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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 21 décembre 1977, 01145

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01145
Numéro NOR : CETATEXT000007615812 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-12-21;01145 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - Formes de la vérification - Etendue des obligations de l'administration.

19-01-03-01 Aucune disposition n'oblige l'administration à informer le contribuable, préalablement à la vérification, des périodes sur lesquelles celle-ci portera, non plus que de la nature des impôts qui seront vérifiés.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME Y... GEORGETTE ET LE SIEUR X... JACQUES , DEMEURANT L'UN ET L'AUTRE, ..., A CHAMPIGNY-SUR-MARNE VAL DE MARNE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 5 NOVEMBRE 1975 ET LE 6 OCTOBRE 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 7 JUILLET 7975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES A LAQUELLE ILS ONT ETE ASSUJETTIS POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 DECEMBRE 1966, PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 27 NOVEMBRE 1969, A CONCURRENCE DE DROITS D'UN MONTANT DE 172.066,35 F ET DES PENALITES CORRESPONDANTES AU TAUX DE 100 %; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE; SUR LES PERSONNES IMPOSABLES: CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, D'UNE PART, QUE LA DAME Y... ET LE SIEUR X... GERAIENT ENSEMBLE LE CABARET DENOMME "LA VILLA D'ESTE" ET REALISAIENT L'UN ET L'AUTRE LES OPERATIONS COMMERCIALES NECESSITEES PAR CETTE GESTION, TELLES QUE REGLEMENTS AUX FOURNISSEURS, ENCAISSEMENT DES RECETTES, D'AUTRE PART, QU'ILS PARTAGEAIENT ENTRE EUX LES BENEFICES OU LES PERTES; QU'AINSI, C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME QU'IL EXISTAIT ENTRE LA DAME Y... ET LE SIEUR X... UNE SOCIETE DE FAIT, ET A ETABLI AU NOM DE LADITE SOCIETE LES IMPOSITIONS CONTESTEES;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DE VERIFICATION: CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LES CONTRIBUABLES PEUVENT SE FAIRE ASSISTER, AU COURS DES VERIFICATIONS DE COMPTABILITE, D'UN CONSEIL DE LEUR CHOIX ET DOIVENT ETRE AVERTIS DE CETTE FACULTE, A PEINE DE NULLITE DE LA PROCEDURE"; QUE, NI CETTE DISPOSITION, NI AUCUNE AUTRE, N'OBLIGE L'ADMINISTRATION A INFORMER LE CONTRIBUABLE, PREALABLEMENT A LA VERIFICATION, DES PERIODES SUR LESQUELLES CELLE-CI PORTERA, NON PLUS QUE DE LA NATURE DES IMPOTS QUI SERONT VERIFIES; QUE, DES LORS, L'OMISSION DE CES MENTIONS DANS L'UN DES DEUX AVIS DE VERIFICATION QUI ONT ETE ENVOYES AUX REQUERANTS EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, INOPERANTE;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA LIMITATION A TROIS MOIS DE LA DUREE DE LA VERIFICATION SUR PLACE DES LIVRES ET DOCUMENTS COMPTABLES N'EST PRESCRITE, PAR L'ARTICLE 1649 SEPTIES F DU CODE GENERAL DES IMPOTS, POUR LES ENTREPRISES DONT L'ACTIVITE PRINCIPALE EST DE VENDRE DES FOURNITURES ET DENREES A EMPORTER OU A CONSOMMER SUR PLACE, QU'A L'EGARD DE CELLES D'ENTRE ELLES DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES N'EXCEDE PAS 1.000.000 F; QU'IL RESULTE DE CE QUI EST DIT CI-APRES QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE L'ENTREPRISE DES REQUERANTS A ETE, A BON DROIT, REHAUSSE PAR L'ADMINISTRATION ET QUE CE CHIFFRE, DUMENT RECTIFIE A DEPASSE LA LIMITE SUSMENTIONNEE POUR CHACUNE DES ANNEES COMPRISES DANS LA PERIODE LITIGIEUSE; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN TIRE DE CE QU'EN L'ESPECE LES VERIFICATIONS AURAIENT DURE PRES DE TROIS ANS NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE LES RECTIFICATIONS APPORTEES PAR L'ADMINISTRATION AU CHIFFRE D'AFFAIRES DECLARE PAR LE CABARET "LA VILLA D'ESTE" POUR L'ASSIETTE DE LA TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, ONT ETE, A LA SUITE DU DESACCORD MANIFESTE PAR LE CONTRIBUABLE, SOUMISES A L'APPRECIATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, AINSI QU'IL EST PREVU A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A 3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET QUE L'IMPOSITION LITIGIEUSE A ETE ETABLIE CONFORMEMENT A L'AVIS EMIS PAR CET ORGANISME; QU'AINSI, LA DAME Y... ET LE SIEUR X... NE PEUVENT OBTENIR DE REDUCTION PAR LA VOIE CONTENTIEUSE QU'EN APPORTANT DES ELEMENTS COMPTABLES ET AUTRES DE NATURE A PERMETTRE D' APPRECIER LE CHIFFRE QUI DOIT EFFECTIVEMENT ETRE RETENU COMME BASE D'IMPOSITION;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA COMPTABILITE DE L'ENTREPRISE, QUI COMPORTAIT UNE DISSIMULATION IMPORTANTE DES ACHATS ET UNE MINORATION CORRELATIVE DU CHIFFRE D'AFFAIRES, EST SANS VALEUR PROBANTE; QUE L'ADMINISTRATION, POUR RECONSTITUER CE CHIFFRE D'AFFAIRES, A MAJORE LES ACHATS COMPTABILISES D'UN POURCENTAGE DESTINE A TENIR COMPTE DE LA DISSIMULATION COMMISE ET QU'ELLE A FIXE EN COMPARANT LE MONTANT DES ACHATS FACTURES PAR VINGT-SEPT FOURNISSEURS, CONSTATES DANS LA COMPTABILITE DE CES DERNIERS, AU MONTANT DES ACHATS DE MEME PROVENANCE COMPTABILISES PAR LES REQUERANTS; QUE LES RECETTES ONT ENSUITE ETE FIXEES EN APPLIQUANT AUX MARCHANDISES ACHETEES ET REVENDUES, DISTINGUEES SELON LEUR NATURE, C'EST-A-DIRE, AUX BOISSONS VENDUES AU BAR, AUX PRODUITS DESTINES A LA "RESTAURATION", ET A LA FOURNITURE A UN ETABLISSEMENT VOISIN DE PLATS CUISINES, DES COEFFICIENTS DE BENEFICE BRUT TIRES DE LA COMPTABILITE DE L'ENTREPRISE. QUE LA DAME Y... ET LE SIEUR X... N'ETABLISSENT, NI QUE CETTE METHODE, EN L'ABSENCE DE COMPTABILITE PROBANTE, SOIT ERRONEE DANS SON PRINCIPE, NI QUE LES POURCENTAGES APPLIQUES AUX ACHATS OU LE CHIFFRE D' AFFAIRES OBTENU SOIT EXAGERE ; QUE, SI LES REQUERANTS ONT PROPOSE UNE RECONSTITUTION DE LEUR CHIFFRE D'AFFAIRES FONDEE SUR UNE METHODE DIFFERENTE, CES INDICATIONS REPOSENT SUR DE SIMPLES AFFIRMATIONS ET NE SONT PAS DE NATURE A APPORTER LA PREUVE QUI EST A LEUR CHARGE;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER UNE EXPERTISE, LAQUELLE A ETE A BON DROIT REFUSEE PAR LES PREMIERS JUGES, QUE LA DAME Y... ET LE SIEUR X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DE LA DAME Y... ET DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.

Références :

CGI 1649 quinquiès A 3
CGI 1649 septiès F


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 décembre 1977, n° 01145
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Touzery
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 21/12/1977

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