| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 21 décembre 1977, 03066

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR ... , DEMEURANT A ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 MAI 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 MARS 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE, AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1965 ET 1966, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR ... , AYANT REALISE UNE PLUS-VALUE SUR UN TERRAIN VENDU PAR LUI LE 12 DECEMBRE 1966, L'A DECLAREE COMME UNE PLUS-VALUE DE CESSION DE TERRAIN RELEVANT DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET A D'ABORD ETE IMPOSE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES SUR CETTE BASE REPARTIE , EN VERTU DE L'ARTICLE 163 DU MEME CODE, ENTRE LES ANNEES 1966, 1965 ET 1964 ; QUE L'ADMINISTRATION, ESTIMANT QUE L'INTERESSE AVAIT REALISE UN PROFIT COMMERCIAL AU SENS DE L'ARTICLE 35-I-3. DU CODE, A SUBSTITUE AUXDITES IMPOSITIONS DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DE L'ANNEE 1966, ET PAR VOIE D'ETALEMENT, ... DE L'ANNEE 1965 ;
SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "PRESENTENT EGALEMENT LE CARACTERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, POUR L'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, LES BENEFICES REALISES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES DESIGNEES CI-APRES... 3. PERSONNES QUI PROCEDENT AU LOTISSEMENT ET A LA VENTE DE TERRAINS LEUR APPARTENANT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION ET LA REGLEMENTATION APPLICABLES EN MATIERE DE LOTISSEMENTS" ; ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N. 58-1466 DU 31 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX LOTISSEMENTS APPLICABLE EN 1966 : "CONSTITUENT UN LOTISSEMENT... L'OPERATION ET LE RESULTAT DE L'OPERATION AYANT POUR OBJET OU AYANT EU POUR EFFET LA DIVISION VOLONTAIRE EN LOTS D'UNE OU PLUSIEURS PROPRIETES FONCIERES PAR VENTES OU LOCATIONS... EN VUE DE LA CREATION D'HABITATIONS ..." ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER, ET NOTAMMENT DES TERMES MEMES DE L'ACTE DE VENTE DU 12 DECEMBRE 1966, QUE LE SIEUR ... A PROCEDE A LA DIVISION EN TROIS LOTS D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT ; QUE LADITE VENTE, QUI A ETE SUIVIE DE LA VENTE D'UN SECOND LOT, LE 29 DECEMBRE 1966, CONSTITUE LA PREMIERE REALISATION D'UNE OPERATION DE LOTISSEMENT AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 35-I-3. DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LESDITES DISPOSITIONS LUI SONT DES LORS APPLICABLES, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE L'AUTORISATION DE LOTISSEMENT N'EST INTERVENUE QUE POSTERIEUREMENT A CETTE CESSION ;
SUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR LORS DE LA MISE EN RECOUVREMENT DES SUPPLEMENTS D'IMPOTS LITIGIEUX : IL NE SERA PROCEDE A AUCUN REHAUSSEMENT D'IMPOSITIONS ANTERIEURES SI LA CAUSE DU REHAUSSEMENT POURSUIVI PAR L'ADMINISTRATION EST UN DIFFEREND SUR L'INTERPRETATION PAR LE REDEVABLE DE BONNE FOI DU TEXTE FISCAL ET S'IL EST DEMONTRE QUE L'INTERPRETATION SUR LAQUELLE EST FONDEE LA PREMIERE DECISION A ETE, A L'EPOQUE, FORMELLEMENT ADMISE PAR L'ADMINISTRATION. LORSQUE LE REDEVABLE A APPLIQUE UN TEXTE FISCAL SELON L'INTERPRETATION QUE L'ADMINISTRATION AVAIT FAIT CONNAITRE PAR SES INSTRUCTIONS OU CIRCULAIRES PUBLIEES ET QU'ELLE N'AVAIT PAS RAPPORTEE A LA DATE DES OPERATIONS EN CAUSE, ELLE NE PEUT POURSUIVRE AUCUN REHAUSSEMENT EN SOUTENANT UNE INTERPRETATION DIFFERENTE" ;
CONSIDERANT QUE SI LE SIEUR ... , POUR SOUTENIR QUE L'IMPOSITION LITIGIEUSE RESULTE D'UN CHANGEMENT DE L'INTERPRETATION DU TEXTE FISCAL QUE L'ADMINISTRATION AVAIT AUPARAVANT FORMELLEMENT ADMISE, FAIT ETAT DE CE QU'IL A ETE TAXE D'ABORD EN APPLICATION DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS PUIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 35-I DU MEME CODE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION S'EST SEULEMENT LIVREE AINSI A UNE NOUVELLE APPRECIATION DE LA SITUATION DU REDEVABLE COMPTE TENU DES NOUVEAUX ELEMENTS PARVENUS A SA CONNAISSANCE ; QU'EN OUTRE, LE REQUERANT NE CITE EN APPEL AUCUNE INSTRUCTION OU CIRCULAIRE, NI DOCUMENT ASSIMILABLE, DANS LESQUELS, AVANT L'ETABLISSEMENT DU SUPPLEMENT D'IMPOTS EN LITIGE, L'ADMINISTRATION AURAIT, COMME IL LE PRETEND, INTERPRETE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 35-I-3. DU CODE COMME NE DEVANT S'APPLIQUER QU'AUX OPERATIONS DE LOTISSEMENT PREALABLEMENT AUTORISEES PAR UN ARRETE PREFECTORAL. QUE, LES DISPOSITIONS DE L'INSTRUCTION PUBLIEE AU BULLETIN OFFICIEL DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES DE 1957 ET DE LA CIRCULAIRE DU 18 FEVRIER 1964, QU'IL A CITEES EN PREMIERE INSTANCE, NE COMPORTENT PAS L'INTERPRETATION ADMINISTRATIVE ALLEGUEE ; QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE SONT, DES LORS, PAS APPLICABLES EN L'ESPECE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR ... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT, QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR ... EST REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.