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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 21 décembre 1977, 05913

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05913
Numéro NOR : CETATEXT000007657114 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-12-21;05913 ?

Analyses :

RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - Représentation d'une association - Président - Habilitation régulière.

54-01-07-02-02, 68-03-07-01 Si la société requérante a produit des documents ou attestations dont le contenu permettrait, selon elle, de présumer que le permis de construire qui lui a été délivré a fait l'objet d'un affichage sur le terrain, aucune des pièces du dossier n'établit que cette formalité peut être réputée avoir été accomplie, dans les conditions imposées par la réglementation. Bien que l'affichage en mairie ait été effectué, la publication du permis ne peut dès lors être regardée comme complète et n'a pas fait courir le délai de recours.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION - Publication incomplète - Permis de construire - Affichage sur le terrain - défaut de preuve.

54-01-05 Pour introduire en première instance une demande au nom d'une association, le président de celle-ci a reçu mandat du conseil d'administration dans les conditions de quorum et de majorité imposées par les statuts de l'association. Sa requête, introduite au nom de l'association, procédait donc d'une habilitation régulière et était recevable [RJ1].

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DELAIS DE RECOURS - Point de départ - Affichage sur le terrain - Défaut de preuve.

Références :


1. Cf. Delle Boissière, 1965-10-22, p. 547


Texte :

REQUETE DE LA S. C. I. "ILOT B 10" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 JANVIER 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS AYANT ORDONNE, A LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION DE LA DEFENSE DES HABITANTS ET RIVERAINS DE L'ILOT B 10, LE SURSIS A L'EXECUTION D'UN ARRETE DU PREFET DE PARIS DU 9 DECEMBRE 1974 ACCORDANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE DEUX IMMEUBLES SUR UN TERRAIN, SIS ... A PARIS XIII. ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET ET L'ARRETE DU 28 MAI 1970 ; LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA RECEVABILITE DES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES HABITANTS ET RIVERAINS DE L'ILOT B 10 AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS : çONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 421-42 DU CODE DE L'URBANISME, QUE LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX PREVU A L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 JANVIER 1965 COURT, LORSQU'IL S'AGIT D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE, A COMPTER DE L'EXPIRATION D'UN DELAI DE DEUX MOIS SUIVANT LE PREMIER JOUR DE L'AFFICHAGE DU PERMIS DE CONSTRUIRE EN MAIRIE ; QUE, TOUTEFOIS, POUR QUE LE DELAI DE RECOURS PUISSE COURIR, LA PUBLICATION DOIT ETRE COMPLETE ET REGULIERE ET COMPORTER NOTAMMENT L'AFFICHAGE DE LA MENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE SUR LE TERRAIN, DES LA DELIVRANCE DU PERMIS, DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ALINEAS 1 ET 5 DE L'ARTICLE R. 421-42 DU CODE DE L'URBANISME ET A L'ARTICLE PREMIER DE L'ARRETE DU MEME JOUR PRIS POUR SON APPLICATION ; CONS. QUE, SI LA SOCIETE REQUERANTE A PRODUIT DES DOCUMENTS OU ATTESTATIONS DONT LE CONTENU PERMETTRAIT, SELON ELLE, DE PRESUMER QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE QUI LUI A ETE DELIVRE PAR ARRETE DU PREFET DE PARIS EN DATE DU 9 DECEMBRE 1974 A FAIT L'OBJET D'UN AFFICHAGE SUR LE TERRAIN A PARTIR D'UNE DATE COMPRISE ENTRE LES MOIS D'AVRIL ET DE DECEMBRE 1975, AUCUNE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER N'ETABLIT QUE LA FORMALITE DE L'AFFICHAGE SUR LE TERRAIN PEUT ETRE REPUTEE AVOIR ETE ACCOMPLIE, DANS LES CONDITIONS IMPOSEES PAR LA REGLEMENTATION CI-DESSUS RAPPELEE, AU COURS DE LA PERIODE SUSMENTIONNEE ; QUE, DES LORS, ET BIEN QUE L'AFFICHAGE EN MAIRIE AIT ETE EFFECTUE DES LE 12 DECEMBRE 1974, L'ABSENCE D'AFFICHAGE DANS LES FORMES PRESCRITES PAR LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR A FAIT OBSTACLE A CE QUE LA PUBLICATION PUISSE ETRE REGARDEE COMME COMPLETE ; QU'AINSI, LE DELAI N'A PU COURIR EN L'ESPECE ANTERIEUREMENT AU 12 JUILLET 1976, LA DATE D'INTRODUCTION DE LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES HABITANTS ET RIVERAINS DE L'ILOT B 10 DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "ILOT B 10" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA REQUETE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE PREFECTORAL ACCORDANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE ETAIT ATTEINTE PAR LA FORCLUSION
CONS. EN SECOND LIEU, QUE L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES HABITANTS ET RIVERAINS DE L'ILOT B 10 AVAIT INTERET ET ETAIT, PAR SUITE, RECEVABLE A DEMANDER L'ANNULATION DU PERMIS ACCORDANT L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE DES IMMEUBLES SUR LES TERRAINS COMPRIS DANS CET ILOT ; CONS. ENFIN, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DES STATUTS DE L'ASSOCIATION DE DEFENSE, LESQUELS N'ONT FAIT L'OBJET D'AUCUNE MODIFICATION AU COURS DE L'ASSEMBLEE GENERALE QUI S'EST TENUE LE 16 JUIN 1976, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION "PEUT DELEGUER TOUT OU PARTIE DE SES POUVOIRS A UN OU PLUSIEURS DE SES MEMBRES DESIGNES NOMINATIVEMENT POUR ESTER EN JUSTICE AU NOM DE L'ASSOCIATION, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE, FORMER TOUS APPELS OU POURVOIS " ; QUE, SUIVANT LE MEME ARTICLE 7 "LA PRESENCE DE LA MOITIE AU MOINS DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EST NECESSAIRE POUR LA VALIDITE DES DELIBERATIONS. LES DECISIONS SONT PRISES A LA MAJORITE DES VOIX, EN CAS DE PARTAGE, LA VOIX DU PRESIDENT EST PREPONDERANTE" ; CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE, POUR INTRODUIRE EN PREMIERE INSTANCE UNE DEMANDE AU NOM DE L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES HABITANTS ET RIVERAINS DE L'ILOT B 10, LE SIEUR LIENART, EN SA QUALITE DE PRESIDENT DE L'ASSOCIATION, A RECU MANDAT A CET EFFET DU CONSEIL D'ADMINISTRATION AU COURS DE SA SEANCE DU 22 JUIN 1976 ; QUE, POUR PRENDRE CETTE DECISION, IL A ETE TENU COMPTE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DE LA SOCIETE REQUERANTE, DES CONDITIONS DE QUORUM ET DE MAJORITE IMPOSEES PAR LES STATUTS DE L'ASSOCIATION ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA REQUETE INTRODUITE AU NOM DE L'ASSOCIATION PAR LE SIEUR X... PROCEDAIT D'UNE HABILITATION REGULIERE ET ETAIT DONC RECEVABLE ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "ILOT B 10" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LES CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DE PARIS EN DATE DU 9 DECEMBRE 1974 AURAIENT DU ETRE REJETEES PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LEQUEL N'EST ENTACHE D'AUCUNE IRREGULARITE DE CE CHEF, EN RAISON DE L'IRRECEVABILITE DE LA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ;
SUR LE SURSIS : çONS. QUE, D'UNE PART, L'EXECUTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE EN DATE DU 9 DECEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE PREFET DE PARIS A AUTORISE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "ILOT B 10" A CONSTRUIRE DEUX IMMEUBLES A USAGE DE BUREAUX COMPORTANT RESPECTIVEMENT 5 ET 15 ETAGES, AURAIT POUR CONSEQUENCE D'APPORTER A L'ETAT DES LIEUX DES CHANGEMENTS QU'IL SERAIT TRES DIFFICILE DE MODIFIER A NOUVEAU AU CAS OU LE PERMIS DE CONSTRUIRE VIENDRAIT A ETRE ULTERIEUREMENT ANNULE ; QUE, D'AUTRE PART, L'UN AU MOINS DES MOYENS INVOQUES PAR L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES HABITANTS ET RIVERAINS DE L'ILOT B 10, A L'APPUI DE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE CE PERMIS DE CONSTRUIRE, EST DE NATURE A JUSTIFIER UNE DEMANDE DE SURSIS ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ORDONNE, SUR LA REQUETE DE L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES HABITANTS ET RIVERAINS DE L'ILOT B 10 QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DE PARIS EN DATE DU 9 DECEMBRE 1974 ; REJET AVEC DEPENS .

Références :

Code de l'urbanisme R421-42 Al. 1 et 5
Décret 1965-01-11 Art. 1 al. 1
LOI 1880-02-07
LOI 1884-04-05 ART. 63 ET ART. 65
LOI 1907-03-27


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 décembre 1977, n° 05913
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Baudoin
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 21/12/1977

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