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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 21 décembre 1977, 06324

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : REFERE

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06324
Numéro NOR : CETATEXT000007615938 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-12-21;06324 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - Paiement de l'impôt - Sursis de paiement - Litige sur les garanties - [1] Compétence du juge du référé - [2] Recevabilité de la requête au juge du référé.

19-01-05[1], 19-02-04-07[1] La demande du contribuable tendant à une appréciation des garanties offertes et à une dispense de constitution de garanties supplémentaires est, quelle que soit l'argumentation sur laquelle elle est fondée, de la compétence du juge du référé fiscal.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - RECOURS EN CASSATION - Référé fiscal - [1] Compétence du juge du référé - [2] Recevabilité de la requête au juge du référé.

19-01-05[2], 19-02-04-07[2] Les dispositions du 2 de l'article 1952 du code général des impôts ne prévoient aucune dispense et n'autorisent la substitution d'aucune autre sorte de garantie à la consignation exigée du quart des impôts contestés.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 FEVRIER 1977, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG REJETANT L'APPEL FORME PAR LE REQUERANT CONTRE UNE ORDONNANCE DU 3 JANVIER 1977, RENDUE PAR LE JUGE DU REFERE ADMINISTRATIF DE CE TRIBUNAL ET REJETANT LA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS AU PAIEMENT DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES MISES A LA CHARGE DE CE DERNIER AU TITRE DES ANNEES 1971 A 1974 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1952 DU CODE GENERAL DES IMPOTS " 1. ENMATIERE D'IMPOTS DIRECTS RECOUVRES PAR LES COMPTABLES DU TRESOR, LE CONTRIBUABLE QUI, PAR UNE RECLAMATION CONTENTIEUSE INTRODUITE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE CODE GENERAL DES IMPOTS, CONTESTE LE BIEN-FONDE OU LA QUOTITE DES IMPOSITIONS MISES A SA CHARGE, PEUT SURSEOIR AU PAYEMENT DE LA PARTIE CONTESTEE DESDITES IMPOSITIONS S'IL EN FAIT LA DEMANDE DANS SA RECLAMATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE, ET FIXE LE MONTANT OU PRECISE LES BASES DU DEGREVEMENT AUQUEL IL PRETEND. LE CONTRIBUABLE DOIT CONSTITUER DES GARANTIES PROPRES A ASSURER LE RECOUVREMENT DES IMPOTS CONTESTES. CES GARANTIES PEUVENT ETRE CONSTITUEES PAR UNE CONSIGNATION A UN COMPTE D'ATTENTE AU TRESOR, DES CREANCES SUR LE TRESOR, DES OBLIGATIONS DUMENT CAUTIONNEES, DES VALEURS MOBILIERES, DES MARCHANDISES DEPOSEES DANS DES MAGASINS AGREES PAR L'ETAT ET FAISANT L'OBJET D'UN WARRANT ENDOSSE A L'ORDRE DU TRESOR, DES AFFECTATIONS HYPOTHECAIRES, DES NANTISSEMENTS, DE FONDS DE COMMERCE. A DEFAUT DE CONSTITUTION DE GARANTIES, LE COMPTABLE PEUT PRENDRE DES MESURES CONSERVATOIRES POUR LES IMPOTS CONTESTES LE COMPTABLE INVITE PAR LETTRE RECOMMANDEE LE CONTRIBUABLE A CONSTITUER DES GARANTIES. SI LE COMPTABLE ESTIME NE PAS POUVOIR ACCEPTER LES GARANTIES OFFERTES PAR LE CONTRIBUABLE, PARCE QU'ELLES NE REPONDENT PAS AUX CONDITIONS PREVUES AUX ALINEAS PRECEDEDENTS, LE COMPTABLE NOTIFIE SA DECISION PAR LETTRE RECOMMANDEE AU CONTRIBUABLE. 2. DANS LES HUIT JOURS DE LA RECEPTION DE CETTE LETTRE, LE CONTRIBUABLE PEUT, PAR SIMPLE REQUETE, SAISIR DE LA CONTESTATION LE JUGE DU REFERE ADMINISTRATIF LE JUGE DU REFERE APPRECIE SI LES GARANTIES OFFERTES PAR LE CONTRIBUABLE REPONDENT AUX CONDITIONS PREVUES AU 1, DEUXIEME ALINEA, OU SI LE CONTRIBUABLE PEUT ETRE DISPENSE DE GARANTIES AUTRES QUE LA CONSIGNATION PREVUE AU TROISIEME ALINEA DU PRESENT PARAGRAPHE ; DANS LE DELAI D'UN MOIS, IL DECIDE SI LES GARANTIES OFFERTES DOIVENT ETRE OU NON ACCEPTEES PAR LE COMPTABLE. DANS LA HUITAINE DE LA DECISION DU JUGE LE CONTRIBUABLE ET LE COMPTABLE PEUVENT PAR SIMPLE REQUETE SAISIR EN APPEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LA REQUETE AU JUGE DU REFERE N'EST RECEVABLE QUE SI LE CONTRIBUABLE JUSTIFIE QU'IL A CONSIGNE AUPRES DU COMPTABLE A UN COMPTE D'ATTENTE, UNE SOMME EGALE AU QUART DES IMPOTS CONTESTES " ;
CONS. QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG PAR LE MOTIF QUE LE SIEUR X N'AVAIT PAS CONSIGNE AUPRES DU COMPTABLE CHARGE DE RECOUVRER LES IMPOSITIONS QU'IL CONTESTAIT UNE SOMME EGALE AU QUART DE CELLES-CI ET QUE SA DEMANDE AU JUGE DU REFERE ADMINISTRATIF ETAIT, PAR SUITE, IRRECEVABLE, A REJETE L'APPEL QU'IL AVAIT FORME CONTRE LA DECISION DE CE DERNIER ; QUE LE SIEUR X SOUTIENT QUE SA DEMANDE AU JUGE DU REFERE NE RESSORTISSAIT PAS A LA COMPETENCE DE CELUI-CI ET QU'EN CONSEQUENCE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DEVAIT ANNULER LA DECISION FRAPPEE D'APPEL SANS STATUER SUR LA RECEVABILITE DES PRETENTIONS QU'ELLE REJETAIT ; QU'IL SOUTIENT, EN OUTRE, QUE, DANS L'HYPOTHESE MEME OU SA DEMANDE AURAIT RELEVE DE LA COMPETENCE DU JUGE DU REFERE ADMINISTRATIF ET OU LE CONTRIBUABLE AURAIT ETE SOUMIS A L'OBLIGATION DE CONSIGNER AUPRES DU COMPTABLE UNE SOMME EGALE AU QUART DES IMPOSITIONS EN LITIGE, LES GARANTIES D'UNE AUTRE NATURE QU'IL AVAIT DEJA CONSTITUEES D'UNE PART, LA FORCE MAJEURE D'AUTRE PART LE DISPENSAIENT DE L'EXECUTER ; CONS. SUR LE PREMIER POINT, QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X AU JUGE DU REFERE ADMINISTRATIF TENDAIT A CE QUE, COMPTE TENU DES AFFECTATIONS HYPOTHECAIRES QU'IL AVAIT OPEREES, ET DES SOMMES DEPOSEES A DES COMPTES BANCAIRES OUVERTS A SON NOM ET PLACES SOUS SEQUESTRE PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE, IL FUT DISPENSE DE FOURNIR DES GARANTIES SUPPLEMENTAIRES POUR OBTENIR LE SURSIS AU PAIEMENT DES SOMMES QUI LUI ETAIENT RECLAMEES ; QU'AINSI, QUELLE QUE FUT L'ARGUMENTATION SUR LAQUELLE LE SIEUR X AVAIT CRU DEVOIR FONDER LADITE DEMANDE, CELLE-CI ENTRAIT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU 2 DE L'ARTICLE 1952 PRECITE ; QUE CONFORMEMENT A SES DISPOSITIONS, LE JUGE DU REFERE ADMINISTRATIF DEVAIT EN CONNAITRE ;
CONS. SUR LE SECOND POINT, QUE LES DISPOSITIONS DU 2 DE L'ARTICLE 1952 PRECITE NE COMPORTENT AUCUNE DISPENSE POUR UNE CAUSE QUELCONQUE ET N'AUTORISENT LA SUBSTITUTION D'AUCUNE SORTE DE GARANTIE A LA CONSIGNATION EXIGEE ; QUE, PAR SUITE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LES A EXACTEMENT APPLIQUEES EN REJETANT L'APPEL DU SIEUR X APRES AVOIR CONSTATE QUE CELUI-CI N'AVAIT PROCEDE A LA CONSIGNATION D'AUCUNE SOMME, SANS RECHERCHER SI L'AUTORITE JUDICIAIRE AVAIT MIS A L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE, PAR LA MISE SOUS SEQUESTRE DE SES COMPTES BANCAIRES, UN OBSTACLE INSURMONTABLE, ET SANS TENIR COMPTE DES AFFECTATIONS HYPOTHECAIRES DEJA OPEREES ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT L'INTERESSE N'EST ENTACHE D'AUCUNE OMISSION DE STATUER ; REJET .

Références :

CGI 1952-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 décembre 1977, n° 06324
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Quandalle
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 21/12/1977

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