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§ France, Conseil d'État, Section, 16 décembre 1977, 08436

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08436
Numéro NOR : CETATEXT000007652146 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-12-16;08436 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE - Employés de préfecture et de sous-préfecture.

28-04-02-02 Doit être regardé comme un "employé de préfecture" au sens de l'article L.231 du code électoral un contrôleur des lois d'aide sociale rémunéré par le département, alors même qu'il y aurait une particpation du budget de l'Etat aux dépenses résultant de cette rémunération.


Texte :

REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 MAI 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE ANNULANT SON ELECTION AU CONSEIL MUNICIPAL DE DOUCHY-LES-AYETTE ; VU LE CODE ELECTORAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 231 DU CODE ELECTORAL : "NE SONT PAS ELIGIBLES DANS LE RESSORT OU ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS 7. LES EMPLOYES DE PREFECTURE ET DE SOUS-PREFECTURE " ; CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR Y... EXERCAIT EN QUALITE D'AGENT DEPARTEMENTAL LES FONCTIONS DE CONTROLEUR DES LOIS D'X... SOCIALE ; QU'IL ETAIT REMUNERE PAR LE DEPARTEMENT ER QU'AINSI, ALORS MEME QU'IL Y AURAIT UNE PARTICIPATION DU BUDGET DE L'ETAT AUX DEPENSES RESULTANT DE CETTE REMUNERATION, LEDIT SIEUR Y... DOIT ETRE REGARDE COMME ETANT UN EMPLOYE DE PREFECTURE, AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES ; QU'IL ETAIT, PAR SUITE, INELIGIBLE AU CONSEIL MUNICIPAL DE TOUTE COMMUNE DU DEPARTEMENT ; CONS. QUE LE SIEUR Y... NE PEUT SE PREVALOIR DU FAIT QUE SON ELECTION N'AVAIT PAS ETE ATTAQUEE LORS D'UN PRECEDENT MANDAT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE DOUCHY-LES-AYETTE PAS-DE-CALAIS ; REJET .

Références :

Code électoral L231 7°


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 décembre 1977, n° 08436
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Boutet
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 16/12/1977

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