Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 décembre 1977, 03623

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03623
Numéro NOR : CETATEXT000007657423 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-12-21;03623 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE - Intervention officielle d'un maire.

28-03-04-02 Maire ayant adressé aux électeurs de sa commune, quelques jours avant le premier tour des élections cantonales, puis de nouveau l'avant-veille du second tour, des lettres portant l'en-tête et l'écusson de la commune et les invitant, au nom de la municipalité, à voter pour un candidat. Des affiches blanches barrées des couleurs nationales et contenant un appel de même nature ont été apposées dans la commune. Même si la teneur de ces lettres et appels n'excédait pas les limites de la polémique électorale, cette intervention officielle de l'autorité municipale a constitué une irrégularité grave qui, compte-tenu de l'écart des voix séparant les deux candidats en présence, était de nature à altérer la sincérité du scrutin.


Texte :

REQUETE DE LA DAME GARAND NICOLE , CONSEILLER GENERAL, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 MAI 1976 DU TRIBUNAL ADMISTRATIF DE PARIS ANNULANT LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 14 MARS 1976 DANS LE TRENTIEME CANTON DE VAL-DE-MARNE VINCENNES-FONTENAY-SOUS-BOIS NORD ; VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE L'AVOCAT DE LA DAME GARAND AIT PRESENTE A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DES OBSERVATIONS ORALES DONT LE JUGEMENT ATTAQUE AURAIT OMIS DE FAIRE MENTION ; QUE DES LORS LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LEDIT JUGEMENT EST IRREGULIER EN LA FORME ;
AU FOND : CONS. QUE LE MAIRE FONTENAY-SOUS-BOIS A ADRESSE AUX ELECTEURS DE SA COMMUNE, QUELQUES JOURS AVANT LE PREMIERTOUR DES ELECTIONS CANTONALES DE MARS 1976, PUIS DE NOUVEAU L'AVANT-VEILLE DU SECOND TOUR, DES LETTRES PORTANT L'EN-TETEET L'ECUSSON DE LA COMMUNE ET LES INVITANT, AU NOM DE LA MUNICIPALITE, A VOTER POUR LA DAME GARAND ; QUE DES AFFICHES BLANCHES BARREES DES COULEURS NATIONALES ET CONTENANT UN APPEL DE MEME NATURE ONT ETE APPOSEES DANS LA COMMUNE, EN PARTICULIER SUR LES PANNEAUX RESERVES A L'AFFICHAGE ADMINISTRATIF ; CONS. QUE CETTE INTERVENTION OFFICIELLEDE L'AUTORITE MUNICIPALE A CONSTITUE, MEME SI LA TENEUR DE CES LETTRES ET APPELS N'EXCEDAIT PAS LES LIMITES DE LA POLEMIQUE ELECTORALE, UNE IRREGULARITE GRAVE DE NATURE A ALTERER LA SINCERITE DU SCRUTIN ; QUE DANS CES CONDITIONS, COMPTE TENU DE L'ECART DES VOIX SEPARANT LES DEUX CANDIDATS EN PRESENCE, ET NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE LE SIEUR X... AIT FAIT DIFFUSER, LA VEILLE ET LE JOUR DU SCRUTIN, DES APPELS EN SA FAVEUR SIGNES DS PERSONNALITES POLITIQUES, LA DAME GARAND N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI LUI ETAIENT DEFEREES ; REJET .


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 décembre 1977, n° 03623
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Rougevin-Baville
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 21/12/1977

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.