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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 21 décembre 1977, 02764

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02764
Numéro NOR : CETATEXT000007657042 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-12-21;02764 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE - Dérogations aux règles de limitation du nombre des officines - Appréciation des besoins de la population - Cas d'un bourg faisant partie d'une commune.

55-03-04-01 Pour autoriser la dame L., par dérogation aux règles normales d'octroi des licences pharmaceutiques, à ouvrir une officine à Beg-Meil, dans la commune de Fouesnant, le ministre de la Santé publique s'est fondé sur l'importance de la population qu'elle serait appelée à desservir. Compte tenu de la population de Beg-Meil, de la configuration générale du territoire de la commune, des distances séparant les différents bourgs et de la nature des liaisons entre eux, de l'importance de Fouesnant, chef-lieu de la commune, la localité de Beg-Meil ne constituait pas, en réalité, malgré le nombre des résidents et des touristes pendant l'été, un centre dont les besoins de la population pussent être appréciés distinctement de ceux de l'ensemble de la population de la commune pour l'octroi de la dérogation prévue par l'article L.571 du code de la santé publique. Par suite, la demande de création d'une officine à Fouesnant déposée par le sieur C., en application de l'article L.571, alinéa 7 du code de la santé publique bénéficiait de l'antériorité par rapport à la demande de la dame L. en vue de l'ouverture d'une officine à Beg-Meil. Annulation de la décision du ministre de la Santé publique.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... MICHEL , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 25 FEVRIER 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 9 DECEMBRE 1974 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA SANTE A ACCORDE UNE LICENCE D'OUVERTURE D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE A FOUESNANT A LA DAME Y... ; ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE L. 571 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIF A LA LIMITATION DU NOMBRE DES OFFICINES PHARMACEUTIQUES DISPOSE DANS 4. , 6. ET 7. ALINEAS : "DANS LES COMMUNES D'UNE POPULATION INFERIEURE A 5 000 HABITANTS, IL NE PEUT ETRE DELIVRE QU'UNE LICENCE PAR TRANCHE ENTIERE DE 2 000 HABITANTS RECENCES DANS LES LIMITES DE LA COMMUNE. LA POPULATION DONT IL EST TENU COMPTE EST LA POPULATION MUNICIPALE TOTALE, TELLE QU'ELLE EST DEFINIE PAR LE DECRET AYANT ORDONNE LE DERNIER DENOMBREMENT GENERAL DE LA POPULATION. SI LES BESOINS DE LA POPULATION L'EXIGENT, DES DEROGATIONS A CES REGLES PEUVENT ETRE ACCORDEES PAR LE PREFET " ; CONS. QUE PAR ARRETE EN DATE DU 9 DECEMBRE 1974 LE MINISTRE DE LA SANTE, SUR RECOURS HIERARCHIQUE FORME CONTRE UNE DECISION DE REJET DU PREFET DU FINISTERE, A ACCORDE A LA DAME Y..., L'AUTORISATION D'OUVRIR UNE OFFICINE DE PHARMACIE A BEG-MEIL, COMMUNE DE FOUESNANT, EN DEROGATION AUX REGLES NORMALES D'OCTROI DES LICENCES ; CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE, POUR AUTORISER LA DAME Y... A OUVRIR UNE OFFICINE A BEG-MEIL, LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE S'EST FONDE SUR CE QUE L'OUVERTURE D'UNE PHARMACIE DANS CETTE LOCALITE ETAIT JUSTIFIEE PAR L'IMPORTANCE DE LA POPULATION QU'ELLE ETAIT APPELEE A DESSERVIR ; QUE, D'APRES LE RECENSEMENT GENERAL DE 1968, BEG-MEIL COMPTAIT 550 HABITANTS SEULEMENT POUR UNE POPULATION MUNICIPALE DE 3 962 HABITANTS ; QU'EN EGARD A LA CONFIGURATION GENERALE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE FOUESNANT, AUX DISTANCES SEPARANT LES DIFFERENTS BOURGS ET A LA NATURE DES LIAISONS QUI LES UNISSAIENT, A L'IMPORTANCE DE FOUESNANT, CHEF-LIEU DE LA COMMUNE, LA LOCALITE DE BEG-MEIL NE CONSTITUAIT PAS, EN REALITE, MALGRE LE NOMBRE DES RESIDENTS ET DES TOURISTES PENDANT L'ETE, UN CENTRE DONT, POUR L'OCTROI DE LA DEROGATION PREVUE PAR L'ARTICLE L. 571 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, LES BESOINS DE LA POPULATION PUSSENT ETRE APPRECIES DISTINCTEMENT DES BESOINS DE L'ENSEMBLE DE LA POPULATION DE LA COMMUNE ; QU'AINSI, LA DEMANDE DE CREATION D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE A FOUESNANT DEPOSEE LE 6 JUILLET 1972 PAR LE SIEUR X... EN APPLICATION DE L'ALINEA 7 DE L'ARTICLE L. 571 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE BENEFICIAIT DE L'ANTERIORITE PAR RAPPORT A LA DEMANDE DEPOSEE LE 26 AOUT 1973 PAR LA DAME Y... EN VUE DE L'IMPLANTATION D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE A BEG-MEIL ; QUE PAR SUITE LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE A MECONNU LE PRINCIPE DE L'ANTERIORITE DES DEMANDES EN ACCORDANT, PAR ARRETE EN DATE DU 9 DECEMBRE 1974, UNE LICENCE D'OUVERTURE D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE A BEG-MEIL A LA DAME Y... ; QUE DES LORS LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 25 FEVRIER 1976, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 9 DECEMBRE 1974 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA SANTE A ACCORDE A LA DAME Y... UNE LICENCE D'OUVERTURE D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE A BEG-MEIL FOUESNANT .
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ; ANNULATION DU JUGEMENT ET DE LA DECISION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .

Références :

Code de la santé publique L571 al. 4, 6 et 7


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 décembre 1977, n° 02764
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Biancarelli
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 21/12/1977

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