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§ France, Conseil d'État, Section, 16 décembre 1977, 91542 et 98117

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Sens de l'arrêt : Annulation totale non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Tierce opposition

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91542;98117
Numéro NOR : CETATEXT000007661217 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-12-16;91542 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE - Permis de construire remplaçant un permis antérieur.

54-05-05-01 La circonstance que, postérieurement à l'introduction du recours du ministre de l'Equipement contre un jugement annulant un permis de construire, un nouveau permis a été délivré pour le même terrain, ne rend pas sans objet le recours du ministre.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - APPLICATION - PRISE EN CONSIDERATION - Absence - Plan n'étant plus susceptible d'être approuvé.

68-01-02-01, 68-03-03-01 Un programme d'aménagement établi en application du décret du 31 décembre 1958 et rendu public en 1961 n'était plus susceptible d'être approuvé après l'expiration de la période transitoire prévue à l'article 2 de la loi du 30 décembre 1967 modifiée et complètée par les lois du 31 décembre 1969 et du 16 juillet 1971. Par suite, la légalité d'une dérogation aux dispositions du décret du 30 novembre 1961 portant règlement national d'urbanisme accordée le 21 octobre 1971 ne pouvait dépendre de la compatibilité d'un projet de construction avec ce programme d'aménagement et doit être appréciée au regard des seules prescriptions de l'article 20, premier alinéa, du décret du 30 novembre 1961. Dérogation justifiée, en l'espèce, par un intérêt général.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - Règlement national d'urbanisme - Dérogation - Légalité.


Texte :

1. RECOURS DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 AVRIL 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND AYANT ANNULE UN ARRETE DU 21 OCTOBRE 1971 DU PREFET DE L'ALLIER ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE AUX CONSORTS Z... POUR L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE SIS AVENUE MAX A...
B... ET RUE DES SERRURIERS A MONTLUCON, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; 2. REQUETE DES CONSORTS Z... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND REJETANT LEUR DEMANDE EN TIERCE OPPOSITION TENDANT A CE QUE SOIT DECLARE NON AVENU UN PRECEDENT JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL DU 27 AVRIL 1973 ANNULANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE QUI LEUR AVAIT ETE DELIVRE LE 21 OCTOBRE 1971 PAR LE PREFET DE L'ALLIER POUR L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE SIS AVENUE MAX A... ET RUE DES SERRURIERS A MONTLUCON, ENSEMBLE A 1. CE QUE SOIT JOINTE LA PRESENTE REQUETE AU RECOURS SUSVISE, 2. SOIENT ADMIS LES REQUERANTS QUE DANS LEUR TIERCE OPPOSITION AU JUGEMENT DU 27 AVRIL 1973, A CE QUE CE DERNIER SOIT DECLARE NUL ET NON AVENU, AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... CONTRE LE PERMIS DE CONSTRUIRE ANNULE PAR CE JUGEMENT ET A CE QU'IL SOIT DIT QUE LEDIT PERMIS EST PLEINEMENT VALABLE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 MODIFIEE ET COMPLETEE PAR LES LOIS DU 31 DECEMBRE 1969 ET DU 16 JUILLET 1971 ; LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT JONCTION ; EN CE QUI CONCERNE LE RECOURS DU MINISTRE : SUR L'INTERVENTION DES CONSORTS Z... : CONS. QUE LES CONSORTS Z... ONT INTERET A L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ; QU'AINSI, LEUR INTERVENTION EST RECEVABLE ;
SUR L'EXCEPTION TIREE PAR LE SIEUR Y... QUE LE RECOURS DU MINISTRE SERAIT DEVENU SANS OBJET : CONS. QUE LA CIRCONSTANCE QUE, POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DU RECOURS DU MINISTRE, UN NOUVEAU PERMIS DE CONSTRUIRE SUR LE TERRAIN SIS A L'ANGLE DE L'AVENUE MAX DORMOY PROLONGEE ET DE LA RUE DES SERRURIERS, A MONTLUCON, A ETE ACCORDE LE 23 JUILLET 1973, PERMIS DE CONSTRUIRE QUI A, D'AILLEURS, ETE CONTESTE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND ET QUI A ETE ANNULE PAR CE DERNIER, NE REND PAS SANS OBJET LE RECOURS FORME PAR LE MINISTRE CONTRE LE JUGEMENT EN DATE DU 27 AVRIL 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 21 OCTOBRE 1971 ;
SUR LA LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 21 OCTOBRE 1971 : CONS. QUE, POUR ANNULER LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE AUX CONSORTS Z... LE 21 OCTOBRE 1971 PAR LE PREFET DE L'ALLIER, ET QUI COMPORTAIT DES DEROGATIONS AUX ARTICLES 18 ET 19 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 PORTANT REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR CE QUE, EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL EN DATE DU 8 MAI 1970, DES DEROGATIONS AUX PRESCRIPTIONS DU REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME POUVAIENT ETRE "ACCORDEES EN FAVEUR DE PROJETS DE CONSTRUCTION COMPATIBLES AVEC LE PLAN D'URBANISME EN COURS D'ETUDES" ET QUE LE PROJET DE CONSTRUCTION N'ETAIT PAS COMPATIBLE AVEC LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 H DU REGLEMENT D'URBANISME ANNEXE AU PROGRAMME D'AMENAGEMENT DE MONTLUCON ; CONS. QUE CE PROGRAMME D'AMENAGEMENT ETABLI EN APPLICATION DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX PLANS D'URBANISME ET RENDU PUBLIC PAR ARRETE DU PREFET DE L'ALLIER EN DATE DU 21 MAI 1961, N'AVAIT PAS ETE APPROUVE ET N'ETAIT PLUS SUSCEPTIBLE, LE 21 OCTOBRE 1971, DATE DE LA DECISION ANNULEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, D'ETRE LEGALEMENT APPROUVE A RAISON DE L'EXPIRATION DE LA PERIODE TRANSITOIRE PENDANT LAQUELLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE DU 30 DECEMBRE 1967 MODIFIE ET COMPLETE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1969 ET PAR LES ARTICLES 4 ET 5 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971, LES PLANS D'URBANISME RENDUS PUBLICS POUVAIENT ENCORE ETRE APPROUVES ; QU'AINSI, A LADITE DATE DU 21 OCTOBRE 1971, LE PROGRAMME D'AMENAGEMENT DE MONTLUCON NE POUVAIT PAS ETRE REGARDE COMME UN PLAN D'URBANISME EN COURS D'ETUDE AU SENS DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL ; QUE, PAR SUITE, LA LEGALITE DE LA DEROGATION ACCORDEE EN L'ESPECE PAR LE PREFET NE POUVANT DEPENDRE DE LA COMPATIBILITE DU PROJET DE CONSTRUCTION AVEC LE PROGRAMME D'AMENAGEMENT DE MONTLUCON, C'EST A TORT QUE, POUR ANNULER LE PERMIS DE CONSTRUIRE DU 21 OCTOBRE 1971, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A RETENU LE MOTIF SUSANALYSE ; CONS. TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS INVOQUES PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE LA LEGALITE DE LA DEROGATION LITIGIEUSE NE POUVANT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE APPRECIEE AU REGARD DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL, DOIT L'ETRE AU REGARD DES SEULES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 20, PREMIER ALINEA DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 PORTANT REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LES HAUTEURS DE FACADE DE LA CONSTRUCTION PROJETEE EXCEDAIENT, EN BORDURE DE LA RUE DES SERRURIERS, CELLES QUI POUVAIENT LEGALEMENT ETRE AUTORISEES EN VERTU DE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961, AUX TERMES DUQUEL "LORSQUE LE BATIMENT EST EDIFIE EN BORDURE D'UNE VOIE PUBLIQUE, LA DISTANCE COMPTEE HORIZONTALEMENT DE TOUT POINT DE L'IMMEUBLE AU POINT LE PLUS PROCHE DE L'ALIGNEMENT OPPOSE DOIT ETRE AU MOINS EGALE A LA DIFFERENCE D'ALTITUDE ENTRE CES DEUX POINTS. LORSQU'IL EXISTE UNE OBLIGATION DE CONSTRUIRE EN RETRAIT DE L'ALIGNEMENT, LA LIMITE DE CE RETRAIT SE SUBSTITUE A L'ALIGNEMENT" ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE PREFET DEVAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 20, ALINEA 1ER DUDIT DECRET, ACCORDER UNE DEROGATION A CES DISPOSITIONS POUR QUE LA CONSTRUCTION PROJETEE PUT ETRE AUTORISEE ; CONS. QUE L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 28 MAI 1970, APPLICABLE A LA DATE A LAQUELLE LA DEROGATION A ETE ACCORDEE AYANT ABROGE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 QUI EXIGEAIENT QUE LA DEROGATION FIT L'OBJET D'UNE DECISION DISTINCTE ET MOTIVEE, LE MOYEN TIRE PAR LE SIEUR Y... QUE LA DEROGATION PREVUE PAR L'ARRETE PREFECTORAL DU 21 OCTOBRE 1971 N'A PAS ETE AUTORISEE PAR UNE DECISION DISTINCTE ET MOTIVEE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; QUE LA PORTEE DE LA DEROGATION ETAIT SUFFISAMMENT PRECISEE ; CONS. QU'IL EST ETABLI PAR L'INSTRUCTION QUE LA DEROGATION DONT IL S'AGIT EST FONDEE SUR UN INTERET GENERAL JUSTIFIANT LES ATTEINTES PORTEES A CELUI QUE LE REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME ENTENDAIT PROTEGER ; CONS. QUE LA CIRCONSTANCE, ALLEGUEE PAR LE SIEUR X... QUE DES DEROGATIONS SEMBLABLES A CELLES ACCORDEES PAR L'ARRETE PREFECTORAL DU 21 OCTOBRE 1971 AURAIENT ETE REFUSEES POUR DES CONSTRUCTIONS SITUEES A PROXIMITE DE LA PROPRIETE DES CONSORTS Z..., EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DUDIT ARRETE ; CONS. QUE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20-6. DU DECRET DU 28 MAI 1970, LE PREFET DE L'ALLIER ETAIT COMPETENT POUR DELIVRER LE PERMIS DE CONSTRUIRE, DES LORS QUE, COMME IL EST DIT CI-DESSUS, UNE DEROGATION AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES A L'URBANISME ETAIT NECESSAIRE ; CONS. QUE LE PROGRAMME D'AMENAGEMENT DE MONTLUCON N'AYANT PAS, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, ETE APPROUVE A LA DATE DE L'ARRETE ATTAQUE, LA CIRCONSTANCE QUE CET ARRETE AURAIT ETE PRIS EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE CE PROGRAMME ET DU REGLEMENT D'URBANISME QUI LUI ETAIT ANNEXE EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ATTAQUE ; QU'EST EGALEMENT SANS INFLUENCE SUR CETTE LEGALITE, LA MECONNAISSANCE, INVOQUEE PAR LE SIEUR X..., DE CERTAINES DES PRESCRIPTIONS DE CE PERMIS LORS DE LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE ; CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE L'ARRETE EN DATE DU 21 OCTOBRE 1971 DU PREFET DE L'ALLIER ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ;
EN CE QUI CONCERNE LA REQUETE DES CONSORTS Z... : CONS. QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN DATE DU 27 AVRIL 1973 ETANT ANNULE PAR LA PRESENTE DECISION, LA DEMANDE EN TIERCE OPPOSITION PRESENTEE CONTRE CE JUGEMENT PAR LES CONSORTS Z... EST DEVENUE SANS OBJET ; QUE, DES LORS, LA PRESENTE REQUETE, DIRIGEE PAR LES CONSORTS Z... CONTRE LE JUGEMENT EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE LEUR DEMANDE EN TIERCE-OPPOSITION, EST ELLE-MEME DEVENUES SANS OBJET ; QU'IL N'Y A LIEU D'Y STATUER ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ; INTERVENTION ADMISE ; ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 AVRIL 1973 ; REJET DE LA DEMANDE ; NON-LIEU A STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DES CONSORTS Z... ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DU SIEUR X... .

Références :

Décret 1958-12-31
Décret 1961-09-13
Décret 1961-11-30 Art. 18, 19 et 20
Décret 1970-05-28 Art. 20 6, Art. 32
LOI 1967-12-30 art. 2
LOI 1969-12-31
LOI 1971-07-16 Art. 4 et 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 décembre 1977, n° 91542;98117
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Paoli
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 16/12/1977

Fonds documentaire ?: Legifrance

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