INELIGIBLE AU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LE VIEUX BOURG QUI FAIT PARTIE DU RESSORT DANS LEQUEL IL EXERCAIT SES FONCTIONS ; QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT QUE SON ELECTION A ETE ANNULEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ; REJET .

Références :

Code électoral L231


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 décembre 1977, n° 07898
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Leulmi
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 16/12/1977

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