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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 21 décembre 1977, 06193

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06193
Numéro NOR : CETATEXT000007615936 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-12-21;06193 ?

Analyses :

AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - Défrichement - Taxe de défrichement - Taux - Opération d'urbanisme - Notion.

03-06, 68-02 Pour l'application des dispositions de l'article 11 de la loi du 24 décembre 1969 fixant les taux applicables à la taxe sur le défrichement des bois et forêts, il y a lieu de regarder notamment comme constituant une opération d'urbanisation la réalisation, même en zone rurale, de bâtiments ou d'installations dont l'utilisation est liée à la proximité d'une agglomération existante. Application à un centre commercial.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXE SUR LE DEFRICHEMENT DES BOIS OU FORETS - Taux majoré - Champ d'application - Notion d'opération d'urbanisation.

19-12 Pour l'application des dispositions de l'article 11 de la loi du 24 décembre 1969 fixant les taux applicables à la taxe sur le défrichement des bois et forêts, il y a lieu de regarder notamment comme constituant une opération d'urbanisation la réalisation, même en zone rurale, de bâtiments ou d'installations dont l'utilisation est liée à la proximité d'une agglomération existante. Application à un centre commercial.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - Divers - Opération d'urbanisation - Notion.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU, DU 19 OCTOBRE 1976, AYANT DECLARE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DARRIEUX-FORASTE PASSIBLE SEULEMENT DU TAUX NORMAL DE LA TAXE SUR LE DEFRICHEMENT INSTITUEE PAR LA LOI DU 24 DECEMBRE 1969 ET LUI AYANT ACCORDE UNE REDUCTION DE LA TAXE MISE A SA CHARGE PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 28 OCTOBRE 1971 CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DE LA TAXE RESULTANT DU TAUX MAJORE ET LE MONTANT RESULTANT DU TAUX NORMAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; L'ARTICLE 11 DE LA LOI N. 69.1160 DU 24 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DARRIEUX FORASTE A ETE ASSUJETTIEAU TAUX MAJORE DE LA TAXE SUR LE DEFRICHEMENT DES BOIS ET FORETS A RAISON DU DEFRICHEMENT D'UNE PARCELLE SITUEE EN BORDURE DE LA ROUTE NATIONALE N. 132 A 6 KILOMETRES DE MONT-DE-MARSAN LANDES AUQUEL ELLE A PROCEDE POUR L'EDIFICATION D'UN CENTRE COMMERCIAL ; QUE LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, RELEVE APPEL DU JUGEMENT, EN DATE DU 19 OCTOBRE 1976, EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A DECLARE LA SOCIETE SEULEMENT PASSIBLE DU TAUX NORMAL DE LA TAXE ET LUI A ACCORDE DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE L'IMPOSITION RESULTANT DE L'APPLICATION DU TAUX MAJORE A UNE SUPERFICIE DE 3,85 HA A 50 CA ET CELLE QUI AURAIT RESULTE DE L'APPLICATION DU TAUX NORMAL A CETTE MEME SUPERFICIE ; CONS. QU'AUX TERMES DU VII DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI N. 69-1160 DU 24 DECEMBRE 1969 QUI A INSTITUE LA TAXE SUR LE DEFRICHEMENT DES BOIS ET FORETS : "LE TAUX DE LA TAXE EST FIXE A : 6 000 F PAR HECTARE DE SUPERFICIE DEFRICHEE LORSQUE LE DEFRICHEMENT A POUR OBJET DES OPERATIONS D'URBANISATION OU D'IMPLANTATION INDUSTRIELLE : 3 000 F PAR HECTARE DE SUPERFICIE DEFRICHEE DANS LES AUTRES CAS" ; QUE, POUR L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS IL Y A LIEU, COMPTE TENU DES OBJECTIFS VISES PAR LE LEGISLATEUR ET DES TRAVAUX PARLEMENTAIRES DONT LE TEXTE EST ISSU, DE REGARDER NOTAMMENT COMME CONSTITUANT UNE OPERATION D'URBANISATION LA REALISATION, MEME EN ZONE RURALE, DE BATIMENTS OU D'INSTALLATIONS DONT L'UTILISATION EST LIEE A LA PROXIMITE D'UNE AGGLOMERATION EXISTANTE ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE CENTRE COMMERCIAL EDIFIE PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DARRIEUX-FORASTE QUI S'ETEND AVEC SON ANNEXE, SUR UNE SUPERFICIE DE PRES DE 4 HECTARES, S'ADRESSE A UNE CLIENTELE IMPORTANTE PROVENANT EN GRANDE PARTIE DE LA VILLE VOISINE DE MONT-DE-MARSAN ; QU'AINSI LA CONSTRUCTION DE CE CENTRE DOIT ETRE REGARDEE COMME CONSTITUANT UNE OPERATION D'URBANISATION AU SENS DE LA DISPOSITION PRECITEE ; CONS. QUE, DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ACCORDE A LA SOCIETE DARRIEUX-FORASTE UNE REDUCTION DE TAXE FONDEE SUR LA SUBSTITUTION DU TAUX NORMAL DE 3 000 F AU TAUX DE 6 000 F L'HECTARE ; TAXE SUR LE DEFRICHEMENT DES BOIS ET FORETS REMISE A LA CHARGE DE LA SOCIETE DARRIEUX-FORASTE AU TAUX DE 6 000 F PAR HECTARE, A RAISON D'UNE SUPERFICIE DE 3,85 HA A 50 CA ; REFORMATION EN CE SENS .

Références :

LOI 69-1160 1969-12-24 Art. 11 III


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 décembre 1977, n° 06193
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Cazin d'Honincthun
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 21/12/1977

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