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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 21 décembre 1977, 05933

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05933
Numéro NOR : CETATEXT000007615934 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-12-21;05933 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES - Exemptions et exonérations - Vacance d'un immeuble destiné à la location - Notion.

19-03-02-02 Si le requérant soutient que la vacance pendant plus de trois mois de l'appartement qu'il donnait habituellement en location est essentiellement due au fait que, depuis le développement de constructions neuves dans la ville, les logements anciens y trouvent difficilement preneur, cette circonstance n'implique pas que la vacance était inévitable et qu'en particulier, il n'aurait pu trouver preneur s'il avait proposé pour ce logement un loyer suffisamment faible.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ALEXIS X..., DEMEURANT A BREST NORD-FINISTERE ... ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 FEVRIER 1977 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT VEUILLE BIEN ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 26 JANVIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1973, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE BREST; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 17 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "L'AVERTISSEMENT DU JOUR OU L'AFFAIRE SERA PORTEE EN SEANCE PUBLIQUE N'EST DONNE QU'AUX PARTIES QUI ONT FAIT CONNAITRE ANTERIEUREMENT A LA FIXATION DU ROLE, LEUR INTENTION DE PRESENTER DES OBSERVATIONS ORALES";
CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES PIECES DU DOSSIER ET QUE LE REQUERANT N'ALLEGUE D'AILLEURS MEME PAS QU'IL AIT EXPRESSEMENT FAIT CONNAITRE AU TRIBUNAL SON INTENTION DE PRESENTER DES OBSERVATIONS ORALES; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE SERAIT ENTACHE D'IRREGULARITE DU FAIT QU'IL N'A PAS ETE CONVOQUE A L'AUDIENCE;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R-110 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "LES MEMOIRES AMPLIATIFS, LES MEMOIRES OU OBSERVATIONS EN DEFENSE, LES REPLIQUES, DUPLIQUES ET AUTRES MEMOIRES OU OBSERVATIONS SONT DEPOSES AU GREFFE ET COMMUNIQUES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE C ELLES QUI SONT PREVUES POUR LES REQUETES INTRODUCTIVES D'INSTANCE", ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. III DU MEME CODE : "LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ADRESSE UNE MISE EN DEMEURE A L'ADMINISTRATION OU A LA PARTIE QUI N'A PAS OBSERVE LE DELAI QUI LUI A ETE IMPARTI ... ";
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION A DUMENT PRODUIT SON MEMOIRE EN DEFENSE EN REPONSE A LA COMMUNICATION QUI LUI A ETE DONNEE DE LA REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE DU SIEUR X...; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET DES LORS QU'AUCUNE MISE EN DEMEURE NE LUI A ETE ADRESSEE, LA CIRCONSTANCE QU'ELLE N'AURAIT PAS REPONDU AUX REPLIQUES DU REQUERANT N'EST PAS DE NATURE A LA FAIRE REGARDER COMME AYANT ACQUIESCE AUX FAITS EXPOSES PAR CELUI-CI;
AU FOND : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1397-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS :"LES CONTRIBUABLES PEUVENT OBTENIR LE DEGREVEMENT DE LA CONTRIBUTION FONCIERE ... EN CAS DE VACANCE D'UNE MAISON NORMALEMENT DESTINEE A LA LOCATION A PARTIR DU PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT CELUI DU DEBUT DE LA VACANCE JUSQU'AU DERNIER JOUR DU MOIS AU COURS DUQUEL LA VACANCE A PRIS FIN. DANS LE DERNIER CAS, LE DEGREVEMENT EST SUBORDONNE A LA TRIPLE CONDITION QUE LA VACANCE ... SOIT INDEPENDANTE DE LA VOLONTE DU CONTRIBUABLE, QU'ELLE AIT UNE DUREE DE TROIS MOIS AU MOINS ET QU'ELLE AFFECTE SOIT LA TOTALITE DE L'IMMEUBLE, SOIT UNE PARTIE SUSCEPTIBLE DE LOCATION OU D'EXPLOITATION SEPAREE";
CONSIDERANT QUE SI LE SIEUR X... SOUTIENT QUE LA VACANCE PENDANT PLUS DE TROIS MOIS AU COURS DES ANNEES 1972 ET 1973 DE L'APPARTEMENT DONT IL EST PROPRIETAIRE A BREST ET QU'IL DONNAIT HABITUELLEMENT EN LOCATION EST ESSENTIELLEMENT DUE AU FAIT QUE, DEPUIS LE DEVELOPPEMENT DES CONSTRUCTIONS NEUVES DANS CETTE VILLE, LES LOGEMENTS ANCIENS Y TROUVENT DIFFICILEMENT PRENEUR, CETTE CIRCONSTANCE N'IMPLIQUE PAS QUE LA VACANCE ETAIT INEVITABLE ET QU'EN PARTICULIER, IL N'AURAIT PU TROUVER PRENEUR S'IL AVAIT PROPOSE POUR CELOGEMENT SITUE AU 4EME ETAGE D'UN IMMEUBLE CONSTRUIT AUX ENVIRONS DE 1880,ET QUI N'ETAIT DOTE NI D'INSTALLATION SANITAIRE NI DE CHAUFFAGE CENTRAL, UN LOYER SUFFI SAMMENT FAIBLE; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1973, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE BREST;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.

Références :

CGI 1397-1
Code des tribunaux administratifs L17
Code des tribunaux administratifs R110 et R111


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 décembre 1977, n° 05933
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Pomey
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 21/12/1977

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