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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 décembre 1977, 03624

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03624
Numéro NOR : CETATEXT000007657431 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-12-21;03624 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE D'ELECTIONS - CONTENTIEUX DE LA CAPACITE ELECTORALE - Absence - Répartition des électeurs entre les bureaux de vote de différents cantons.

17-03-01-02-02-02, 28-08 La répartition des électeurs d'une commune entre les bureaux de vote relevant de différents cantons, rendue nécessaire par une modification des circonscriptions cantonales, constitue une opération purement matérielle étrangère à la procédure d'établissement et de révision des listes électorales. Le juge administratif est dès lors compétent pour connaître d'un grief fondé sur les erreurs commises à l'occasion de cette opération.

RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - Répartition des électeurs entre les bureaux de vote de différents cantons - Erreur.

28-03-01 Une centaine d'électeurs inscrits sur la liste d'un bureau de vote d'une commune ont participé à l'élection du conseiller général du canton A., alors qu'ils résidaient dans la circonscription du nouveau canton B. Compte-tenu du faible écart des voix obtenues au second tour par les deux candidats dans le canton A., cette circonstance, même si elle a pour origine une erreur purement matérielle de répartition des électeurs de la commune entre les bureaux de vote relevant des deux cantons, a été de nature à fausser les résultats du scrutin [RJ1].

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Compétence - Répartition des électeurs entre les bureaux de vote de différents cantons - Compétence administrative.

Références :


1. Cf. Elections au conseil général dans de le département d'Oran, 1939-07-05, p. 608


Texte :

REQUETE DU SIEUR ROMEO CLAUDE CONSEILLER GENERAL DU B... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 MAI 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS AYANT ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES DU 14 MARS 1976 POUR L'ELECTION DU CONSEILLER GENERAL DU X... DE CHENNEVIERES-SUR-MARNE VAL-DE-MARNE ; VU LE CODE ELECTORAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'EN ADMETTANT QUE L'ACTE DE NOTIFICATION DE LA PROTESTATION DU SIEUR DUCLOS Z... AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE VENDREDI 19 MARS 1976, NE SOIT PARVENU AU SIEUR A..., CANDIDAT PROCLAME ELU, QUE LE MARDI 23 MARS, SOIT APRES LE DELAI DE TROIS JOURS IMPARTI PAR L'ARTICLE R. 113 DU CODE ELECTORAL, IL EST CONSTANT QUE L'INTERESSE A PU PRESENTER DE MANIERE COMPLETE SES MOYENS DE DEFENSE DANS DEUX MEMOIRES ENREGISTRES LES 30 MARS ET 16 AVRIL 1976 ; QU'AINSI, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, L'IRREGULARITE ALLEGUEE N'EST PAS, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, DE NATURE A ENTRAINER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A ETE RENDU DANS LE DELAI FIXE PAR L'ARTICLE R. 114, ALINEA 2 DU MEME CODE ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA PROTESTATION DU SIEUR Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONS. D'UNE PART, QUE LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN ORGANISE POUR L'ELECTION D'UN CONSEILLER GENERAL DANS LE CANTON DE CHENNEVIERES-SUR-MARNE, LE 7 MARS 1976, N'A ABOUTI A LA PROCLAMATION D'AUCUN CANDIDAT ; QUE LE SIEUR A... N'EST DES LORS PAS FONDE A SE PREVALOIR DE CE QUE LE SIEUR Y... N'A PAS CONTESTE LES RESULTATS DE CE PREMIER TOUR, POUR SOUTENIR QUE L'INTERESSE NE SERAIT PLUS RECEVABLE A INVOQUER, A L'APPUI DE SON POURVOI DIRIGE CONTRE LES RESULTATS DU SECOND TOUR, LES ERREURS COMMISES DANS LA REPARTITION DES ELECTEURS DE LA COMMUNE DE CHENNEVIERES-SUR-MARNE ENTRE LES BUREAUX DE VOTE RELEVANT DES DIFFERENTS CANTONS ; CONS. D'AUTRE PART, QUE CETTE REPARTITION, RENDUE NECESSAIRE PAR LA MODIFICATION DES CIRCONSCRIPTIONS CANTONALES PRESCRITE PAR LE DECRET DU 20 JANVIER 1976, CONSTITUAIT UNE OPERATION PUREMENT MATERIELLE ETRANGERE A LA PROCEDURE D'ETABLISSEMENT ET DE REVISION DES LISTES ELECTORALES REGIE PAR LES ARTICLES L. 16 ET SUIVANTS DU CODE ELECTORAL ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR A... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE JUGE DE L'ELECTION N'ETAIT PAS COMPETENT POUR CONNAITRE DU GRIEF FONDE SUR LES ERREURS COMMISES A L'OCCASION DE CETTE OPERATION ;
AU FOND : CONS. QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'UNE CENTAINE D'ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE DU 7. BUREAU DE LA COMMUNE DE CHENNEVIERES-SUR-MARNE, ONT PARTICIPE A L'ELECTION LITIGIEUSE, ALORS QU'ILS RESIDAIENT DANS LA CIRCONSCRIPTION DU NOUVEAU CANTON DE CHAMPIGNY-SUR-MARNE-EST, CREE PAR LE DECRET SUSMENTIONNE ; QUE, COMPTE TENU DU FAIBLE ECART DES VOIX OBTENUES PAR LES DEUX CANDIDATS QUI SE SONT PRESENTES AU SECOND TOUR DE SCRUTIN DANS LE CANTON DE CHENNEVIERES-SUR-MARNE, CETTE CIRCONSTANCE, MEME SI ELLE A POUR ORIGINE UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE, A ETE DE NATURE A FAUSSER LES RESULTATS DU SCRUTIN ; QU'AINSI LE SIEUR A... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A PRONONCE L'ANNULATION DES OPERATIONS QUI LUI ETAIENT DEFEREES, ALORS MEME QUE CETTE ERREUR AURAIT ETE EGALEMENT DE NATURE A VICIER LES RESULTATS DU SCRUTIN DANS LE CANTON DE CHAMPIGNY-SUR-MARNE-EST, DONT LES OPERATIONS ELECTORALES N'ONT PAS ETE ATTAQUEES DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ; REJET .

Références :

Code électoral R113 R114 al. 2 LO16


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 décembre 1977, n° 03624
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Rougevin-Baville
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 21/12/1977

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