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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 21 décembre 1977, 01352

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Sens de l'arrêt : Réformation réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01352
Numéro NOR : CETATEXT000007616388 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-12-21;01352 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES - PENALITES - MAJORATION - Sanction de l'insuffisance de déclaration - Ministre demandant la substitution aux pénalités prévues par les article 1729-I et 1731 du C - G - I - des indemnités de retard prévues aux articles 1727 et 1728.

19-01-04 A l'origine du litige, deux chefs de redressement étaient contestés par le contribuable. A la suite d'un dégrèvement accordé par l'administration, le tribunal administratif a prononcé un non lieu portant sur les droits et pénalités afférents au premier redressement, a rejeté la requête du contribuable en tant qu'elle portait sur les droits simples relatifs au deuxième chef de redressement mais a ordonné la décharge des pénalités qui s'y rattachaient. Le ministre n'est recevable à demander par la voie de l'appel la substitution à ces pénalités d'indemnités de retard que dans les limites des dégrèvements prononcés par le tribunal. En l'espèce, cette limite est constituée par le montant des pénalités assignées au contribuable par l'administration qui, seules ont fait l'objet de la décharge prononcée par le tribunal.

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - RECOURS INCIDENT - Recevabilité.

19-02-04-05 Ministre faisant appel d'un jugement en demandant seulement la substitution aux pénalités dont la décharge a été prononcée par le tribunal des intérêts de retard prévus aux article 1727 et 1728 du C.G.I. Le contribuable est recevable à contester par la voie du recours incident les droits principaux laissés à sa charge par le tribunal [RJ1].

RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T - C - A - Notion de remboursement de frais - Frais de transport.

19-06-01-01 Ne constituent pas des remboursements de frais, des frais de transport calculés forfaitairement [RJ2].

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - CAS DES ENTREPRISES QUI N'ACQUITTENT PAS LA T - SUR LA TOTALITE DE LEURS AFFAIRES - Notion d'affaire situées hors du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée.

19-06-02-02-03-02 Les recettes de transport perçues par une société sont situées hors du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée, au sens de l'article 69-A 2 de l'annexe III du C.G.I.

Références :


1. AB.JUR. 1694-07-03, BCD p. 703. 2. Cf. Société "les Sablières Modernes de Ciron", 1977-11-04


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, DU 23 JUILLET 1975 QUI STATUANT SUR LA DEMANDE FORMEE PAR LA SOCIETE SIPOREX, EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES A LA T. V. A. AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 30 NOVEMBRE 1967 A ACCORDE LA DECHARGE D'UNE PENALITE EGALE A 60 % DU MONTANT DES DROITS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE ANONYME SIPOREX, L'ADMINISTRATION A ASSUJETTI CETTE DERNIERE A UNE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 30 NOVEMBRE 1967 ; QUE CETTE IMPOSITION ETAIT FONDEE, D'UNE PART, SUR LA REINTEGRATION DANS LES BASES D'IMPOSITION, DE RECETTES QUE LA SOCIETE AVAIT TIREES DU TRANSPORT DE SES PRODUITS, EFFECTUE PAR DES TIERS POUR LE COMPTE DE SES CLIENTS ET, D'AUTRE PART, SUR UN RAPPEL DE DEDUCTIONS OPEREES SUR LA BASE D'UN POURCENTAGE GENERAL DE DEDUCTION INEXACT, LA SOCIETE AYANT ESTIME, A TORT SELON L'ADMINISTRATION, QUE LES RECETTES TIREES DU TRANSPORT, PAR SES PROPRES VEHICULES, DES MATERIAUX DE CONSTRUCTION QU'ELLE PRODUIT, NE DEVAIENT PAS, DU FAIT DE LEUR EXONERATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, AFFECTER SES DROITS A DEDUCTION ; CONS. QUE, SAISI D'UNE DEMANDE EN DECHARGE DE CETTE IMPOSITION, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 23 JUILLET 1975, DONT LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES FAIT APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QU'EN RAISON D'UN DEGREVEMENT ACCORDE EN COURS D'INSTANCE, IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE STATUER SUR CETTE DEMANDE, EN TANT QUE CELLE-CI PORTAIT SUR LA PARTIE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE, EN DROITS SIMPLES ET EN PENALITES, QUI CORRESPONDAIT A LA REINTEGRATION DANS LES BASES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, DES RECETTES TIREES DU TRANSPORT EFFECTUE PAR DES TIERS POUR LE COMPTE DE SES CLIENTS, A REJETE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE ENCE QUI CONCERNE LES DROITS SIMPLES ET, ENFIN, ESTIMANT QUE LA SOCIETE SIPOREX DEVAIT ETRE REGARDEE COMME UN CONTRIBUABLE DE BONNE FOI, A ACCORDE LA DECHARGE DE LA PENALITE DE 60 % QUI AVAIT ETE APPLIQUEE AUX DROITS ELUDES ; QUE LE MINISTRE NE DEMANDE PAS AU CONSEIL D'ETAT DE REMETTRE A LA CHARGE DE LA SOCIETE CETTE PENALITE, PREVUE AUX ARTICLES 1729-I ET 1731 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS LEUR REDACTION EN VIGUEUR DURANT LA PERIODE D'IMPOSITION, MAIS D'Y SUBSTITUER LES INDEMNITES DE RETARD DEFINIES PAR LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1727 ET 1728 DU MEME CODE POUR LES CONTRIBUABLES DONT LA BONNE FOI EST PRESUMEE OU ETABLIE ;
SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT FORME PAR LA SOCIETE SIPOREX ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES : CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 69-A-2 ALORS EN VIGUEUR, DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS, POUR LES ENTREPRISES QUI N'ACQUITTENT PAS LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR LA TOTALITE DE LEURS AFFAIRES, LE MONTANT DE LA TAXE AYANT GREVE LEURS IMMOBILISATIONS DONT LA DEDUCTION PEUT-ETRE OPEREE EST REDUIT SELON UN POURCENTAGE RESULTANT DU RAPPORT ENTRE : "D'UNE PART, LES RECETTES SOUMISES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET CELLES QUI PROVIENNENT DE L'EXPORTATION DE PRODUITS PASSIBLES DE CETTE TAXE OU DE LIVRAISONS FAITES EN SUSPENSION DU PAIEMENT DE LADITE TAXE D'AUTRE PART, LA SOMME VISEE A L'ALINEA CI-DESSUS AUGMENTEE DES RECETTES PROVENANT D'AFFAIRES EXONEREES OU SITUEES HORS DU CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE" ; CONS. QUE LA SOCIETE SIPOREX SOUTIENT QUE LES RECETTES QU'ELLE A TIREES DU TRANSPORT DE SES PRODUITS QU'ELLE EFFECTUAIT POUR LE COMPTE DE SES CLIENTS NE DEVAIENT ETRE PORTEES NI AU NOMINATEUR NI AU DENOMINATEUR DE LA FONCTION DEFINISSANT LE POURCENTAGE GENERAL DE DEDUCTION DES LORS QU'ELLES AVAIENT LE CARACTERE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS ; CONS. TOUTEFOIS QUE LE PRIX DU TRANSPORT FACTURE PAR LA SIPOREX A SES CLIENTS ETAIT FIXE CONTRACTUELLEMENT A UN MONTANT FORFAITAIRE ET N'ETAIT PAS DETERMINE SUR LA BASE DU STRICT PRIX DE REVIENT DE CE SERVICE ; QU'AINSI LES RECETTES DE TRANSPORT PERCUES PAR LA SOCIETE SIPOREX NE PEUVENT ETRE REGARDEES COMME DES REMBOURSEMENTS DE FRAIS A EXCLURE DU CALCUL DU DENOMINATEUR DE LA FONCTION DEFINISSANT LE POURCENTAGE GENERAL DE DEDUCTION ; QUE LA SOCIETE NE PEUT DONC DAVANTAGE SE PREVALOIR UTILEMENT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E, D'UNE INSTRUCTION ADMINISTRATIVE EN DATE DU 11 SEPTEMBRE 1959 ET D'UNE REPONSE A UNE QUESTION D'UN MEMBRE DU PARLEMENT, EN DATE DU 24 FEVRIER 1962, LESQUELLES NE CONCERNENT QUE LES RECETTES CORRESPONDANT A DES REMBOURSEMENTS DE FRAIS ; QUE PAR SUITE, LES RECETTES DE TRANSPORT DONT S'AGIT, SITUEES HORS DU CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, DEVAIENT AFFECTER LE POURCENTAGE GENERAL DE DEDUCTION, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA SOCIETE DONT LES CONCLUSIONS DOIVENT DES LORS ETRE REJETEES ;
SUR LES CONCLUSIONS DE L'APPEL DU MINISTRE ; SUR LA RECEVABILITE : CONS. QUE LES INDEMNITES DE RETARD DONT LA SOCIETE EST, SELON LE MINISTRE, REDEVABLE ET QU'IL DEMANDE DE METTRE A SA CHARGE NE PEUVENT ETRE CALCULEES QUE SUR LA BASE DES DROITS SIMPLES DONT L'A JUGEE REDEVABLE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL, CONFIRME SUR UN POINT PAR CE QUI VIENT D'ETRE DIT ; QU'EN OUTRE, LES INDEMNITES DONT S'AGIT NE PEUVENT EXCEDER LE MONTANT RESULTANT DE L'APPLICATION DE LA PENALITE DE 60 % AUX DROITS INITIALEMENT ASSIGNES PAR L'ADMINISTRATION ; QUE, PAR SUITE, LES INDEMNITES DE RETARD NE PEUVENT EXCEDER 60 % DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE RESULTANT DE LA DIMINUTION DU POURCENTAGE GENERAL DE DEDUCTION ENTRAINEE PAR L'EXONERATION, ADMISE PAR L'ADMINISTRATION AVANT L'INSTANCE CONTENTIEUSE, DES RECETTES PROVENANT DES TRANSPORTS EFFECTUES PAR LA SIPOREX AU MOYEN DE SES PROPRES VEHICULES ; QUE LE MINISTRE N'EST DONC RECEVABLE A DEMANDER, PAR VOIE DE COMPENSATION, LA SUBSTITUTION DES INDEMNITES DE RETARD A LA PENALITE DE 60 % QUE DANS LA LIMITE DE 24 224,91 F ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1.728 DU CODE SUSVISE : "LORSQU'UNE PERSONNE TENUE DE SOUSCRIRE OU DE PRESENTER UNE DECLARATION OU UN ACTE COMPORTANT L'INDICATION DE BASES OU ELEMENTS A RETENIR POUR L'ASSIETTE, LA LIQUIDATION OU LE PAIEMENT DE L'UN DES IMPOTS, DROITS, TAXES, REDEVANCES OU SOMMES QUELCONQUES ETABLIS OU RECOUVRES PAR LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS DECLARE OU FAIT APPARAITRE UNE BASE OU DES ELEMENTS D'IMPOSITION INSUFFISANTS, INEXACTS OU INCOMPLETS OU EFFECTUE UN VERSEMENT INSUFFISANT, LE MONTANT DES DROITS ELUDES EST MAJORE DE L'INDEMNITE DE RETARD PREVUE A L'ARTICLE 1.727 L'INDEMNITE OU L'INTERET PREVU CI-DESSUS N'EST PAS EXIGE LORSQUE L'INSUFFISANCE, L'INEXACTITUDE OU L'OMISSION FAIT L'OBJET, DANS LA DECLARATION, DANS L'ACTE OU DANS UNE NOTE Y ANNEXEE, D'UNE MENTION EXPRESSE PERMETTANT DE RECONSTITUER LA BASE D'IMPOSITION OU D'EFFECTUER LA LIQUIDATION DES DROITS" ; CONS. QUE, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, EN NE PRENANT PAS EN COMPTE LES RECETTES DU TRANSPORT EXONEREES, LA SOCIETE A PRATIQUE UNE DEDUCTION INTEGRALE DE LA TAXE AYANT GREVE SES IMMOBILISATIONS ALORS QU'ELLE N'AVAIT DROIT QU'A UNE DEDUCTION PARTIELLE ; QU'EN RAISON DE CETTE OMISSION, LE SERVICE, QUI IGNORAIT LA VENTILATION A OPERER ENTRE LES VENTES PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET CELLES QUI EN ETAIENT EXONEREES, NE POUVAIT PAS, SUR LA BASE DES DECLARATIONS DU CONTRIBUABLE, EFFECTUER LA LIQUIDATION DES DROITS ; QUE LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES EST DES LORS FONDE A DEMANDER LE RETABLISSEMENT D'UNE INDEMNITE DE RETARD AU TITRE DES DROITS QUI AVAIENT ETE ELUDES DU FAIT DES DEDUCTIONS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EXCESSIVES PRATIQUEES PAR LA SOCIETE ; QUE, TOUTEFOIS, CES CONCLUSIONS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIES, AINSI QU'IL A ETE DIT PLUS HAUT, QUE DANS LA LIMITE D'UNE INDEMNITE DE 24 224,91 F ; SUPPLEMENTS DES DROITS A LA T. V. A. POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 30 NOVEMBRE 1967, MAJORES D'INDEMNITES DE RETARD A CONCURRENCE DE 24 224,91 F ; REFORMATION EN CE SENS ; REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS ET DU RECOURS INCIDENT .

Références :

CGI 1649 quinquies E
CGI 1729-I et 1731 [1967]
CGI 19727 et 1728
CGIAN3 69 A [1967]


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 décembre 1977, n° 01352
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Cazin d'Honincthun
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 21/12/1977

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