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§ France, Conseil d'État, Section, 16 décembre 1977, 08595 et 08709

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08595;08709
Numéro NOR : CETATEXT000007652170 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-12-16;08595 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE - Employés de préfecture et de sous-préfecture.

28-04-02-02 Doit être regardé comme un "employé de préfecture" au sens de l'article L.231 du code électoral un agent technique soumis au statut du personnel du cadre départemental et rémunéré par le département.


Texte :

CONSIDERANT JONCTION ; SUR LA REQUETE N. 8.595 DU SIEUR Z... : CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 231 DU CODE ELECTORAL, "NE SONT PAS ELIGIBLES DANS LE RESSORT OU ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS, 7. LES EMPLOYES DE PREFECTURE ET DE SOUS-PREFECTURE" ; CONS. QUE LE A... REMOND JEAN QUI OCCUPAIT UN EMPLOI D'ADJOINT TECHNIQUE ETAIT SOUMIS AU STATUT DU PERSONNEL DU CADRE DEPARTEMENTAL ET RECEVAIT SA REMUNERATION DU DEPARTEMENT ; QU'IL AVAIT AINSI LA QUALITE D'EMPLOYE DE PREFECTURE POUR L'APPLICATION DE LA DISPOSITION LEGISLATIVE SUSMENTIONNEE ; QU'EN CONSEQUENCE, IL ETAIT INELIGIBLE AU CONSEIL MUNICIPAL DE FLEURY-LA-VALLEE QUI EST SITUE DANS LE DEPARTEMENT DE L'YONNE ; QUE LEDIT SIEUR Z... N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST PAR UNE INEXACTE APPLICATION DE LA LOI QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE SON ELECTION A LA SUITE DU SCRUTIN DU 13 MARS 1977 COMME CONSEILLER MUNICIPAL DE FLEURY-LA-VALLEE ;
SUR LA REQUETE N. 8.709 DE LA DAME Y... : CONS. QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE L. 238 DU CODE ELECTORAL : "DANS LES COMMUNES DE PLUS DE 500 HABITANTS, LES CONJOINTS, LES ASCENDANTS ET LES DESCENDANTS, LES FRERES ET SOEURS ET LES ALLIES AU MEME DEGRE NE PEUVENT ETRE SIMULTANEMENT MEMBRES DU MEME CONSEIL MUNICIPAL" ; CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X... EST LE GENDRE DE LA DAME Y... QUE LES INTERESSES ONT AINSI ENTRE EUX LE LIEN D'ALLIANCE PREVU PAR L'ARTICLE L. 238 DU CODE ELECTORAL ET NE PEUVENT FAIRE PARTIE SIMULTANEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FLEURY-LA-VALLEE QUI COMPTE PLUS DE 500 HABITANTS ; QUE, DES LORS, LA DAME Y... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ANNULE SON ELECTION, ALORS QU'ELLE AVAIT OBTENU MOINS DE VOIX QUE LE SIEUR X... ; REJET .

Références :

Code électoral L231 7°
Code électoral L238


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 décembre 1977, n° 08595;08709
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: Mme Cadoux
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 16/12/1977

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