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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 21 décembre 1977, 02236

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02236
Numéro NOR : CETATEXT000007616390 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-12-21;02236 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] - Taxation d'office - Conditions d'application - Cas où une comptabilité régulière et probante fait défaut.

19-06-01-06 Application de la jurisprudence d'Assemblée S.A. "La Corniche Sablaise", 11 mai 1973 p. 346, mais dans une rédaction plus condensée.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 31 DECEMBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET PENALITES QUI LUI ONT ETE ASSIGNES AU TITRE DE LA T. V. A. POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 DECEMBRE 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963, NOTAMMENT SON ARTICLE 24 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION ; EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE ANTERIEURE AU 1ER AVRIL 1964 :
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, SI L'ARTICLE 295 BIS-II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LA REDACTION APPLICABLE PENDANT LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 1ER AVRIL 1964 VISEE PAR LA CONTESTATION DU SIEUR X... PREVOYAIT NOTAMMENT LA CONSULTATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES EN CAS DE DESACCORD SUR LE MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES TAXABLE NON DETERMINE SELON UN MODE FORFAITAIRE, L'ADMINISTRATION N'ETAIT NEANMOINS PAS TENUE DE SUIVRE CETTE PROCEDURE LORSQUE, LE CONTRIBUABLE NE POUVANT JUSTIFIER DES CHIFFRES DECLARES PAR UNE COMPTABILITE REGULIERE ET PROBANTE, IL Y AVAIT LIEU D'EVALUER D'OFFICE LE CHIFFRE D'AFFAIRE TAXABLE ; D'AUTRE PART QUE, D'APRES L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A, DANS LA REDACTION APPLICABLE ANTERIEUREMENT AU 1ER AVRIL 1964 "LORSQUE A LA SUITE DU REJET DE LA COMPTABILITE SOUMISE AU CONTROLE, LE VERIFICATEUR A RECONSTITUE LE CHIFFRE DES VENTES EN APPLIQUANT UN POURCENTAGE DE BENEFICE BRUT AU CHIFFRE DES ACHATS LE DESACCORD PERSISTE LE LITIGE PEUT ETRE SOUMIS A L'APPRECIATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE " ; CONS. QUE LE SIEUR X..., ENTREPRENEUR DE TRAVAUX DU BATIMENT A LANILDUT FINISTERE , NE CONTESTE PAS QUE SA COMPTABILITE DE L'ANNEE 1964 ETAIT DEPOURVUE DE VALEUR PROBANTE ; QU'AINSI L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT D'EVALUER D'OFFICE LE CHIFFRE D'AFFAIRES ; QUE SI LE REQUERANT SOUTIENT QUE CETTE EVALUATION A ETE FAITE SELON LES MODALITES PREVUES A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A PRECITE, ET QU'AINSI, ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE CET ARTICLE, IL AVAIT DROIT AUX GARANTIES DE LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE COMPORTANT LA SAISINE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION A RECONSTITUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES DU SIEUR X..., NON EN APPLIQUANT UN MEME POURCENTAGE DE BENEFICE BRUT A L'ENSEMBLE DU CHIFFRE DES ACHATS MAIS EN MULTIPLIANT LE MONTANT DES SALAIRES, DES ACHATS DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION ET DES TRAVAUX SOUS-TRAITES PAR DES COEFFICIENTS DE MARGE BRUTE APPROPRIES ; QUE, DES LORS, LE SERVICE N'ETAIT PAS TENU DE RECOURIR A LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE ET QUE, PAR SUITE, LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBE AU SIEUR X... ;
EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE POSTERIEURE AU 1ER AVRIL 1964 :
CONS. QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 24 DE LALOI DU 27 DECEMBRE 1963 REPRIS A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES-A NOUVEAU DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET APPLICABLE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1964 A L'ENSEMBLE DES IMPOTS, LORSQUE L'ADMINISTRATION CONSTATE UNE INSUFFISANCE DANS LES ELEMENTS SERVANT DE BASE AU CALCUL DE L'IMPOT, ELLE DOIT ENGAGER UNE PROCEDURE CONTRADICTOIRE COMPORTANT LA SAISINE EVENTUELLE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ; QUE, TOUTEFOIS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 24-4. DE LA MEME LOI "LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE NE SONT PAS APPLICABLES B DANS LES CAS DE TAXATION, RECTIFICATION OU EVALUATION D'OFFICE DES BASES D'IMPOSITION" ; CONS. QUE, PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE POSTERIEURE AU 1ER AVRIL 1964, LA COMPTABILITE DU SIEUR X... ETAIT COMME PRECEDEMMENT DEPOURVUE DE VALEUR PROBANTE ; QUE DANS CES CONDITIONS L'ADMINISTRATION A PU LEGALEMENT EVALUER D'OFFICE LE CHIFFRE D'AFFAIRES TAXABLE, ET QUE LE CONTRIBUABLE A, ICI ENCORE, LA CHARGE DE PROUVER L'EXAGERATION DE LA BASE D'IMPOSITION ;
SUR LES BASES D'IMPOSITION : CONS. QUE, POUR APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION RETENUES PAR L'ADMINISTRATION, LE SIEUR X... SE BORNE A PROPOSER QU'IL SOIT FAIT USAGE DE COEFFICIENTS DE MARGE BRUTE MOINS ELEVES QUE CEUX QU'A APPLIQUES L'ADMINISTRATION AU MONTANT DES SALAIRES, DES ACHATS DE MATERIAUX ET DES TRAVAUX SOUS-TRAITES, MAIS N'APPORTE AUCUN ELEMENT DE JUSTIFICATION QUANT A L'EVALUATION DE CES COEFFICIENTS ; QU'AINSI, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'ORDONNER DEVANT LE CONSEIL D'ETAT L'EXPERTISE QUE LES PREMIERS JUGES ONT, A BON DROIT, ECARTEE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; REJET .

Références :

CGI 1649 quinquiès A [avant 1964-04-01]
CGI 1649 quinquiès A nouveau [après 1964-04-01]
CGI 295 bis II [1964]
LOI 1963-12-27 Art. 24


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 décembre 1977, n° 02236
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Froment-Meurice
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 21/12/1977

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