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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 21 décembre 1977, 03995

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03995
Numéro NOR : CETATEXT000007615485 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-12-21;03995 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES - PENALITES - MAJORATION - Sanction de l'insuffisance de déclaration - Mention expresse dans la déclaration - Absence de mention expresse - Art - 1728 du C - G - I - dans sa rédaction issue de la loi n - 70-601 du 9 juillet 1970.

19-01-04 La note par laquelle le contribuable ne fait que préciser les modalités de calcul du montant de la taxe sur la valeur ajoutée récupérée à raison de ventes impayées sans préciser les raisons pour lesquelles il s'abstient de procéder au reversement prévu par les articles 271 du C.G.I. et 221 de l'annexe II du même code, ne peut être regardée comme répondant à la définition donnée par l'article 1728 du code dans sa rédaction issue de la loi du 9 juillet 1970.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME SOCIETE PRODUITS D'USINES METALLURGIQUES P. U. M. STATION Y...
X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 JUIN 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA T. V. A. A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DE DECEMBRE 1971 A MARS 1973, PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 8 AOUT 1973, PORTANT SUR UNE SOMME DE 808 102,36 FRANCS DE DROITS EN PRINCIPAL, ET AYANT MAINTENU A SA CHARGE LES INDEMNITES DE RETARD, A CONCURRENCE DE 56 712 FRANCS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI N. 70-601 DU 9 JUILLET 1970 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ;
EN CE QUI CONCERNE LES DROITS EN PRINCIPAL : EN CE QUI CONCERNE LES INDEMNITES DE RETARD : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 1728 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION ISSUE DE LA LOI N. 70-601 DU 9 JUILLET 1970 "LORSQU'UN CONTRIBUABLE FAIT CONNAITRE PAR UNE INDICATION EXPRESSE PORTEE SUR LA DECLARATION OU L'ACTE, OU DANS UNE NOTE Y ANNEXEE, LES MOTIFS DE DROIT OU DE FAIT POUR LESQUELS IL NE MENTIONNE PAS CERTAINS ELEMENTS D'IMPOSITION EN TOTALITE OU EN PARTIE, OU DONNE A CES ELEMENTS UNE QUALIFICATION QUI ENTRAINERAIT, SI ELLE ETAIT FONDEE, UNE TAXATION ATTENUEE, OU FAIT ETAT DE DEDUCTIONS QUI SONT ULTERIEUREMENT RECONNUES INJUSTIFIEES, LES REDRESSEMENTS OPERES A CES TITRES N'ENTRAINENT PAS L'APPLICATION DE L'INDEMNITE OU DE L'INTERET DE RETARD PREVU CI-DESSUS" ; CONS. QUE LA SOCIETE REQUERANTE A JOINT A UN RELEVE, EN DATE DU 26 MARS 1973, D'UNE LISTE DE VENTES DEMEUREES IMPAYEES UNE NOTE AINSI LIBELLEE : "DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 1728, ALINEA 2, NOUS VOUS PRECISONS QUE LE PRESENT DECOMPTE DE REMBOURSEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR FACTURES IMPAYEES EST ETABLI EN APPLIQUANT AU MONTANT HORS TAXE DE LA CREANCE IMPAYEE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ACQUITTEE LORS DE LA FACTURATION" ; QUE CETTE NOTE NE FAISAIT AINSI QUE PRECISER LES MODALITES DE CALCUL DU MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE RECUPEREE A RAISON DES VENTES IMPAYEES ; QU'ELLE NE PRECISAIT AUCUNEMENT QUE LA SOCIETE REQUERANTE S'ABSTIENDRAIT DE PROCEDER AU REVERSEMENT PREVU PAR LES ARTICLES 271 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 221 DE L'ANNEXE II AUDIT CODE ET QU'ELLE N'APPORTAIT PAR SUITE AUCUNE JUSTIFICATION DE L'ABSENCE D'UN TEL REVERSEMENT ; QUE LADITE NOTE NE PEUT, DANS CES CONDITIONS, ETRE REGARDEE COMME FAISANT CONNAITRE "LES MOTIFS DE DROIT OU DE FAIT" POUR LESQUELS LE CONTRIBUABLE ADOPTE UN CERTAIN COMPORTEMENT ET COMME ENTRANT, PAR SUITE, DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 1728 PRECITE ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE ; REJET .

Références :

CGI 1728 al. 2
CGI 271
CGIAN2 221
LOI 70-601 1970-07-09


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 décembre 1977, n° 03995
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Touzery
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 21/12/1977

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