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§ France, Conseil d'État, Section, 21 décembre 1977, 03997

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03997
Numéro NOR : CETATEXT000007615486 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-12-21;03997 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - EVALUATION DE L'ACTIF - THEORIE DU BILAN - Eléments de nature à figurer à l'actif - Immobilisations incorporelles - Absence - Autorisation d'occuper le domaine public.

19-04-02-01-03-01, 19-04-02-01-03-03, 19-04-02-01-03-04 Il résulte du régime même de la domanialité publique qu'une somme d'argent versée par le nouveau titulaire d'une autorisation d'occuper un emplacement faisant partie de ce domaine au précédent occupant, ne saurait en aucun cas être regardée comme le prix de la cession d'un prétendu élément d'actif immobilisé mais constitue un profit commercial passible du taux normal de l'impôt [RJ1].

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION - Cession d'un élément d'actif immobilisé - Absence - Indemnité perçue par une entreprise d'une autre à raison de la possibilité donnée à cette dernière d'occuper l'emplacement du domaine public qu'elle laissait vacant.

24-01-03-01 Il résulte du régime même de la domanialité publique qu'une somme d'argent versée par le nouveau titulaire d'une autorisation d'occupation d'une dépendance du domaine public au précédent occupant ne saurait en aucun cas être regardée comme le prix de la cession d'un prétendu élément d'actif immobilisé mais constitue un profit commercial passible de l'impôt sur les sociétés au taux normal [RJ1].

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - EVALUATION DE L'ACTIF - PROFITS DE TOUTE NATURE - Divers - Indemnité perçue par une entreprise d'une autre à raison de la possibilité donnée à cette dernière d'occuper l'emplacement du domaine public qu'elle laissait vacant.

RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - Prétendue "cession" d'un droit d'occupation.

Références :


1. RAPPR. Toussounian, 1958-06-04, p. 307 ; Plénière 1972-10-25, p. 678 et Plénière 1973-06-27, p. 441


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 30 MARS 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ACCORDANT A LA SOCIETE ANONYME X DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1972 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME X A, EN 1962, CONCLU AVEC LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS UNE CONVENTION L'AUTORISANT A UTILISER, POUR LES BESOINS DE SON EXPLOITATION ET JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1982, UN EMPLACEMENT COMPRIS DANS LE DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE ; QU'EN 1972 LA SOCIETE A DECIDE D'ABANDONNER CET EMPLACEMENT ET RESILIE LA CONVENTION ; QUE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS A, PAR UNE NOUVELLE CONVENTION, AUTORISE L'OCCUPATION DE L'EMPLACEMENT DEVENU VACANT PAR UNE AUTRE SOCIETE QUI, AYANT ETE PRESENTEE A SON AGREMENT PAR LA SOCIETE DEFENDERESSE, A VERSE A CELLE-CI UNE SOMME DE 400 000 F ; QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES FAIT APPEL DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A DECIDE QUE CETTE SOMME DE 400 000 F AVAIT LE CARACTERE NON D'UN PROFIT D'EXPLOITATION MAIS D'UNE PLUS-VALUE A LONG TERME CONSECUTIVE A LA CESSION D'UN ELEMENT DE L'ACTIF IMMOBILISE DE LA SOCIETE X , IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TAUX SPECIAL APPLICABLE AUX PLUS-VALUES DE CETTE NATURE ; CONS. QU'IL RESULTE DU REGIME MEME DE LA DOMANIALITE PUBLIQUE DE L'EMPLACEMENT LITIGIEUX QU'UNE SOMME D'ARGENT VERSEE PAR LE NOUVEAU TITULAIRE D'UNE AUTORISATION D'OCCUPATION DUDIT EMPLACEMENT AU PRECEDENT OCCUPANT NE SAURAIT, EN AUCUN CAS, ETRE REGARDEE COMME LE PRIX DE LA CESSION D'UN PRETENDU ELEMENT D'ACTIF IMMOBILISE, A LAQUELLE SERAIENT APPLICABLES LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 39 DUODECIES ET 39 QUINDECIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS PREVOYANT, POUR LES PLUS-VALUES A LONG TERME CONSECUTIVES A DE TELLES CESSIONS, DES REGLES PARTICULIERES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES COMPORTANT UN TAUX REDUIT ; QUE LE GAIN REALISE PAR LA SOCIETE X N'A D'AUTRE CARACTERE QUE CELUI D'UN PROFIT COMMERCIAL PASSIBLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES SUIVANT LE TAUX NORMAL DE L'IMPOT ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ; ANNULATION ; RETABLISSEMENT AU ROLE ; FRAIS DE TIMBRE REMBOURSES AU TRESOR .

Références :

CGI 39 duodecies
CGI 39 quindecies


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 décembre 1977, n° 03997
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Kéréver
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 21/12/1977

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