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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 21 décembre 1977, 03681

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03681
Numéro NOR : CETATEXT000007615483 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-12-21;03681 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES - PENALITES - MAJORATION - Sursis à l'application des majorations - Art - 1731 bis du C - G - I - issu de l'article 74 de la loi du 21 décembre 1970 - Notion de manoeuvres frauduleuses.

19-01-04 Contribuable demandant en vertu des dispositions de l'article 1731 bis du C.G.I. le sursis à l'application des majorations de 100 % qui lui ont été assignées. En l'espèce, les opérations à raison desquelles il supportait ces majorations, étaient constitutives de manoeuvres frauduleuses. Rejet de la demande de sursis.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 AVRIL 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX REJETANT SA DEMANDE DE SURSIS A L'APPLICATION DE LA MAJORATION DE 100 % QUI LUI A ETE ASSIGNEE SUR SES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LEREVENU ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE POUR LES ANNEES 1966 A 1970 ; VU LA LOI N. 70-1199 DU 21 DECEMBRE 1970, NOTAMMENT SON ARTICLE 74 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 74 DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1970 SUSVISEE, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES A L'ARTICLE 1731 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LORSQU'UN CONTRIBUABLE, PASSIBLE DES MAJORATIONS D'AMENDES FISCALES PREVUES AUX ARTICLES 1729 ET 1731 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A FAIT CONNAITRE SPONTANEMENT AUX SERVICES DES IMPOTS, PAR LETTRE RECOMMANDEE, EN DEHORS DE TOUTE VERIFICATION, ET AVANT LE DEBUT DES OPERATIONS DE VERIFICATION, LES INSUFFISANCES, INEXACTITUDES OU OMISSIONS QUE COMPORTENT LES DECLARATIONS QU'IL A SOUSCRITES AVANT LE 1ER OCTOBRE 1970 OU LES ACTES QU'IL A PRESENTES A LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT AVANT LA MEME DATE, IL EST SURSIS A L'APPLICATION DE LA FRACTION DESDITES MAJORATIONS OU AMENDES FISCALES QUI EXCEDE, SELON LA NATURE DES IMPOTS EN CAUSE, LE MONTANT DES INDEMNITES OU DES INTERETS DE RETARD PREVUS AUX ARTICLES 1728 ET 1734 DUDIT CODE, TOUTEFOIS LE SURSIS N'EST PAS ACCORDE EN CAS DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES" .
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X GERANT DE LA SOCIETE Y , N'AYANT PAS OBTENU DE LA SOCIETE Z QUE CELLE-CI LUI LIVRE, AINSI QU'ELLE S'Y ETAIT ENGAGEE 21 000 HECTOLITRES DE VIN D'UNE VALEUR DE 2 000 000 F, LA SOCIETE DEFAILLANTE A ACCEPTE AMIABLEMENT D'INDEMNISER SON COCONTRACTANT DU PREJUDICE QU'IL AVAIT SUBI PAR LA REMISE D'UNE CERTAINE QUANTITE DE VINS FINS, D'UNE VALEUR NON CONTESTEE DE 461 629 F HORS TAXE ; QUE, TOUTEFOIS, D'UN COMMUN ACCORD, CETTE LIVRAISON A ETE FAITE DIRECTEMENT LE 28 NOVEMBRE 1969, A L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE DE VENTE DE BOISSONS GAZEUSES, EAUX MINERALES ET ENTREPOSAGE DE BIERES QUI, A L'ENSEIGNE DU A ETAIT ALORS EXPLOITEE A TITRE PERSONNEL PAR LA DAME X ,EPOUSE DU REQUERANT ; QUE CETTE DERNIERE, SANS COMPTABILISER NI EN MATIERE, NI EN VALEUR LES VINS FINS AINSI ACQUIS, LES A REVENDUS LE 20 FEVRIER 1970 A UNE TIERCE ENTREPRISE POUR UN PRIX DE 499 897,40 F, QUI LUI A ETE REGLE PAR DEUX CHEQUES DE 427 633,40 F ET 72 264 F ; QU'ELLE N'A PAS VERSE CES SOMMES A UN COMPTE BANCAIRE, MAIS LES A PERCUES DIRECTEMENT EN ESPECES ; QU'AUCUNE DE CES OPERATIONS N'A ETE PORTEE EN COMPTABILITE DANS LES ECRITURES DE L'ENTREPRISE DE LA DAME X , QUI A D'AILLEURS CESSE SON EXPLOITATION EN MARS 1970, OU DANS CELLES DE LA SOCIETE GEREE PAR SON EPOUX ; QUE L'ORIGINE ET LA NATURE DU PROFIT QUI A ETE AINSI REALISE A CONCURRENCE DE 461 629 F EN 1969 ET A CONCURRENCE DE 38 268 F EN 1970 N'ONT ETE REVELES A L'ADMINISTRATION FISCALE QU'INDIRECTEMENT, A L'OCCASION DE LA VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE Z ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET ALORS MEME QUE LE SIEUR X , LORSQU'IL A ETE AVISE D'UN PROCHAIN CONTROLE FISCAL, A AUSSITOT PRIS L'INITIATIVE DE RECTIFIER SES PRECEDENTES DECLARATIONS POUR Y INCLURE CES BENEFICES NON COMPTABILISES NI DECLARES JUSQUE LA, L'ENSEMBLE DES OPERATIONS QUI VIENNENT D'ETRE RELATEES, CONSISTANT, POUR LES EPOUX X , A REALISER ET A S'APPROPRIER DIRECTEMENT D'UN PROFIT COMMERCIAL PARTICULIEREMENT IMPORTANT, DANS DES CONDITIONS QUI VISAIENT MANIFESTEMENT A CE QUE CE PROFIT NE LAISSAT AUCUNE TRACE ET PUT ECHAPPER A L'IMPOT, NE PROCEDE PAS CONTRAIREMENT, A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, D'UNE SIMPLE ERREUR D'APPRECIATION, MAIS DOIT ETRE REGARDE COMME CONSTITUTIF DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES AU SENS DE L'ARTICLE 1731 BIS PRECITE ; QU'EN CONSEQUENCE C'EST A BON DROIT QUE LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES CORRESPONDANT A CE PROFIT ONT ETE ASSORTIES D'UNE PENALITE DE 100 % ET QUE LE SURSIS A L'APPLICATION DE CETTE PENALITE A ETE REFUSE ; QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE DE SURSIS A L'APPLICATION DES PENALITES ; REJET .

Références :

CGI 1731 bis
LOI 1970-12-21 Art. 7 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 décembre 1977, n° 03681
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Pomey
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 21/12/1977

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